Authenticia Notaires

01/06/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

01/06/2026

La cession de votre entreprise n'est pas un aboutissement, mais un nouveau point de départ. Voici plusieurs pistes qui pourront vous aider :

👉 L'option de la Holding (Art. 150-0 B ter) reste le levier majeur pour éviter le frottement fiscal immédiat.

Si vous cédez les titres après trois ans, les fonds sont libres d'utilisation. En revanche, une vente plus précoce impose de réinvestir 70 % du produit de cession dans des activités économiques comme le Private Equity sous 24 mois.
Dans ce cadre précis, l'assurance-vie et l'immobilier classique sont proscrits.

👉 Pour ceux qui privilégient une disponibilité totale via un "cash-out" personnel, la vigilance est de mise.

Entre la Flat Tax, la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % et les contributions exceptionnelles (CEHR et CDHR), une simulation précise de votre net réel est indispensable avant toute décision.

👉 Une fois ces cadres fixés, l'Assurance-vie luxembourgeoise ou l'Immobilier de rendement retrouvent toute leur pertinence en gestion privée pour sécuriser votre futur.

Une cession réussie doit servir votre nouveau projet de vie : nous pouvons vous aider à orchestrer ces solutions pour pérenniser votre capital.

Faisons le point sur votre trajectoire post-cession !

28/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

25/05/2026

📉 Les Françaises n’y croient plus : pour une majorité d’entre elles, la retraite sera synonyme de pension réduite, bien en deçà de celle des hommes. Un désenchantement qui reflète une défiance grandissante envers un système perçu comme incapable de garantir l’équité.

💡 Résultat ? Une tendance lourde s’affirme : plutôt que d’attendre des réformes, elles prennent les devants. L’épargne et l’investissement individuel deviennent des leviers concrets pour construire une autonomie financière, loin des promesses incertaines. Une évolution qui interroge autant sur les limites des dispositifs collectifs que sur la montée d’une responsabilité personnelle face aux inégalités.

Une large majorité de Françaises anticipe une pension inférieure à celle des hommes et ne croit plus dans la capacité du système à corriger ces inégalités. Face à ce constat, elles sont de plus en plus nombreuses à miser sur l'investissement individuel pour préparer leur avenir.

21/05/2026

💰 Et si une partie de votre patrimoine dormait sans que vous le sachiez ?

Les livrets d’épargne oubliés, les contrats d’assurance vie non réclamés ou les comptes bancaires perdus de vue représentent des sommes parfois significatives. L’an dernier, la Caisse des dépôts a restitué 164 millions d’euros à leurs propriétaires légitimes, preuve que ce phénomène touche bien plus de monde qu’on ne l’imagine.

Un angle souvent sous-estimé, alors qu’il pourrait utilement compléter un bilan patrimonial. Parce que l’argent oublié, c’est aussi de l’argent qui peut retrouver une seconde vie.

Livrets d’épargne oubliés, assurances vie non réclamées, comptes bancaires perdus de vue… La Caisse des dépôts a restitué l’an dernier 164 millions d’euros à des ayants droit. Un sujet trop souvent négligé qui mérite une place dans votre bilan patrimonial.

18/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

14/05/2026

Faire un don à une association reste un levier intéressant… y compris sur le plan fiscal.

Mais en 2026, les règles évoluent.

La principale nouveauté concerne le dispositif dit « Coluche » : le plafond permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 € de dons pour les organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences.
Au-delà de ce plafond, la réduction reste applicable, mais à hauteur de 66 %.

D’autres ajustements sont à noter :
▪ la fin du taux majoré à 75 % pour les dons en faveur du patrimoine religieux à compter de 2026 (retour à 66 %)
▪ la mise en place de dispositifs ciblés, notamment pour certains projets spécifiques comme la restauration du château de Chambord
▪ le maintien du plafond global de 20 % du revenu imposable pour bénéficier des réductions

👉 Ces évolutions traduisent une volonté d’orienter davantage les avantages fiscaux vers certaines causes prioritaires.
Mais elles impliquent aussi une vigilance accrue : date du don, nature de l’organisme bénéficiaire, plafonds applicables… autant de paramètres qui peuvent modifier significativement l’avantage fiscal attendu.

11/05/2026

"🏠🔄 La fin de MaPrimeRénov' n'a pas signé l'arrêt de mort de la rénovation énergétique ! Collectivités locales, bailleurs sociaux et acteurs privés prennent le relais pour atteindre les objectifs climatiques. Aides régionales, dispositifs mutualisés et innovations de financement : découvrez comment la rénovation entre dans une nouvelle ère, plus décentralisée. 🌍💡"

07/05/2026

📈 La finance de détail n’a plus rien d’un phénomène marginal.

En l’espace d’une année seulement, près d’un Français sur quatre a franchi le pas de l’investissement en Bourse, selon les dernières données de l’AMF. Une progression fulgurante, portée par deux moteurs : l’adoption massive des ETF, devenus la porte d’entrée privilégiée des nouveaux investisseurs, et la montée en puissance des néocourtiers européens, qui redessinent les habitudes d’épargne.

Derrière ces chiffres se cache une transformation bien plus large : celle d’une génération qui, face à l’érosion des rendements traditionnels et à l’inflation persistante, repense radicalement son rapport à l’argent. Mais cette démocratisation rapide soulève aussi des questions cruciales sur les risques méconnus, la qualité de l’information accessible et la résilience de ces nouveaux comportements. Une mutation dont les conséquences, économiques comme sociétales, ne font que commencer.

Le dernier tableau de bord de l'AMF, publié en mars 2026, révèle une accélération spectaculaire de la participation des particuliers aux marchés financiers. Le nombre d'investisseurs actifs a bondi de 26 % en un an, tiré par l'explosion des ETF et l'essor des courtiers européens. Décryptage...

04/05/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.