Maître Amandine Girod-Level

26/08/2026

Peut-on être indemnisé du seul fait d’être né ?

Depuis la loi du 4 mars 2002, la réponse du droit français est claire : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Un enfant né avec un handicap ne peut donc obtenir réparation simplement parce que celui-ci n’a pas été détecté pendant la grossesse.

Pour que son propre préjudice soit indemnisable, une faute médicale doit avoir directement provoqué ou aggravé le handicap, ou avoir empêché la mise en œuvre de mesures permettant de l’atténuer.

La décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 rappelle ainsi la frontière posée après l’arrêt Perruche : le handicap peut, sous conditions, constituer un préjudice réparable. La naissance, elle, ne le peut pas.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

17/08/2026

Un époux qui assiste gratuitement son conjoint en situation de handicap pendant le mariage ne peut pas, dans ce cadre précis, réclamer ensuite une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. ⚖️

La Cour de cassation retient que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’aide nécessaire aux actes essentiels de la vie relève d’une dépense commune à titre définitif. Autrement dit, si cette assistance avait été confiée à une tierce personne rémunérée, son coût aurait pesé sur la communauté.

Le raisonnement est central : l’époux aidant ne subit pas d’appauvrissement personnel juridiquement indemnisable, notamment parce que ses gains et salaires auraient, en principe, intégré la communauté. L’assistance fournie permet aussi d’éviter une dépense commune, ce qui exclut ici l’action fondée sur l’ancien article 1371 du code civil. 📘

Cette décision précise le traitement de l’assistance conjugale en régime communautaire et rappelle que l’analyse dépend étroitement du statut du couple, de la période concernée et de la nature des sommes perçues. Le sujet reste sensible en pratique, notamment pour les périodes de concubinage ou les prestations liées au handicap. 💬

En communauté, assister n’est pas s’appauvrir

14/08/2026

Vous avez une excellente idée mais suffira-t-elle à convaincre une banque ? 👀

Pour obtenir un financement, votre projet doit être clair, structuré et crédible. Le business plan permet de présenter votre marché, votre stratégie, vos prévisions financières et la viabilité de votre entreprise.

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05/08/2026

En sauvant un appel, la Cour de cassation fragilise la règle

Depuis 2020, la règle semblait claire : le dispositif des conclusions devait demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’arrêt du 18 juin 2026 ouvre désormais la voie aux formulations équivalentes.

La cour d’appel devra rechercher, dans le dispositif et au besoin dans la déclaration d’appel, si l’appelant a « nécessairement » voulu remettre le jugement en cause. Le juge ne contrôle donc plus seulement la présence d’une prétention : il doit interpréter les mots employés pour reconstituer l’intention procédurale.

L’assouplissement évite un formalisme excessif, mais substitue à une règle prévisible une appréciation casuistique. « Mettre à néant », « réformer », « anéantir » ou simplement « statuer à nouveau » pourront désormais alimenter de nouveaux incidents.

Pour les avocats, rien ne change dans la rédaction utile : seuls les termes consacrés sécurisent l’appel. Pour les juridictions, en revanche, la boîte de Pandore est ouverte.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

31/07/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Amandine GIROD-LEVEL vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

29/07/2026

5 ans : c’est la limite dans laquelle un parent peut réclamer à l’autre sa part de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 📌

La solution retenue est claire : lorsque l’un des parents a assumé seul les besoins des enfants, son recours ne repose pas sur la subrogation. Il s’agit d’un droit propre fondé sur l’article 371-2 du code civil. Le point central n’est donc pas le détail exact des dépenses engagées, mais la part contributive qui incombait à l’autre parent au regard de ses ressources.

Autre apport pratique : pour le passé, il n’est pas nécessaire de reconstituer une comptabilité complète des frais exposés, dès lors qu’est établie une prise en charge exclusive des enfants. 🧾 Cette approche recentre le débat sur trois critères : les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant et la période de 5 ans précédant la demande.

Concrètement, cette décision invite à préparer les dossiers autrement : preuves de prise en charge effective, éléments sur les ressources respectives et chronologie précise de la filiation et de la demande. Un cadre plus lisible, mais qui suppose une stratégie probatoire rigoureuse.

Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation

23/07/2026

Cour de cassation : la première présentation du recommandé fait courir le délai de contestation

En copropriété, une question revient souvent : le délai de deux mois pour contester une assemblée générale commence-t-il à la réception du procès-verbal ou dès la première présentation du recommandé ? La Cour de cassation retient la seconde date.

Elle juge que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne distingue pas selon que le pli est retiré ou non. Le délai court donc, dans tous les cas, dès le lendemain de sa première présentation au domicile du copropriétaire.

Elle confirme aussi la conformité de ce régime à l’article 6, § 1, de la Convention européenne, en relevant un rapport raisonnable de proportionnalité entre droit d’accès au juge et sécurité juridique.

À retenir :
⚖️ Le non-retrait du pli ne suspend pas le délai.
📌 Les textes sont jugés clairs et prévisibles.
🏢 La solution sécurise l’exécution des décisions collectives.

Source : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

21/07/2026

Créer son entreprise, combien ça coûte vraiment ? 👀

Entre les formalités, les assurances, les outils, les frais administratifs et les premiers investissements, le budget réel est souvent plus large qu'on l'imagine.

Anticiper ces dépenses dès le départ, c'est éviter les mauvaises surprises et construire son projet sur des bases solides. 💡

14/07/2026

L’école à la maison suppose d’abord une autorisation

Des parents ne peuvent pas refuser d’inscrire leurs enfants à l’école en expliquant, après coup, qu’ils les instruisent correctement à domicile.

Dans cette affaire, ils avaient reçu une mise en demeure d’inscription scolaire, mais n’avaient jamais demandé l’autorisation administrative nécessaire pour pratiquer l’instruction en famille.

La Cour de cassation confirme leur condamnation : le niveau scolaire des enfants et la pratique antérieure de l’instruction en famille ne suffisent pas à constituer une excuse valable.

L’arrêt verrouille le régime issu de la réforme de 2021 : l’intérêt éducatif de l’enfant doit être examiné avant, par l’administration, non reconstruit après devant le juge pénal.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438

08/07/2026

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut-il être prononcé sans demande du parent victime ? La chambre criminelle répond clairement oui.

La décision du 13 mai 2026 confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil. La juridiction pénale peut prononcer cette mesure d’office, dès lors que les conditions légales sont réunies et que l’intérêt de l’enfant le justifie.

Cette solution s’inscrit dans une évolution de fond : les violences psychologiques et le harcèlement conjugal sont pleinement pris en compte dans l’appréciation des manquements graves aux devoirs parentaux. Le point central est clair : la mesure vise la protection de l’enfant, et non la seule réaction à une demande formulée par l’autre parent.

Autre précision utile : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne supprime pas automatiquement tout lien juridique ou personnel avec l’enfant. Il ne retire pas la titularité, n’exclut pas nécessairement un droit de visite et peut faire l’objet d’une mainlevée.

Une décision qui précise le rôle du juge pénal et le cadre de protection de l’enfant dans les situations de violences intrafamiliales.

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime