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GONET Philippe Avocat

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Saint-Nazaire-d'Aude
GONET Philippe Avocat

La Selarl PHILIPPE GONET, société d'avocat exerce dans les domaines du droit de l'immobilier, d...

15/07/2026

Fausse déclaration à l’assureur : faut-il rembourser toute l’indemnité ?

Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une fausse déclaration intentionnelle relative à un sinistre peut entraîner la déchéance de garantie, même lorsque l’assureur n’a subi aucun préjudice financier supplémentaire.

Après un accident automobile, la MACIF avait versé 53 500 euros à son assuré. Celui-ci avait ensuite transmis de fausses factures et donné des explications incohérentes afin de tenter d’obtenir une revalorisation. La cour d’appel avait refusé d’ordonner le remboursement, car le montant initialement versé était justifié.

La Cour de cassation annule cette décision : lorsque le contrat prévoit clairement la déchéance pour fausse déclaration et que la mauvaise foi est démontrée, l’absence de paiement supplémentaire ne neutralise pas la sanction.

Elle précise aussi que le paiement ne vaut pas renonciation lorsque l’assureur découvre le mensonge seulement après avoir indemnisé l’assuré.

La cour d’appel de Montpellier devra désormais rejuger l’affaire.

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, analyse les refus de garantie, demandes de remboursement et contentieux liés aux accidents et à l’indemnisation.

📍 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire
📞 02 49 88 35 04

https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/fausse-declaration-apres-sinistre---restitution-de-l---indemnite_ad3772.html

15/07/2026

Risque d’effondrement : faut-il attendre le sinistre pour agir contre son voisin ?

Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une demande de travaux ne peut pas être rejetée au seul motif qu’aucun dommage n’est encore visible.

Un talus situé sur un fonds inférieur s’était déjà éboulé. Le propriétaire du terrain supérieur demandait la réalisation de travaux de consolidation afin d’éviter l’affaissement de sa parcelle en cas de fortes pluies.

La cour d’appel avait rejeté sa demande en relevant l’absence de dommage actuel. La Cour de cassation censure cette décision : les juges devaient rechercher si l’absence de travaux créait un risque avéré de dommages excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Cette solution ne signifie pas que toute inquiétude suffit. Le risque doit être démontré, notamment par une expertise judiciaire, une étude géotechnique ou des constatations techniques précises.

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, intervient en droit immobilier, droit de la construction et droit du voisinage pour accompagner les propriétaires confrontés à un talus instable, un mur menaçant de s’effondrer ou des fissures liées au fonds voisin. https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/risque-d---effondrement---le-trouble-de-voisinage-avant-le-dommage_ad3769.html

15/07/2026

Une pathologie antérieure peut-elle réduire l’indemnisation d’une victime ?

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation répond clairement : une prédisposition pathologique ne permet pas de diminuer l’indemnisation lorsque le fait dommageable a seul provoqué ou révélé le préjudice.

Dans cette affaire, une victime présentait une importante fragilité des racines dentaires. Après un coup de tête, ses quatre incisives supérieures ont dû être extraites. La cour d’appel n’avait mis que 20 % du dommage à la charge de l’agresseur en raison de l’état dentaire antérieur.

Cette décision est cassée. Les dents étaient fragiles, mais leur extraction n’était pas nécessaire avant l’agression. Le coup porté avait rendu leur perte irréversible.

Cet arrêt rappelle une règle essentielle : l’auteur du dommage doit prendre la victime dans l’état où elle se trouve. Une fragilité silencieuse ne constitue pas une réduction automatique du droit à réparation.

La SELARL Philippe GONET accompagne les victimes d’accidents, d’agressions et d’erreurs médicales dans la préparation des expertises et la demande d’indemnisation.

📍 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire
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https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/predisposition-pathologique---pas-de-reduction-pour-l---agresseur_ad3766.html

15/07/2026

Violences sexuelles : le traumatisme psychique reconnu comme dommage corporel

Par un arrêt du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’atteinte à l’intégrité psychique d’une victime de viol ou d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.

Cette qualification est essentielle pour la prescription. Lorsque les violences ont été commises sur un mineur, l’action civile en réparation se prescrit par vingt ans à compter de la consolidation du dommage, et non automatiquement à compter des faits ou de leur révélation.

Dans cette affaire, la victime présentait encore en 2018 un état de stress post-traumatique avec reviviscences, cauchemars, images intrusives et état dissociatif. Son état avait été consolidé en 2021, alors qu’elle avait saisi le tribunal dès 2018. Son action n’était donc pas prescrite.

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, accompagne les victimes dans l’analyse de la prescription, la constitution du dossier médical, la préparation des expertises et l’évaluation des préjudices psychologiques et corporels.

📍 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire
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https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/violences-sexuelles---le-traumatisme-psychique-est-un-dommage-corporel_ad3763.html

15/07/2026

Procédure abusive : perdre en appel ne suffit pas

Dans un arrêt du 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une protection essentielle du justiciable.

Un manager de transition réclamait la prise en charge de créances salariales après la liquidation judiciaire d’une société. Son action avait été accueillie par le conseil de prud’hommes, mais rejetée en appel. La cour d’appel l’avait également condamné à verser 1 000 euros à l’Unédic pour procédure abusive, estimant qu’il ne pouvait ignorer le caractère fictif du contrat de travail invoqué.

La Cour de cassation annule cette condamnation.

Lorsqu’une action a été reconnue légitime en première instance, elle ne peut être qualifiée d’abusive après infirmation en appel que si les juges caractérisent des circonstances particulières.

Le simple rejet final d’une demande ne suffit donc pas à démontrer une faute.

Cette décision protège le droit d’accès au juge et impose une motivation rigoureuse avant toute condamnation pour abus du droit d’agir.

La présente analyse est offerte par la SELARL PHILIPPE GONET, société d’avocat, 2 rue du Corps de Garde à Saint-Nazaire.

https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/procedure-abusive-apres-un-jugement-favorable---arret-du-6-mai-2026_ad3760.html

13/07/2026

Dépakine : le Conseil d’État renforce le droit à indemnisation

Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État précise l’indemnisation des dommages liés au valproate de sodium, commercialisé notamment sous le nom de Dépakine.

Lorsque la notice ou le résumé des caractéristiques du médicament ne correspondait pas à l’état des connaissances scientifiques, le juge doit rechercher si une information correcte aurait donné à la patiente une chance sérieuse d’adopter un comportement permettant d’éviter le dommage.

Si cette chance sérieuse est établie, la victime peut obtenir la réparation intégrale des conséquences du dommage, et non une simple fraction calculée selon un pourcentage de perte de chance.

La décision rappelle aussi qu’accepter une offre de l’ONIAM présentée au nom de l’État vaut transaction. Cette acceptation peut empêcher toute poursuite ultérieure contre l’État pour le même fait générateur, y compris pour des préjudices non retenus dans l’offre.

À Saint-Nazaire et en Loire-Atlantique, les victimes confrontées à une situation médicale litigieuse doivent donc faire analyser l’offre, le dossier médical et les besoins futurs avant toute signature.

La SELARL Philippe GONET, 2 rue du Corps de Garde à Saint-Nazaire, accompagne les victimes dans la préparation de l’expertise et la défense de leur indemnisation.

https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/depakine---indemnisation-integrale-en-cas-de-defaut-d---information_ad3754.html

13/07/2026

Chute d’échelle : l’indemnisation n’est pas automatique

Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté la demande d’une victime ayant chuté d’une hauteur de deux mètres en utilisant une échelle installée par une entreprise.

L’échelle n’était pas accrochée et était inclinée à environ 30 degrés. Pourtant, aucun témoin n’avait vu l’échelle glisser ou basculer. La victime ne démontrait donc pas que son positionnement était anormal ni qu’elle avait provoqué la chute.

La Cour rappelle qu’une échelle est une chose inerte. Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la victime doit prouver son mauvais état, sa position anormale ou son rôle actif dans l’accident.

Après une chute, il est essentiel de conserver rapidement les preuves : photographies, témoignages, état du sol, angle de l’échelle, dispositifs d’accrochage, rapports de secours et constat technique.

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, accompagne les victimes d’accidents corporels dans l’analyse des responsabilités, les expertises médicales et les démarches d’indemnisation.

https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/chute-d---une-echelle---la-victime-doit-prouver-son-positionnement-anormal_ad3751.html

13/07/2026

Un acquéreur peut-il écarter l’agence immobilière après avoir visité un bien grâce à elle ?

Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’acquéreur, même non signataire du mandat de vente, peut être condamné lorsqu’il participe frauduleusement à la perte de la commission de l’agence.

Dans cette affaire, une agence avait fait visiter une villa proposée à 2 990 000 euros. Cinq semaines plus t**d, les acquéreurs ont signé directement avec les vendeurs, puis acheté le bien 2 500 000 euros sans rémunérer l’intermédiaire.

La fraude a été déduite d’un ensemble d’indices : connaissance du droit à rémunération, signature à l’insu de l’agence, clause prévoyant la prise en charge d’éventuelles poursuites des agences, puis disparition de cette clause dans l’acte authentique.

Les acquéreurs ont été condamnés à verser 150 000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision ne sanctionne pas toute vente directe. Elle vise les manœuvres destinées à contourner l’intermédiaire qui a présenté le bien.

La SELARL PHILIPPE GONET, avocat à Saint-Nazaire, accompagne vendeurs, acquéreurs et professionnels dans l’analyse des mandats, commissions et litiges immobiliers. https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/fraude-a-la-commission-immobiliere---responsabilite-de-l---acquereur_ad3748.html

13/07/2026

Préjudice d’anxiété : la prescription est désormais de dix ans

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rendu le 29 mai 2026 une décision importante pour les victimes exposées à une substance toxique ou nocive.

Une femme exposée in utero au Distilbène demandait notamment réparation de son préjudice d’anxiété, lié au risque de développer une maladie grave. La cour d’appel avait estimé que cette demande relevait de la prescription de cinq ans.

La Cour de cassation censure cette décision.

Elle juge que l’anxiété née d’une exposition à un produit dangereux présentant un risque élevé de pathologie grave est la conséquence d’un dommage corporel. L’action se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation, conformément à l’article 2226 du code civil.

Lorsque seul un préjudice d’anxiété est ressenti, la consolidation peut être fixée au jour où la victime connaît son exposition, l’identité du responsable et les risques encourus.

La Cour rappelle également qu’une faute peut engager la responsabilité de son auteur même lorsqu’elle n’est pas la seule cause du dommage.

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, accompagne les victimes dans l’analyse de la prescription, la préparation de l’expertise médicale et la demande d’indemnisation.

https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/prejudice-d---anxiete---prescription-de-dix-ans-et-dommage-corporel_ad3745.html

13/07/2026

VEFA : attention au délai pour agir contre les constructeurs

Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en droit de la construction.

Le vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement est réputé constructeur à l’égard des acquéreurs. Mais il reste maître de l’ouvrage envers les entreprises, bureaux d’études et contrôleurs techniques auxquels il a confié les travaux.

Son recours contre ces professionnels doit donc être engagé dans les dix ans suivant la réception.

Dans l’affaire jugée, les parties communes avaient été réceptionnées le 29 septembre 2010. Le promoteur n’avait appelé le bureau d’études et le contrôleur technique en garantie qu’en janvier 2022. Ses demandes ont été déclarées prescrites.

Une expertise judiciaire ou une mise en cause t**dive ne suffit pas toujours à préserver les recours. Il est indispensable de vérifier rapidement les dates de réception, le fondement juridique de l’action et les actes susceptibles d’interrompre la prescription.

La SELARL Philippe GONET, société d’avocat située 2 rue du Corps de Garde à Saint-Nazaire, accompagne les particuliers, copropriétés et professionnels confrontés aux malfaçons et litiges de construction.

https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/vefa---le-recours-du-vendeur-contre-les-constructeurs-prescrit-apres-dix-ans_ad3742.html

Adresse

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