Étude Buscoz A - Reverchon JL.

25/07/2024

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 202...

23/07/2024

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2024, n°22-11.443

18/07/2024

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet 2024 pour les surfaces de moins de 40 m2.

11/07/2024

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 23-11.053

04/07/2024

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal

26/06/2024

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

20/06/2024

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

À l'approche des JO, certains bailleurs feraient un mauvais usage du bail mobilité

19/06/2024

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de

12/06/2024

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

11/06/2024

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de soli...

05/06/2024

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez ...

29/05/2024

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2024, n°24-40.001

29/05/2024

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, d...

23/05/2024

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial

15/05/2024

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

15/05/2024

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2024, n°22-15.238

25/04/2024

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2024, n° 22-16.473

24/04/2024

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

18/04/2024

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

10/04/2024

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le …

03/04/2024

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

En juin 2024, l'élargissement du zonage du PTZ permettra à 1,8 millions de nouveaux bénéficiaires de profiter de ce dispositif pour l'achat de la résidence principale.

02/04/2024

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l...

27/03/2024

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement ind...