Virginie Bonnerot - VB Avocat

Virginie Bonnerot - VB Avocat Avocat d’affaires indépendant et pluridisciplinaire, Me BONNEROT a créé sa structure en 2002 à Pa...

Avocat d’affaires indépendant et pluridisciplinaire, Me BONNEROT a créé sa structure en 2002 à Paris puis en 2008 en Champagne. Me BONNEROT exerce une activité de conseil et de contentieux, dans les domaines du droit des contrats. Elle accompagne les dirigeants et conseille les entreprises dans le cadre de son développement et des affaires : de la négociation et rédaction des contrats commerciaux,

notamment les baux commerciaux, au recouvrement de créances. Me BONNEROT fournit des prestations juridiques ponctuelles ou récurrentes telles que des consultations et des audits juridiques ou judiciaires. Elle anime également des séminaires et assure des fonctions d'enseignement au sein de l'Université de REIMS en Droit des contrats.

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénaleRarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le...
05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

Les arrêts maladie non professionnels génèrent des demandes de régularisation rétroactive de congés payés, avec un risqu...
03/06/2026

Les arrêts maladie non professionnels génèrent des demandes de régularisation rétroactive de congés payés, avec un risque de rappel d’indemnité et de contentieux 📌. La difficulté porte sur le plafond applicable et sur les jours à retenir dans le calcul.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à congés (2 jours ouvrables par mois), dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, avec application rétroactive du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise que, pour apprécier ce plafond, on ne tient pas compte des congés acquis avant la période de référence et reportés.

En pratique, l’employeur doit reconstituer, période par période, les droits déjà acquis sur la même période, puis déterminer si l’ajout lié à la maladie permet d’atteindre 24 jours, sans les dépasser.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus ...
03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅

26/05/2026

Le contentieux des baux commerciaux évolue-t-il sur l’exception d’inexécution ?

La Cour de cassation confirme qu’un locataire poursuivi sur le fondement d’une clause résolutoire peut opposer l’exception d’inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination. Le juge doit alors vérifier le bien-fondé de cette exception, même si aucun délai de paiement n’a été demandé dans le mois du commandement de payer.

Cette précision compte en pratique. La clause résolutoire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce mécanisme. L’analyse ne se limite donc pas au commandement, au délai d’un mois et à l’absence de saisine du juge. Elle suppose aussi d’examiner les obligations du bailleur, l’état des locaux et la date à partir de laquelle l’usage prévu au bail est devenu impossible.

Pour les bailleurs comme pour les locataires, le dossier doit être construit sur des éléments précis : destination contractuelle, conformité des locaux, échanges entre les parties et pièces techniques. La solution est issue de textes antérieurs à 2016, mais elle reste transposable au régime actuel fondé sur l’article 1219 du Code civil.

Grossesse et période d’essai : la preuve encadrée⚖️ La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne permet pas d...
20/05/2026

Grossesse et période d’essai : la preuve encadrée

⚖️ La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne permet pas de rompre le contrat pour un motif lié à la grossesse. Lorsque l’employeur connaît cet état, sa décision doit pouvoir être justifiée par des éléments étrangers à celui-ci.

📩 Les juges ont été saisis par une salariée dont la période d’essai avait été rompue après l’annonce de sa grossesse gémellaire. Elle estimait que cette rupture présentait un caractère discriminatoire.

📌 La décision modifie la répartition de la preuve. La salariée doit établir que l’employeur connaissait sa grossesse. L’employeur doit ensuite démontrer que la rupture repose sur d’autres éléments. Un examen précis des échanges et du calendrier peut être déterminant.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux inde...
14/05/2026

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux indemnités journalières. 🧾 L’article 81 de la LFSS pour 2026 vise à contenir la progression de ces dépenses.

La loi élargit aussi les prescripteurs : outre le médecin et la sage-femme, le chirurgien-dentiste est expressément habilité (CSS mod. art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1). Le prescripteur doit indiquer la durée de l’arrêt initial, désormais plafonnée par un décret en Conseil d’État, sans pouvoir être inférieure à un mois.

Les prolongations sont également plafonnées par décret, avec un minimum légal de deux mois (CSS art. L 162-4-1 et L 162-4-4 mod.). Des dérogations restent possibles si la nécessité est justifiée sur la prescription. 📌

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

Consommateur en France : la clause étrangère ne suffit plus⚖️ Une clause désignant un tribunal étranger n’écarte plus au...
07/05/2026

Consommateur en France : la clause étrangère ne suffit plus

⚖️ Une clause désignant un tribunal étranger n’écarte plus automatiquement le juge français lorsqu’un consommateur est domicilié en France au jour de l’introduction de l’instance. La Cour de cassation pose ici une règle claire en faveur de l’accès à la justice.

🏛️ Le litige portait sur des contrats d’ouverture de compte conclus entre des consommateurs français et une banque libanaise. Après l’impossibilité de transférer les sommes déposées, les clients ont contesté la portée de la clause renvoyant aux tribunaux de Beyrouth.

📝 La Cour ne se contente pas d’écarter certains arguments des pourvois. Elle crée une règle nouvelle en droit international privé français : même en présence d’une clause de juridiction, le consommateur domicilié en France au moment de l’action peut saisir les juridictions françaises, ce qui change l’analyse des contrats conclus avec un professionnel situé hors Union européenne.

📌 Pour les particuliers comme pour les professionnels, cette décision rappelle l’intérêt d’anticiper la rédaction et les effets réels d’une clause de juridiction.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.

04/05/2026

Depuis le 16 mars 2026, le portail du passeport de prévention est ouvert aux employeurs.

Objectif : assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, pour les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’ANI du 9 décembre 2020 et de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Il centralise les attestations, certificats et diplômes liés à ces formations, au sein du passeport de formation intégré au compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Côté employeur, deux actions sont attendues : vérifier sur le portail les formations déclarées par les organismes de formation, et renseigner celles délivrées en interne. Un simulateur aide à déterminer les formations à déclarer, et le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a aménagé les délais de déclaration.

Les travailleurs accéderont au portail au plus t**d le 31 décembre 2026. Quelles mesures d’organisation sont prévues pour fiabiliser vos déclarations (référent, circuit de validation, pièces justificatives) ? ✍️

01/05/2026

Le congé paternité serait réduit en 2026 ? En réalité, le dispositif existant reste intact : les 25 jours sont toujours là. ✅

Ce qui change, c’est l’arrivée d’un congé supplémentaire, qui s’ajoute au cadre actuel.

Confondre remplacement et complément peut créer une fausse inquiétude. Mieux vaut lire la réforme dans son ensemble.

La jurisprudence évolue et renforce la protection des tiers. En 2025, la Cour de cassation a confirmé que les tiers peuv...
29/04/2026

La jurisprudence évolue et renforce la protection des tiers. En 2025, la Cour de cassation a confirmé que les tiers peuvent invoquer un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle. Cela signifie que même sans être partie prenante d'un contrat, un tiers peut se protéger contre des dommages causés par des manquements contractuels.

Cette avancée juridique offre une meilleure sécurité aux tiers, leur permettant de demander réparation plus facilement. Mais qu'en est-il des clauses contractuelles ? Sont-elles opposables aux tiers ? La réponse est oui. Les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable peuvent désormais être invoquées contre eux.

Adresse

77 Boulevard Du Général Leclerc
Reims
51100

Téléphone

+33326354338

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Virginie Bonnerot - VB Avocat publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager