Office Notarial du Centre Bretagne - ONCB

03/08/2026

📊 Entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le choix d'option pour votre SCI doit s'appuyer sur des calculs précis et non sur des idées reçues.

La création d'une Société Civile Immobilière est un outil patrimonial remarquable, mais son régime fiscal détermine l'essentiel de sa rentabilité.

👉 À l'IR, les associés sont imposés personnellement sur les bénéfices selon leur tranche d'impôt, mais bénéficient d'un abattement pour durée de détention sur la plus-value lors de la revente.

👉 À l'IS, la société amortit le bien, réduisant l'assiette imposable durant l'exploitation. Cependant, lors de la revente, ces amortissements sont réintégrés, ce qui alourdit considérablement l'imposition de la plus-value, sans aucun abattement pour durée de détention.

Le choix dépend de votre horizon de placement, de votre tranche d'imposition et de votre volonté de transmettre ou de revendre à terme. Un mauvais choix initial peut s'avérer très coûteux sur le long terme.

27/07/2026

🏡 Pourquoi acheter 100 % d'un bien immobilier quand on peut n'en acquérir que la nue-propriété pour optimiser sa fiscalité ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (le droit d'occuper le bien ou d'en percevoir les loyers) et la nue-propriété (les murs).

En achetant uniquement la nue-propriété d'un bien immobilier résidentiel pour une durée définie (souvent 15 à 20 ans), vous bénéficiez d'une décote immédiate importante sur le prix d'achat, pouvant aller de 30 % à 50 %.

L'intérêt fiscal est triple durant toute la période de démembrement :

✅ Aucun revenu foncier supplémentaire (donc pas d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux).

✅ Le bien sort entièrement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

✅ Les charges et les soucis de gestion locative sont intégralement supportés par l'usufruitier bailleur.

Au terme de la période, vous récupérez automatiquement la pleine propriété du bien, sans frais ni fiscalité supplémentaire. Une stratégie de capitalisation idéale pour préparer la retraite.

Analysons ensemble les opportunités de nue-propriété adaptées à votre profil !

23/07/2026

🧩 Préparer sereinement l’avenir d’un enfant en situation de handicap soulève des questions aussi complexes qu’essentielles : comment lui garantir une sécurité financière durable, tout en préservant l’équilibre entre les héritiers ?

Entre les contraintes légales de la réserve héréditaire, les attentes des autres membres de la famille et les besoins spécifiques à anticiper, chaque décision devient un exercice d’équilibriste. Une réflexion qui dépasse la simple transmission pour toucher à la notion même de justice familiale.

Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap implique de renforcer sa protection financière sans léser les autres héritiers. Une équation délicate, où il faut concilier besoins spécifiques, réserve héréditaire et solidarité familiale.

20/07/2026

🏠 Vente à Rostrenen ! 🏠

Nous sommes heureux de vous présenter une charmante maison d'habitation en pierres, située au cœur de la ville et à proximité des commerces et écoles.

🏡 81.85 m²
🛋️ 5 pièces
🛌️ 2 chambres
💰 73 140 €

Cette maison semi-mitoyenne se compose de :

* Au rez-de-chaussée : une grande pièce de vie de 36 m² avec cuisine aménagée, wc sanibroyeur et accès à une courette.
* Au 1er étage : une grande chambre sous pente avec salle d'eau et wc.
* Au 2ème étage : une grande chambre sous pente avec wc et lave-mains.

À l'arrière de la maison, une courette et une petite dépendance en pierres sous bac acier.

Contactez-nous pour en savoir plus sur ce bien ou découvrez-le sur notre site Internet : https://oncb.notaires.fr/annonce/234096?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=234096&utm_type=5

16/07/2026

🛡️ Lors de l’achat d’un bien qui a fait l’objet de travaux importants, les travaux doivent être réalisés par des professionnels disposant d’une assurance décennale.

Cette obligation légale impose aux constructeurs de couvrir, pendant 10 ans, les dommages qui pourraient affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Elle concerne les éléments majeurs comme les fondations, la toiture ou la charpente. 🧱

🔎 L’assurance décennale est définie à l’article 1792 du code civil et concerne les entreprises réalisant les travaux, mais également le propriétaire qui pourra voir sa responsabilité engagée à défaut de souscription, par l’entreprise, d’une telle assurance.

Chaque propriétaire faisant lui-même les travaux dans son bien alors considéré comme un professionnel de l’immobilier et est également débiteur de cette obligation envers l’acheteur !

🔑 Bien vérifier ces contrats est la clé d'une acquisition réussie et sans mauvaise surprise.

13/07/2026

📜 Organiser la transmission de son patrimoine reste un sujet délicat, où les réticences l’emportent souvent sur l’action. Entre l’appréhension de perdre le contrôle de ses biens et la complexité apparente des règles, beaucoup reportent ces décisions à plus t**d, parfois trop t**d.

Pourtant, le système juridique français permet d’anticiper sereinement, en échelonnant les donations selon des modalités bien définies. La clé ? Comprendre les subtilités des seuils, des abattements et des stratégies adaptées à chaque situation familiale. Une approche progressive qui préserve à la fois le patrimoine et les équilibres entre héritiers.

La transmission patrimoniale est souvent repoussée au dernier moment, par crainte de se déposséder ou par méconnaissance des règles. Pourtant, le droit français offre un cadre clair et relativement stable pour organiser des donations progressives, à condition d’en maîtriser précisément l...

06/07/2026

Protéger son conjoint est souvent la première préoccupation patrimoniale des couples, et pourtant, la loi seule est insuffisante.

Sans disposition spécifique lors d’un décès, le conjoint survivant se retrouve souvent en concurrence directe avec les enfants du défunt lors du règlement de la succession.

✍️ La "donation entre époux" (ou donation au dernier des vivants), rédigée par un notaire, permet d'augmenter significativement la part d'héritage revenant à votre époux ou épouse, bien au-delà de ce que prévoit le code civil.

Elle offre notamment le choix entre plusieurs options protectrices :

- L'usufruit de la totalité des biens (idéal pour conserver la jouissance du logement familial).
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
- La pleine propriété de la quotité disponible (qui varie selon le nombre d'enfants).

De plus, le conjoint bénéficiaire a le droit de "cantonner" son option, c'est-à-dire de ne choisir que les biens qu'il souhaite réellement conserver, laissant le reste aux enfants sans fiscalité supplémentaire.

🤝 Un acte simple, peu coûteux, mais aux conséquences protectrices capitales. Prenez rendez-vous avec votre notaire pour en discuter.

02/07/2026

📉 Les dons aux associations s’effritent, et les chiffres du dernier baromètre d’Apprentis d’Auteuil dessinent une tendance inquiétante : à peine un ménage sur six a soutenu une cause au premier trimestre 2026, contre près d’un sur quatre il y a deux ans.

💸 La baisse est encore plus marquée chez les foyers aisés, traditionnellement plus généreux. Entre l’inflation qui grignote le pouvoir d’achat, les crises internationales qui focalisent l’attention et les restrictions budgétaires américaines sur l’aide, les associations se retrouvent prises en étau.

Une question se pose : comment concilier solidarité et contraintes économiques dans un contexte aussi tendu ?

Selon le baromètre 2026 publié par la fondation Apprentis d'Auteuil, seuls 17 % des ménages ont fait un don au premier trimestre, contre 24 % deux ans plus tôt. La baisse touche particulièrement les hauts revenus. Inflation, tensions géopolitiques, coupes américaines dans l'aide international...

29/06/2026

🏛️ L’investissement immobilier entre dans une nouvelle ère en 2026, marquée par des ajustements fiscaux et réglementaires qui redessinent les règles du jeu.

Entre l’augmentation de la CSG sur les revenus locatifs meublés, la disparition progressive des PEL historiques et l’exclusion de l’immobilier du mécanisme d’apport-cession, les leviers traditionnels se transforment. Certaines évolutions créent des marges de manœuvre inattendues, tandis que d’autres imposent de repenser des stratégies bien établies.

Un paysage en mutation, où l’anticipation devient la clé pour distinguer les contraintes des nouvelles possibilités.

Entre hausse de la CSG sur les meublés, fermeture massive de PEL et exclusion de l'immobilier du dispositif d'apport-cession, l'année 2026 modifie en profondeur les paramètres de l'investissement immobilier. Certaines mesures ouvrent des opportunités, d'autres referment des portes. Voici celles ...

25/06/2026

🏛️ En 2018, l’IFI remplaçait l’ISF avec une promesse : ne taxer que le patrimoine immobilier, épargnant les autres actifs. Pourtant, six ans plus t**d, le mécanisme produit des effets inattendus.

📈 Avec des seuils figés à 1,3 million d’euros et une inflation immobilière persistante dans les grandes villes, des propriétaires se retrouvent assujettis sans avoir vu leur situation évoluer. Une distorsion qui interroge : l’impôt, conçu pour cibler les très hauts patrimoines, ne touche-t-il pas désormais une base plus large que prévu ?

🔍 Entre optimisation patrimoniale, arbitrages entre actifs et tensions sur le marché, l’IFI reste un sujet de débats – et de stratégies. Pour certains, une simple question de justice fiscale. Pour d’autres, un mécanisme à repenser.

Avec un seuil d’imposition inchangé à 1,3 million d’euros et des prix immobiliers en hausse dans les grandes métropoles, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ratisse de plus en plus large. Tour d’horizon d’un mécanisme fiscal qui, huit ans après sa création, continue de souleve...