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ZINE Avocats

Me ZINE - spécialiste en droit immobilier - construction + recouvrement créances

30/07/2026

Résiliation de marché de travaux.
Votre entreprise a engagé un entrepreneur pour réaliser des travaux, mais vous devez résilier le contrat en raison de fautes et malfaçons ?
Dans une décision du 25 juin 2026, la Cour de cassation a annulé un jugement qui avait condamné un maître d'ouvrage à indemniser un entrepreneur après une résiliation unilatérale de contrat. La Cour a souligné que les fautes de l'entrepreneur n'avaient pas été correctement examinées, ce qui a conduit à une application erronée des règles sur la résiliation.
Ainsi, en cas de résiliation d'un marché de travaux, il est crucial de prouver que l'entrepreneur a effectivement commis des fautes qui justifient cette décision. Cela évite des indemnités injustifiées et protège vos intérêts.
Avant d'agir, prenez conseil pour faire valoir vos droits et assurer le respect de la procédure.

29/07/2026

Des panneaux photovoltaïques ont été posés sur une toiture fragile, sans diagnostic suffisant de la structure.

Résultat : étaiement du plafond et reprise lourde de la toiture et de la charpente envisagée.

Avant toute pose, il faut contrôler la charpente, la couverture, les charges et les fixations.

Une installation écologique ne doit jamais devenir un risque pour le bâtiment.

Dossier en cours – responsabilités à déterminer.

23/07/2026

Votre voisin a réalisé des travaux qui obstruent vos fenêtres ?

La Cour de cassation française a récemment annulé une décision qui avait rejeté une demande de réparation pour trouble anormal de voisinage en raison d'un défaut d'intérêt à agir. Selon l'arrêt du 18 juin 2026, l'intérêt à agir n'est pas conditionné à la preuve préalable de la légalité des ouvertures concernées.

Ainsi, même sans démontrer la légitimité des ouvertures, vous pouvez toujours revendiquer un droit si vous subissez un trouble excessif. Cela souligne l'importance de ne pas négliger vos droits en cas de conflit de voisinage.

Avant d'agir, faites vérifier la viabilité de votre demande et les éléments de preuve nécessaires.

16/07/2026

Des désordres dans votre EHPAD ?

Votre EHPAD présente des fissures et des problèmes de volets roulants ? Cela peut engager la responsabilité du promoteur immobilier.

Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision rejetant la condamnation d’un promoteur pour de tels désordres. Elle rappelle que le promoteur est responsable de l'exécution des obligations des entreprises intervenantes, même pour des désordres considérés comme intermédiaires.

Il est essentiel de démontrer les fautes des entreprises concernées pour engager cette responsabilité. Si vous êtes confronté à des désordres dans un bâtiment, une analyse juridique est souvent nécessaire pour définir la meilleure stratégie.

Avant d'agir, faites vérifier vos droits et les délais avec le cabinet Zine Avocats.

15/07/2026

Quel tuyau va où ?

Dans ce dossier, le réseau de canalisations est devenu particulièrement difficile à comprendre.

L’expert va demander une analyse complète des conduites afin de reconstituer leur cheminement et de dresser un plan précis des réseaux.

Les infiltrations d’eau sont importantes, mais leur origine ne peut pas encore être déterminée avec certitude.

Avant de rechercher les responsabilités, il faut donc comprendre comment l’installation a été réalisée et modifiée au fil du temps.

En matière de construction, il faut d’abord identifier la cause avant de désigner un responsable.

08/07/2026

Maison vendue avec humidité : simple condensation ou vrai désordre immobilier ?

Lorsque les traces apparaissent autour des fenêtres, au plafond, en pied de mur et dans plusieurs pièces, il faut éviter les conclusions rapides.

Le problème peut venir d’une infiltration, d’une ventilation insuffisante, de combles non isolés, de ponts thermiques ou d’une combinaison de plusieurs causes.

Avant de repeindre ou de lancer des travaux, il faut documenter, constater et comprendre l’origine du désordre.

En droit immobilier, l’humidité peut devenir un vrai sujet de responsabilité après une vente.

02/07/2026

🛡️ Servitudes : Une décision clé de la Cour de cassation française

Le 21 mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial concernant les servitudes et le bornage. M. [D] contestait la validité d'un mur érigé sur sa parcelle par M. [F] et Mme [Z]. En première instance, sa demande avait été rejetée en raison d'une prescription acquisitive.

Cependant, la Cour a cassé cette décision et a rappelé que le nu-propriétaire a le droit de revendiquer par l'intermédiaire de son usufruitier.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les droits de propriété et les implications de la possession.

👉 Vous souhaitez discuter d'une question de propriété ou de servitude ? Contactez-nous !

25/06/2026

Achat immobilier : un voisin problématique peut coûter cher.

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation françale rappelle un point important.

Lorsqu’un vendeur cache à l’acheteur un trouble grave lié au voisinage, l’acheteur n’est pas obligé de demander l’annulation de la vente.

Il peut conserver le bien et demander une indemnisation.

Dans cette affaire, les acheteurs avaient payé leur appartement 710 000 €. Le trouble dissimulé a conduit à retenir une dépréciation de 15 %, soit 106 500 €.

Avant une vente ou après une découverte tardive, il faut vérifier les preuves, les informations connues du vendeur et l’impact réel sur la valeur du bien.

Cabinet Zine Avocats / Eras Avocats — droit immobilier, vente immobilière et litiges après achat.

24/06/2026

Construction en limite : attention à l’existant

Lors d’une visite sur site, j’ai constaté une situation fréquente : une construction neuve réalisée très près d’un bâtiment ancien, sans prise en compte suffisante d’une gouttière et d’une descente d’eau existantes.

Ce type de détail peut devenir un vrai litige : entretien impossible, écoulement des eaux, surplomb, servitude éventuelle, trouble pour le voisin.

Avant de construire en limite de propriété, il est essentiel de vérifier les limites, les titres, les servitudes et les ouvrages déjà en place.

Un bon diagnostic préalable évite souvent une procédure longue et coûteuse et aussi un bon dialogue.

Pour un litige de construction ou de voisinage, un échange structuré permet d’identifier rapidement les risques et les options possibles.

17/06/2026

Maison en kit bois : attention à l’autoconstruction.

J’interviens dans un dossier pour la cliente "acheteur" concernant une maison en kit bois achetée après sa construction par les vendeurs eux-mêmes.

Lors de l’expertise judiciaire, plusieurs points ont été discutés : infiltrations, isolation, aménagements extérieurs, passage d’air, tubage d’un insert bois.

Le rappel est simple : construire soi-même sa maison peut sembler économique.

Mais si la maison est ensuite vendue, l’autoconstructeur peut devoir répondre des désordres de construction, notamment en cas de dommages graves.

Avant d’acheter une maison autoconstruite ou en kit, il faut faire vérifier les points sensibles : eau, bois, isolation, ventilation, chauffage, étanchéité.

Une maison “faite maison” peut devenir un litige coûteux si elle a été mal conçue ou mal exécutée.

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