IRL Audit et Formation

15/09/2025

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Cette formation complète vous permet de rester à jour dans un environnement social mouvant.

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15/07/2025

ASTREINTE : la Cour de cassation impose une appréciation concrète des contraintes pesant sur le salarié (Cass. soc., 14 mai 2025, n°24-14.319).

🔍 Petit rappel : qu’est-ce que l’astreinte ?

Selon l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à son employeur en vue d’une éventuelle intervention.

Toute intervention pendant cette période = temps de travail effectif

Le trajet domicile – lieu d’intervention = temps de travail effectif

🕒 Le reste de l’astreinte n’est pas du temps de travail, mais donne lieu à une contrepartie (repos ou financière).

⚖️ Ce que change l’arrêt du 14 mai 2025 :

La Cour de cassation impose désormais au juge d’apprécier concrètement la nature et l’intensité des contraintes pesant sur le salarié.

👉 Il ne suffit plus d’établir que le salarié pouvait théoriquement vaquer à ses occupations personnelles.

➡️ Le juge doit prendre en compte la fréquence des interventions, mais aussi d’autres éléments concrets pouvant limiter sa liberté réelle d’action.

Une exigence portée par le droit européen :

🔸 Cass. soc., 26 oct. 2022, n°21-14.178

🔸 Cass. soc., 2 juill. 2024, n°13-11.940

📌 Principe dégagé :

L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif si les contraintes imposées au salarié affectent significativement et objectivement sa faculté d’agir librement et de vaquer à ses occupations personnelles.

🎯 L’essentiel à retenir :

Le critère déterminant devient l’intensité réelle des contraintes subies.



Un enjeu majeur pour les employeurs : documenter les conditions d’astreinte, leur fréquence, leur nature... et anticiper les risques de requalification.

IRL Audit et Formation

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[email protected]

Le cabinet d'avocats Imbert-Reboul Lunardelli à Toulon et à Draguignan intervient exclusivement en droit du travail et en droit social sur le Var, et tout autour de Toulon.

04/07/2025

Droit d'accès aux données personnelles : les e-mails professionnels entrent bien dans le champ du RGPD !

📅 Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022
La Cour de cassation vient de rendre une décision structurante : Un salarié peut obtenir communication de ses e-mails professionnels au titre du droit d’accès aux données personnelles (art 15 RGPD), y compris après la rupture de son contrat de travail.

Que s’est-il passé ?
Un ex-salarié demande à son ancien employeur la communication de ses mails envoyés et reçus via sa messagerie professionnelle. Refus net de l’entreprise (non motivé).
Devant la Cour de cassation, l'employeur fait valoir notamment que les mails professionnels n'ont pas le caractère de données personnelles au sens du RGPD.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur : les e-mails provenant de la messagerie professionnelle du salarié sont des données à caractère personnel, dès lors qu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement le salarié.

Ce que l’on peut en retenir :
• Le salarié peut obtenir le contenu des mails professionnels (dont il est destinataire/expéditeur ou dans lesquels il est mentionné), mais aussi les métadonnées (date, heure, destinataires…).
• Le refus de l’employeur n’est admissible que dans des cas strictement délimités, par exemple pour préserver les droits d’un tiers.
• Ce droit d’accès subsiste après la fin du contrat, et peut être mobilisé dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Ce qu'il convient de rappeler:
• l'employeur a un mois pour répondre à une demande d'accès aux données personnelles formulées par un salarié/ancien salarié (3 mois dans certains cas)
• le refus n'est admis que de manière très limitative et doit être motivé
• en cas de demande d'accès aux mails professionnels, l'employeur doit trouver le juste équilibre entre satisfaire le droit d'accès du salarié/ancien salarié et respecter les droits des tiers (en anonymisant si besoin les données contenues dans les mails transmis)
•
Point de vigilance pour les employeurs :
Une gestion trop restrictive ou défensive des messageries professionnelles peut être contraire au RGPD.

Problématiques identifiées:
Alors que la finalité du droit d'accès prévu par le RGPD est de permettre au salarié/ancien salarié de s'assurer notamment de la licéité du traitement des données personnelles le concernant, il semblerait que son objet soit détourné à des fins désormais probatoires dans le cadre de contentieux prud'homaux.

👉 Il faut penser droit d’accès, transparence, et équilibre entre protection des données et droits des tiers, mais également intérêts de l'entreprise lorsque le droit d'accès est en fait utilisé comme une mesure probatoire.

03/07/2025

CANICULE : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR - ACTUALISATION DU DUERP (ET DU PAPRIPACT POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES).

Depuis quelques jours, de nombreuses entreprises sont déjà en re**rd.

Depuis le décret n°2025-482 et l’arrêté du 7 mai 2025, le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) doit impérativement intégrer les niveaux de vigilance canicule de Météo France.

Cela signifie concrètement :
- Des mesures de prévention spécifiques selon les niveaux de vigilance (jaune, orange, rouge)
- Des procédures de signalement en cas de malaise ou de détresse
- Et en cas de vigilance rouge, des actions concrètes, immédiates, et documentées.

Depuis le 1er juillet 2025, l’obligation est en vigueur.

Ne pas l’avoir intégré dans votre DUERP vous met hors cadre légal, et en danger potentiel pour vos équipes.

⚠️ La vigilance rouge actuelle dans plusieurs départements oblige à une réaction immédiate.

Avez-vous mis à jour votre DUERP ?

Avez-vous planifié des actions ?

Avez-vous tracé ces actions ?

Avez-vous consulté le CSE ?
.. ?

Et attention, ce n’est pas juste une formalité administrative et outre l'obligation réglementaire, c'est un enjeu de santé publique et un sujet de dialogue social.

N'hésitez pas à nous solliciter si besoin d'accompagnement sur ce sujet précis.

23/06/2025

Pour s'inscrire : https://irl-audit-formation.digiforma.site/1/formation-bucolique-inter-entreprises/2073094/le-contrat-de-travail