Virginie Bonnerot - VB Avocat

15/10/2026

🏢 Dirigeants : le budget 2027 pourrait modifier certaines règles du jeu.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 comportent plusieurs mesures susceptibles d'impacter la gestion sociale et financière des entreprises.

📌 À surveiller particulièrement :

▪️ Les indemnités de rupture, avec un nouveau plafond d'exonération envisagé.
▪️ Les cotisations patronales, dont les modalités de réduction pourraient évoluer.
▪️ La prime de partage de la valeur, avec la prolongation de certains avantages sociaux.
▪️ Les arrêts de travail, avec de nouvelles dispositions en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

⚖️ Ces changements pourraient nécessiter une adaptation de certaines pratiques RH et sociales.

Les textes étant encore en discussion, leur contenu définitif reste à confirmer.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

13/10/2026

On croit que l’absence d’exclusion ou de limitation dans une offre d’indemnisation vaut reconnaissance du droit de la victime. En réalité, non. ⚖️

Lorsque l’offre est imposée par la loi à l’assureur, elle n’interrompt pas, à elle seule, la prescription, même rédigée sans réserve apparente. Le silence sur les exclusions ne remplace pas un acte clair de reconnaissance. 📌

La vraie question est donc la date de consolidation… et les actes interruptifs réellement caractérisés.

Réf : Cass, civ 2ème du 17 septembre 2026, n° 24-21.177

05/10/2026

Interdire les heures supplémentaires suffit-il à éviter leur paiement ? Pas nécessairement. ⏱️

Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que des heures supplémentaires peuvent devoir être rémunérées lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, même si l’employeur avait demandé qu’aucune heure supplémentaire ne soit effectuée.

Pour l’employeur, une interdiction formelle ne suffit donc pas toujours. Il faut également s’assurer que la charge de travail et les missions confiées peuvent réellement être accomplies dans le temps de travail prévu.

Un point important à prendre en compte dans l’organisation et le suivi du temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

01/10/2026

Le risque, dans ce type de dossier, est de raisonner uniquement par nationalité ou par lien familial. ⚖️

En matière de prise en charge maladie ou maternité, la question préalable n’est pas seulement l’existence d’un droit théorique au regard d’une convention bilatérale ; c’est la preuve d’une résidence régulière au sens retenu par le droit de la sécurité sociale. 📄 La Cour de cassation le rappelle : une convention de sécurité sociale ne neutralise pas automatiquement les exigences liées au séjour lorsque d’autres textes internationaux doivent être combinés.

Conséquence pratique : un visa de court séjour peut suffire pour entrer régulièrement en France, sans suffire pour ouvrir le droit recherché. 🔎

Bonne pratique : avant toute demande PUMa ou tout examen d’un ancien rattachement comme ayant droit, vérifier le titre détenu à la date des soins et sa correspondance avec les justificatifs admis par les textes applicables. Chez VB Avocat, cette vérification se fait avant toute argumentation conventionnelle.

21/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

14/09/2026

Une victime agit directement contre l’assureur de responsabilité civile.

L’assuré, lui, n’est pas partie au procès.

Dans ce cas, l’assureur qui se défend ne prend pas la direction du procès au sens du code des assurances.

Réf : Civ. 2e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-13.550

10/09/2026

Chlordécone : une réparation encore incertaine

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle vise des atteintes sanitaires, morales, écologiques et économiques. ⚖️

Cette reconnaissance législative constitue une étape notable. Elle prolonge des constats déjà posés par le juge administratif, notamment sur les fautes commises dans l’autorisation, l’usage prolongé et la gestion de la pollution.

Pour autant, la loi ne crée pas de droit subjectif immédiat à indemnisation. Elle ne prévoit ni fonds spécifique, ni présomption de causalité, ni mécanisme précis de financement ou de contribution des acteurs économiques.

En pratique, l’essentiel est renvoyé à de futurs rapports et textes d’application. La promesse de réparation demeure donc juridiquement fragile, malgré une portée politique réelle. 🧾

Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin

04/09/2026

La vigilance du maître d’ouvrage en matière de travail dissimulé change de périmètre. 📌

Jusqu’ici, l’obligation de vigilance visée par le Code du travail pesait sur le donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant direct. En l’absence de lien contractuel direct, le maître d’ouvrage n’avait pas à répondre, sur ce fondement, des manquements d’un sous-traitant indirect.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, cette limite est partiellement levée. Le nouveau dispositif vise les sous-traitants acceptés par le maître d’ouvrage, en marchés privés comme en marchés publics, avec une vérification périodique à poursuivre jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance. ✅

Le point opérationnel est précis : l’obligation ne s’étend pas à toute la chaîne indistinctement, mais aux sous-traitants indirects entrant dans le champ des textes applicables. La cartographie des intervenants, l’acceptation formalisée et le suivi documentaire deviennent donc centraux. 📂

Contrarié par la position de la Cour de cassation selon laquelle l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage au titre du travail dissimulé ne concerne que ses relations avec son cocontractant, le législateur modifie le Code du travail afin qu'il prévoit expréssement …

01/09/2026

On croit que, si la démission est ensuite requalifiée, l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. ❌

En réalité, la Cour de cassation retient la date de notification de la démission à l’employeur. ⚖️

La requalification peut ouvrir droit aux indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n’ajoute pas d’ancienneté après cette notification. C’est un point de calcul, donc un point de risque. 📌

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

26/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306