Maître Chafi Akhoun Avocat

06/03/2026

Reclassement économique : le groupe peut avoir un visage humain

La chambre sociale franchit un cap.
Deux sociétés détenues majoritairement par une même personne physique peuvent constituer un groupe de reclassement au sens de l’article L. 1233-4 du code du travail.

Jusqu’ici, la notion de groupe était souvent pensée à travers des structures sociétaires imbriquées. L’arrêt du 11 février 2026 rappelle que le texte renvoie au code de commerce – et que l’article L. 233-3 vise « toute personne, physique ou morale » exerçant un contrôle.

Dès lors qu’un individu détient la majorité des droits de vote dans deux sociétés, le contrôle effectif est caractérisé. Peu importe l’absence de liens capitalistiques directs entre elles. Le groupe existe. L’obligation de reclassement s’étend.

Réf : Soc. 11 févr. 2026, FS-B, n° 24-18.886

03/03/2026

Caution : “j’ai oublié une dette” ne passe plus

Quand vous signez une caution, la banque vous fait remplir une fiche : revenus, charges, patrimoine.

Si vous “oubliez” d’indiquer que vous êtes déjà caution ailleurs, vous ne pourrez pas ensuite vous défendre en disant :
“C’était trop lourd pour moi.”

La Cour de cassation (Com. F-B, n° 24-16.851) est claire : trop t**d.
Si la fiche ne comporte aucune anomalie évidente, impossible de revenir après coup en expliquant que votre situation était, en réalité, bien plus dégradée.

Et ce, même si la fiche ne vous demandait pas explicitement de le mentionner. ⚖️

Moralité : ce que vous ne déclarez pas aujourd’hui vous rattrape demain.

23/02/2026

Cour de justice de l'Union européenne : interprétation de la directive 93/13/CEE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment clarifié l'application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation. Cette décision vise à déterminer si les procédures d'injonction de payer respectent les droits des consommateurs, notamment en France et en Espagne.

La CJUE a jugé que les articles 6 et 7 de la directive n'empêchent pas un juge d'exclure une clause abusive sans la déclarer nulle, à condition que le consommateur puisse contester cette clause dans une autre procédure. En France, cela soulève des questions sur l'absence de motivation des ordonnances d'injonction, comparé à l'Espagne où une telle motivation est requise.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de garantir un contrôle effectif des clauses abusives pour protéger les consommateurs.

Réf : CJUE 27 nov. 2025, aff. C-509/24

20/02/2026

🔍 Les plafonds de loyers garantis par Visale ont été revalorisés !

Depuis le 6 janvier 2026, la garantie Visale couvre désormais des loyers allant jusqu'à 1 940 € en Île-de-France, soit une augmentation de 440 € par rapport à l'ancien plafond. Cette évolution permet de mieux sécuriser les propriétaires et d'offrir plus de possibilités aux locataires dans les zones tendues.

En plus de cela, les conditions d'accès pour les salariés du secteur privé ou agricole ont été élargies, avec un seuil de ressources passant de 1 500 € à 1 710 € nets par mois. Cette modification vise à inclure davantage de bénéficiaires potentiels.

Pour profiter de ces nouvelles conditions, il est essentiel de vérifier votre éligibilité et de faire une demande dès que possible pour sécuriser votre logement.

Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en …

18/02/2026

🔍 La Cour de cassation change la donne : désormais, le délai d'appel pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle commence à la désignation de chaque nouvel avocat. Ce revirement offre plus de flexibilité à l'appelant, mais soulève des questions sur l'équilibre des droits.

La décision antérieure de la cour d'appel, qui fixait le délai à la désignation du premier avocat, était soutenue par le décret et la jurisprudence. Elle garantissait une certaine stabilité, en respectant à la fois les droits de l'appelant et de l'intimé. 🤔

Cependant, la Cour de cassation a choisi d'adopter une approche différente. Elle considère que chaque désignation d'un nouvel avocat réinitialise le délai d'appel, mettant ainsi l'accent sur le droit à un recours juridictionnel effectif. Cela soulève des préoccupations quant à la prévisibilité et à l'équité pour l'intimé.

Cette évolution marque une nouvelle ère pour l'aide juridictionnelle, mais appelle à une vigilance accrue pour garantir que les droits de toutes les parties soient respectés. ⚖️

Aide juridictionnelle et délai d’appel : le dies a quo désormais fixé à la désignation du dernier avocat

13/02/2026

Lorsqu'un juge relève d'office une fin de non-recevoir en cours de délibéré, il n'est pas toujours nécessaire de rouvrir les débats. Pourquoi cela ?

En effet, selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter le principe du contradictoire. Cependant, il peut choisir de le faire en invitant les parties à déposer des observations par écrit, plutôt que de rouvrir les débats. Cela garantit que toutes les voix sont entendues sans prolonger le procès inutilement.

Cette approche, validée par la Cour de cassation, offre une flexibilité précieuse dans la gestion des affaires civiles. Elle permet de maintenir l'équilibre entre efficacité judiciaire et droits des parties. Une évolution qui mérite réflexion sur l'avenir des procédures civiles.

Réf : Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667

05/02/2026

CCMI : les raccordements doivent être chiffrés !

Vous signez un CCMI en pensant connaître le prix final de votre maison. Puis arrivent des factures de raccordement imprévues.

La Cour de cassation rappelle une règle protectrice : les travaux indispensables doivent être chiffrés.

Une règle à découvrir dans cette vidéo !

Réf : Civ. 3e, 11 déc. 2025, FS-B, n° 23-21.280

02/02/2026

Disproportion du cautionnement : la fiche patrimoniale verrouille le débat

L’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement repose sur un équilibre fragile entre protection de la caution et sécurité du crédit. Par son arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale en durcit nettement les contours.

La Cour de cassation juge que la caution qui a renseigné une fiche patrimoniale à la demande du créancier ne peut ensuite soutenir que sa situation réelle était moins favorable que celle déclarée, en invoquant des engagements de caution antérieurs qu’elle a omis de mentionner. Cette exclusion vaut même lorsque la fiche ne prévoyait pas expressément la déclaration de tels engagements, dès lors qu’aucune anomalie apparente n’affecte les informations fournies.

L’apport de la décision réside dans la centralité conférée à la fiche de renseignements, érigée en instrument de fixation définitive de la situation patrimoniale. La disproportion manifeste ne s’apprécie plus à partir d’une réalité économique globale reconstituée a posteriori, mais à partir des données que la caution a elle-même choisies de livrer au créancier.

La portée pratique est significative : la caution est tenue à une obligation de cohérence et de loyauté dans la déclaration de sa situation. À défaut, elle se prive d’un moyen de défense majeur. La fiche patrimoniale, pourtant facultative, devient ainsi un véritable verrou probatoire du contentieux du cautionnement.

Com. 17 déc. 2025, F-B, n° 24-16.851

28/01/2026

Comment les nouvelles règles de 2026 impactent-elles la rupture conventionnelle ? 👇

Depuis le début de l'année, le coût des ruptures conventionnelles a considérablement augmenté. Le taux de contribution patronale sur les indemnités est passé à 40 %, rendant ce dispositif plus onéreux pour les employeurs.

Cette hausse signifie que les entreprises doivent désormais évaluer plus finement leurs options en matière de gestion des départs. La rupture conventionnelle n'est plus une solution par défaut, mais un choix stratégique à peser avec soin.

Alors, est-ce toujours la meilleure option pour votre entreprise ? À vous de décider en tenant compte des nouvelles réalités économiques et sociales. 📝

26/01/2026

Un contrat est rompu avant la fin. L’honoraire de résultat n’a jamais été encaissé.

➡️ Peut-on réclamer 100 % ?
❌ Non.

La Cour de cassation tranche : ce qui disparaît, ce n’est pas un gain certain, mais une chance de le percevoir.

Et une chance ne vaut jamais l’avantage espéré.

📚 Cass. 3e civ. 11-9-2025 n° 23-21.882 FS-B

22/01/2026

🔢 Le « contrat de valorisation de l’expérience » permet de recruter des chômeurs seniors avec des conditions avantageuses pour les employeurs !

Ce nouveau contrat à durée indéterminée, mis en place à titre expérimental, offre aux entreprises la possibilité de recruter des personnes âgées de 60 ans et plus, tout en leur permettant de les mettre à la retraite dès qu'elles peuvent bénéficier d'une pension à taux plein.

En plus de favoriser l'emploi des seniors, ce contrat exonère l'employeur de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite.

Pour les entreprises, c'est une opportunité unique d'intégrer des talents expérimentés tout en bénéficiant d'avantages sociaux. Découvrez comment ce contrat pourrait transformer votre stratégie de recrutement !

Recruter un chômeur d’au moins 60 ans en ayant l’assurance de pouvoir le mettre à la retraite – avec un régime social de faveur – dès qu’il sera en mesure de bénéficier d’une pension à taux plein, c’est ce que permettra le « contrat de valorisation de l’expérience », …