Emmanuelle Rives - Notaire

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

13/10/2026

Un coup de pouce familial pour constituer son apport, c’est fréquent. Mais lorsqu’on achète en couple, mieux vaut savoir comment cette somme sera prise en compte.

👉 S’agit-il d’un don ou d’un prêt ?
👉 L’argent est-il donné à l’un de vous ou aux deux ?
👉 Comment l’intégrer correctement dans le financement du bien ?

Ces détails peuvent avoir leur importance, notamment si vous financez le logement à deux ou en cas de séparation.

👩‍⚖️ Avant l’achat, le notaire peut vous aider à poser les choses clairement et à sécuriser l’apport de chacun.

👉 Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

06/10/2026

👉 En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine qui hérite et dans quelles proportions.

Cette répartition ne correspond pas toujours à ce que vous auriez souhaité pour vos proches.

Rédiger un testament permet d'exprimer vos volontés, dans le respect des règles prévues par la loi, et d'anticiper plus sereinement l'avenir.

👩‍⚖️ Un notaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre testament et vous conseiller en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.

Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

02/10/2026

Accès aux origines dans la PMA : quels droits pour les enfants nés d’un don ?

Identité du donneur, démarches auprès de la CAPADD, rôle du notaire : découvrez le droit d’accès aux origines des personnes nées d’une PMA avec don.

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

Chaque année, Octobre Rose rappelle l’importance de la sensibilisation au cancer du sein et du dépistage.

Derrière les chiffres, il y a des femmes, des familles, des proches… et un message essentiel : ne pas attendre pour prendre soin de sa santé.

💗 Parler du dépistage
💗 S’informer
💗 Être attentive à sa santé
💗 Encourager ses proches à faire de même

En ce mois d’octobre, continuons à faire circuler le message et à soutenir toutes les personnes touchées par la maladie.