Ledeux Marion Avocat

11/08/2023

Retrait d'un des propriétaires pour un projet d'urbanisme : faut-il déposer une nouvelle demande ?

Plusieurs propriétaires peuvent demander une autorisation d'urbanisme. Si l'un des propriétaires se retire alors que la demande est en cours d'instruction, l'administration devra être informée du changement relatif au terrain d'assiette du projet. Il ne sera pas nécessaire de déposer une nouvelle demande à condition que le changement ne modifie pas l'économie générale du projet et ne le bouleverse pas d'une telle façon que sa nature serait changée. Dans le cas contraire, les pétitionnaires devront déposer une nouvelle demande d'autorisation.

C'est ce qui ressort de la réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 - page 3005

27/07/2023

Selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet 2023 qu'il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

Cette présomption irréfragable joue même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel.

Source :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-11.621, Publié au bulletin

10/07/2023

💻 Proposition de loi : protéger et réguler l'espace numérique 💻

✅Le 5 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, le projet de loi.

🌐 Au cœur des enjeux numériques actuels, le projet de loi "Sécurisation et régulation de l'espace numérique" propose des mesures fortes pour protéger les utilisateurs contre les dangers de l'Internet. Un des points principaux est le renforcement des pouvoirs de l'Arcom qui pourra bloquer l'accès aux sites illicites sans intervention du juge.

🔎 Cet exemple illustre bien que les législations sont en constante adaptation face à un environnement numérique en perpétuelle évolution. Aujourd'hui plus que jamais, comprendre les contours de cette proposition de loi, anticiper les conséquences et adapter son activité en conséquence est essentiel.

Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs…Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les ...

06/07/2023

Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023 🏢 La Loi Climat permettra aux locataires de demander à leur propriétaire d'effectuer des travaux de rénovation pour rester aux normes 🔧🔨

18/06/2023

URBANISME : LE SAVIEZ-VOUS ?

Dans les communes soumises à la loi Littoral, celle-ci permet l'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants (en dehors de la bande des 100 mètres).

Cette règle est prévue par l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme.