Maitre Maxence Marcel

24/03/2025

Un locataire peut désormais obtenir la réouverture d'un passage en référé 🚪.

Dans une affaire récente, un locataire a réussi à faire lever l'obstacle posé par un voisin, bloquant l'accès à sa villa. La cour a confirmé que, bien qu'il ne puisse pas revendiquer la servitude de passage, il pouvait agir contre le trouble illicite causé. Ce passage était essentiel, car il constituait le seul accès en voiture à la villa. En se basant sur la servitude inscrite dans le titre de propriété, la cour a soutenu le locataire, rejetant ainsi le pourvoi du voisin.

Cette décision renforce les droits des locataires face à des blocages abusifs et offre une voie directe pour résoudre ce type de litige.

Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que l'accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite.

20/03/2025

Pourquoi M. et Mme. V se retrouvent-ils dans cette impasse financière ?

M. et Mme. V pensaient avoir pris toutes les précautions nécessaires en souscrivant une assurance pour leur crédit immobilier. Cependant, ils ont négligé un détail important : seule la couverture de M. V était incluse dans le contrat.

Lorsque Mme. V a malheureusement été victime d'une agression, elle a dû cesser son activité professionnelle, mettant en péril leur capacité à rembourser les mensualités de leur prêt. La banque a refusé de prendre en charge les paiements, car le contrat ne couvrait pas Mme. V.

Pour éviter ce type de situation, il est essentiel de lire attentivement chaque clause de votre contrat d'assurance et de s'assurer que toutes les parties concernées sont correctement couvertes. Prenez le temps de bien comprendre vos besoins et les options disponibles.

17/03/2025

La réduction d'une clause pénale requiert une justification rigoureuse 🏛️.

Les juges doivent démontrer précisément pourquoi une clause est manifestement excessive. Une simple affirmation ne suffit pas. La Cour de cassation rappelle que seule la disproportion entre la pénalité et le préjudice subi peut justifier une réduction. Par exemple, dans une récente affaire, la cour d'appel a réduit des indemnités de 9 000 € à 3 000 €, mais sa décision a été censurée pour manque de motivation. Le critère d'appréciation est strict : la clause ne doit jamais être inférieure au préjudice réellement subi.

Ce cadre juridique assure une protection équitable pour toutes les parties impliquées.

Pour modérer la clause pénale d'un prêt, le juge ne peut pas se borner à énoncer que son montant est excessif au regard des échéances déjà réglées, du montant emprunté, des circonstances de la défaillance et de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré à la banque.

12/03/2025

Les responsabilités légales du locataire en matière de réparations locatives sont encadrées par le décret de 1987 et la loi de 1989.
Ces textes définissent les obligations du locataire, notamment en matière d'entretien du logement et de ses équipements. 🔧

Le locataire doit s'acquitter des menues réparations, telles que le remplacement de lames de parquet ou le graissage des menuiseries. À l'intérieur, il doit entretenir les murs, sols, installations électriques et équipements. À l'extérieur, s'il dispose d'un jardin, il doit veiller à l'entretien des allées et des plantes. Pour des travaux plus conséquents, l'accord écrit du propriétaire est requis.

Quelques points à retenir :
- 🏡 Les menues réparations sont à la charge du locataire.
- 🛠️ Les travaux lourds incombent au propriétaire.
- 📜 L'accord du bailleur est nécessaire pour les modifications importantes.

En résumé, bien connaître ses obligations permet au locataire d'éviter des conflits potentiels avec le bailleur.

05/03/2025

Garantie des vices cachés : une clarification bienvenue ⚖️

Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er du Code civil est confirmé comme un délai de prescription, susceptible d'être suspendu. Cette distinction est cruciale pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits en matière de vices cachés.

Dans cette affaire, un acheteur a découvert des vices cachés sur un véhicule d'occasion et a saisi le juge des référés pour une expertise judiciaire. Cette démarche a permis de suspendre le délai de prescription, offrant ainsi une chance supplémentaire de recours.

La décision de la Cour de cassation clarifie que le délai biennal peut être suspendu par une mesure d'instruction. Cela renforce la protection des consommateurs en leur permettant de mieux préparer leur action en justice.

Source : Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526, B

25/02/2025

Un projet de construction voisin peut influencer la décision d'achat d'une maison !

Lorsqu'un couple envisage l'achat d'une maison, les projets d'urbanisme à proximité peuvent jouer un rôle crucial. Dans cette histoire, un couple a décidé de ne pas acheter une maison après avoir découvert qu'un immeuble de 4 étages allait être construit sur le terrain voisin.

Bien que les vendeurs aient fait valoir que cette construction n'affectait pas l'affectation de la maison, le couple a soutenu que cela diminuait sa valeur. Le juge a finalement tranché en faveur des vendeurs, confirmant que la valeur estimée était conforme aux évaluations des agences immobilières.

Cette affaire illustre l'importance de bien se renseigner sur les projets d'urbanisme avant d'acheter une propriété.

Les propriétaires d’une maison signent une promesse de vente avec un couple qui envisage l’achat de leur maison pour autant, comme indiqué dans la promesse, que les renseignements d’urbanisme ne révèlent pas un projet nuisant à l’affectation de la maison ou diminuant sa valeur…

21/02/2025

La question du dies a quo du délai de rétractation en vente immobilière a enfin trouvé sa réponse 🏠.

La Cour de cassation a clarifié que le délai de rétractation de dix jours pour un acquéreur non professionnel commence le lendemain de la première présentation de la notification. Cette décision met fin à des années de débats sur le calcul de ce délai crucial. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 641 du code de procédure civile s'accordent désormais pour éviter toute confusion.

Cette harmonisation assure une meilleure protection des acquéreurs tout en simplifiant les processus pour les professionnels du secteur. À Paris, notre cabinet vous accompagne pour sécuriser vos transactions immobilières et garantir le respect des délais légaux.

Le dies a quo du délai de rétractation en matière de vente immobilière à usage d’habitation

07/02/2025

🔍 La Cour d'appel de Rouen a tranché sur un cas complexe opposant un maître d'ouvrage et un constructeur, soulignant la distinction cruciale entre demande reconventionnelle et défense au fond.

Dans cette affaire, la Haute juridiction a réaffirmé l'importance de démontrer un lien de causalité direct entre la faute d'un entrepreneur et le préjudice subi par le maître d'ouvrage. Elle a également clarifié que la demande de paiement par compensation du constructeur est une demande reconventionnelle, et non une défense au fond.

Comprendre ces subtilités juridiques est essentiel pour naviguer dans les litiges de construction. En se tenant informé des décisions récentes, chacun peut mieux protéger ses intérêts dans de telles situations.

Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !

04/02/2025

13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée en France.

En France, vous disposez de 13 mois pour contester toute opération de paiement non autorisée, une période cruciale pour vous protéger contre les fraudes bancaires.

Si vous ne signalez pas une opération non autorisée dans ce délai, vous ne pourrez pas récupérer les sommes débitées frauduleusement. Ce délai est prévu par le code monétaire et financier, en conformité avec les directives européennes DSP1 et DSP2.

Ce délai s'applique à diverses situations, telles que l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, un virement non autorisé ou un prélèvement injustifié. Il est donc impératif de vérifier régulièrement vos relevés bancaires pour repérer toute anomalie rapidement.

31/01/2025

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti

La Cour de cassation a récemment clarifié le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les emprunteurs non avertis. Selon l'article 1231-1 du Code civil, cette obligation se limite à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement, sans s'étendre à l'opportunité du projet financé.

Dans cette affaire, une banque avait accordé des prêts à une société, mais n'avait pas vérifié la situation financière de l'entreprise ni la faisabilité du projet. La cour d'appel avait condamné la banque pour manquement à son devoir. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la banque n'était pas tenue d'évaluer l'opportunité du projet.

Cette décision rappelle aux établissements de crédit leurs limites en matière de conseil financier. Ils doivent se concentrer sur l'évaluation des capacités financières de l'emprunteur, sans s'immiscer dans les choix stratégiques de leurs clients.

📅 Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, B