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Pratiques juridiques à Perrex

Trouvez les pratiques juridiques à Perrex. Les listes comprennent Restaurant La Fourchette Bressane. Cliquez sur chacun dans la liste sous la carte pour plus d'informations.

  • 05/19/23
    Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
    > Reffay Avocats
  • 05/19/23
    Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
    > Reffay Avocats
  • 05/19/23
    Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
    > Reffay Avocats