06/07/2025
Vous n’êtes pas le parent de l’enfant, mais vous avez des liens avec lui et souhaitez obtenir un droit de visite et d’hébergement à son égard ?
Si vous rencontrez cette situation, le cabinet d’avocats OGD et Associés est là pour vous conseiller et vous accompagner.
De quoi s’agit-il ?
Le droit de visite peut être défini comme le droit de partager du temps avec l'enfant pour entretenir un contact, des liens avec celui-ci. Communément, à la séparation des parents, un tel droit est accordé au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement.
Pourtant, il ne faut pas oublier que ce droit est avant tout celui qui permet à quiconque souhaiterait entretenir un lien avec l’enfant de pouvoir le faire. Aussi, le droit de visite peut être octroyé à un tiers et notamment aux autres membres de la famille.
→ Selon la nature de votre relation avec l’enfant, les conditions d’obtention de ce droit peuvent varier.
Qui est concerné ?
L’enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et de manière plus générale avec ses ascendants, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autre que les grands-parents tel qu’un beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante, un cousin… si le maintien de ces liens est conforme à son intérêt.
Dès lors, le juge aux affaires familiales (JAF) peut définir les modalités des relations entre vous et l’enfant notamment si vous justifiez vous trouver dans l’un des cas de figure cités à l’article 371-4 du Code civil :
→ Résider de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
→ Contribuer à son éducation, à son entretien ou à son installation
→ Nouer avec lui des liens affectifs durables
Comment mettre en place ce droit de visite ?
Que ce soit à la suite d’une séparation ou au décès de l’un de ses parents, il est fondamental de veiller au maintien des liens de l’enfant avec les personnes qui lui sont proches. Il convient d’agir en fonction de ce qui est le plus favorable à l’intérêt de l’enfant.
De prime abord, il est donc conseillé de privilégier une résolution amiable. Une médiation familiale peut être engagée afin de rétablir les liens et parvenir à un accord.
Une fois cet accord trouvé, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l’accord trouvé entre les parties, ce qui lui conférera force exécutoire.
À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les désaccords. Celui-ci statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. Vous devrez alors prouver que le maintien des liens répond à cet enjeu et ce, par tous moyens (photos, vidéos, lettres, attestations…).
Pour ce faire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant, par voie d’assignation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’assignation est délivrée à chacun des parents et dénoncée auprès du Parquet civil.
Le juge peut décider d’entendre l’enfant ou l’enfant peut, de lui-même, demander à être entendu.
In fine, le juge se prononce en faveur ou en défaveur de votre demande et selon des conditions qu'il fixe.
À noter :
Si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
Quid en cas de non-respect de ce droit par les parents ?
La loi permet ainsi à un enfant dont les parents sont séparés ou si l’un d’eux est décédé de conserver des liens avec les autres membres de sa famille.
Si l’un des parents fait obstacle au droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, le tiers peut, dans un premier temps, tenter de parvenir à une solution amiable ou, en cas d’impossibilité ou de refus, déposer plainte pour non-représentation d’enfant.
Pour toute information complémentaire ou un accompagnement personnalisé, le cabinet OGD et Associés, avocats en droit de la famille à Rezé et Nantes se tient à votre disposition. Cliquez ici pour prendre rendez-vous : https://www.ogd-avocats.fr/contact.php
