Maître Amandine Girod-Level

14/10/2026

Vers une interdiction européenne des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ? ⚖️

La proposition de règlement « Kids Act » confirme un changement d’échelle : sur ce sujet, la réponse ne peut pas être seulement nationale. L’Union entend harmoniser les obligations applicables aux réseaux sociaux et aux plateformes de vidéos, avec une logique graduée selon l’âge.

Le dispositif n’instaure pas une interdiction uniforme. Avant 13 ans, l’accès serait en principe fermé aux services à risque. Entre 13 et 15 ans, un compte pourrait être ouvert par les titulaires de l’autorité parentale, avec durée limitée, contacts encadrés et outils activés en permanence.

Le point décisif reste l’exécution : qualification des services à risque, articulation avec le RGPD, contrôle de l’âge et place des magasins d’applications. La protection progresse, mais plusieurs zones d’incertitude demeurent. 📌

L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…

09/10/2026

Cour de cassation, assemblée plénière : GPA et exequatur, une conciliation encadrée

Lorsqu’une filiation a été établie à l’étranger après une GPA, faut-il refuser sa reconnaissance en France au nom de l’ordre public ? La Cour de cassation répond en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Elle juge que la prohibition de la GPA relève bien de l’ordre public international français. Toutefois, cet interdit ne s’apprécie pas isolément : il doit être mis en balance avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle confirme aussi deux limites de l’exequatur. D’une part, une décision étrangère insuffisamment motivée doit être complétée par des documents équivalents, notamment sur le consentement de la mère porteuse. D’autre part, l’exequatur ne transforme pas cette décision en adoption plénière.

À retenir :
📌 l’exequatur reste possible sous conditions ;
📌 la décision étrangère ne peut pas être dénaturée ;
📌 la filiation reconnue produit ses propres effets.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

29/09/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Une famille peut subir un préjudice. Mais toute la famille ne peut pas nécessairement en obtenir réparation.

Le Conseil d’État vient de trancher une divergence entre les juridictions administratives concernant la naissance d’un enfant handicapé après une faute de diagnostic prénatal.

Sa position est restrictive : le régime instauré par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles est « exclusif et dérogatoire ».

Conséquence : seuls les père et mère peuvent être indemnisés. Les frères, les sœurs et les autres proches ne le peuvent pas.

La décision clarifie le droit applicable.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

21/09/2026

La micro-entreprise offre des formalités et une gestion simplifiées, mais ce régime ne convient pas automatiquement à toutes les activités.

Nature du projet, investissements prévus, dépenses professionnelles, chiffre d’affaires envisagé ou encore perspectives de développement doivent être étudiés avant de faire son choix. 🔎

Certaines professions sont exclues du régime, tandis que d’autres nécessitent une qualification, un diplôme ou une assurance professionnelle.

Prendre le temps d’examiner ces éléments permet de choisir un cadre réellement adapté à son activité.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute

16/09/2026

Créer sa micro-entreprise en ligne : les étapes à connaître. 💻

Créer une micro-entreprise en ligne est une démarche accessible, à condition de bien choisir son mode de connexion dès le départ.

🔑 Deux possibilités :
• FranceConnect+ : la signature électronique est gratuite grâce à l'Identité Numérique La Poste.
• INPI Connect : la signature électronique nécessite le recours à un prestataire tiers payant.

📌 Ce choix a donc un impact pratique dès le début de votre démarche.

Une fois connecté, les principales étapes sont les suivantes :
✔️ Démarrer une formalité de création.
✔️ Choisir le statut Entreprise Individuelle.
✔️ Opter pour le régime de la micro-entreprise.
✔️ Compléter les informations demandées.

⚠️ Point de vigilance : une fois la déclaration signée et transmise, il n'est plus possible de la modifier ni d'ajouter des pièces justificatives. Il est donc essentiel de vérifier votre dossier avant l'envoi.

04/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

26/08/2026

Peut-on être indemnisé du seul fait d’être né ?

Depuis la loi du 4 mars 2002, la réponse du droit français est claire : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Un enfant né avec un handicap ne peut donc obtenir réparation simplement parce que celui-ci n’a pas été détecté pendant la grossesse.

Pour que son propre préjudice soit indemnisable, une faute médicale doit avoir directement provoqué ou aggravé le handicap, ou avoir empêché la mise en œuvre de mesures permettant de l’atténuer.

La décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 rappelle ainsi la frontière posée après l’arrêt Perruche : le handicap peut, sous conditions, constituer un préjudice réparable. La naissance, elle, ne le peut pas.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

17/08/2026

Un époux qui assiste gratuitement son conjoint en situation de handicap pendant le mariage ne peut pas, dans ce cadre précis, réclamer ensuite une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. ⚖️

La Cour de cassation retient que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’aide nécessaire aux actes essentiels de la vie relève d’une dépense commune à titre définitif. Autrement dit, si cette assistance avait été confiée à une tierce personne rémunérée, son coût aurait pesé sur la communauté.

Le raisonnement est central : l’époux aidant ne subit pas d’appauvrissement personnel juridiquement indemnisable, notamment parce que ses gains et salaires auraient, en principe, intégré la communauté. L’assistance fournie permet aussi d’éviter une dépense commune, ce qui exclut ici l’action fondée sur l’ancien article 1371 du code civil. 📘

Cette décision précise le traitement de l’assistance conjugale en régime communautaire et rappelle que l’analyse dépend étroitement du statut du couple, de la période concernée et de la nature des sommes perçues. Le sujet reste sensible en pratique, notamment pour les périodes de concubinage ou les prestations liées au handicap. 💬

En communauté, assister n’est pas s’appauvrir

14/08/2026

Vous avez une excellente idée mais suffira-t-elle à convaincre une banque ? 👀

Pour obtenir un financement, votre projet doit être clair, structuré et crédible. Le business plan permet de présenter votre marché, votre stratégie, vos prévisions financières et la viabilité de votre entreprise.

Un dossier solide inspire confiance et augmente vos chances de concrétiser votre projet. 📊