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Vous avez une question juridique ou administrative concernant le droit français, ́nous vous recevons au :
5 rue de Rome 93110 Rosny-sous-bois (FRANCE) :

Prendre un rendez-vous : https://calendly.com/atout-droit

29/07/2026

Si un travail te met dans cet état, quitte-le. C’est toxique.

19/07/2026

Chômage : les allocations désormais suspendues en cas de suspicion de fraude

ℹ️ France Travail pourra suspendre le versement des allocations de chômage temporairement en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement du privé d’emploi à ses obligations ou de commissions d’infractions de la part du bénéficiaire.
📅 Durée maximum : 3️⃣ mois à compter de la notification.

🟠 L’allocataire aura la possibilité de présenter des éléments permettant de rétablir son allocation :
➡️ il devra demander la tenue « d'un débat contradictoire » ;
➡️ la demande doit être faite dans un délai de 2️⃣ semaines à compter de la notification de suspension.

⚠️ France Travail pourra procéder à la suspension conservatoire de tous paiements « si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ».

🇫🇷 La résidence en France est déjà obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.
👉️ Les demandeurs d’emploi doivent avoir un compte bancaire domicilié en France (ou dans la zone SEPA, l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne) pour le versement de leurs allocations de chômage.
👮 Des agents assermentés par France Travail pourront vérifier la condition de résidence en France :
🔗 via certaines données de connexion des allocataires ;
📖 ou encore via l’accès au registre des Français établis hors de France.

❌ Le cumul des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage sera interdit.
➖ Le montant des allocations pourra être réduit à hauteur des revenus illicites perçus.
✍️ France Travail devra récupérer la partie des allocations indûment perçue. 👇️

Prendre rendez-vous au 5 rue de Rome 93110 Rosny-sous-bois :
21/04/2026

Prendre rendez-vous
au 5 rue de Rome 93110 Rosny-sous-bois :

Bienvenue sur la page de prise de rendez-vous. Merci de suivre les étapes pour réserver votre consultation.

04/02/2026
Vous avez besoin d'un éclaircissement à propos d'un domaine juridique ou administratif ? Vous ne savez pas quoi faire ou...
23/01/2026

Vous avez besoin d'un éclaircissement à propos d'un domaine juridique ou administratif ?

Vous ne savez pas quoi faire ou par où commencer une démarche ?

Vous pensez avoir subi une injustice dans un domaine de droit ou administratif ?

Vous rencontrez un problème et avez besoin d'un avocat ou d'un expert judiciaire ?

Vous avez des questions liées à votre travail ?

Nous pouvons vous accompagner, nous sommes situés à Rosny-sous-bois (93110).

Pour cela, il faut réserver un créneau de rendez-vous en suivant le lien qui est en dessous :

Bienvenue sur la page de prise de rendez-vous. Merci de suivre les étapes pour réserver votre consultation.

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93110

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