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Contentieux administratif, rédaction d'actes administratifs et contrat. Consultations juridiques...

12/07/2021

s’oppose à ce que participe, au jugement d’un , un magistrat qui a contribué à la décision faisant l’objet dudit jugement. Le magistrat peut ainsi se volontairement, de même toute personne justifiant d’un peut le récuser.

Conf. (CE., 23 décembre 2020, n°431505)

12/07/2021

Le contentieux de dit recours « de la légalité », « de l’annulation » ou « objectif » n’est autre chose qu’un fait à un acte dont le résultat peut être dirigé contre cet acte ou . Le juge administratif pouvant éventuellement différer les effets de sa décision d’annulation.

Conf. (CE, ass., 11 mai 2004, n°255886)

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464, Impasse Pierre Fanguinovény, Cité Pompidou
Libreville

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