Dupetit & Murcia - Avocats

18/06/2026

La responsabilité du prestataire de services de paiement détermine les cas où une banque doit réparer une opération mal exécutée. Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation admet que l’article 1231-1 du code civil peut compléter le régime spécial du code monétaire et financier.

Si la banque exécute seulement l’IBAN transmis par le client, le régime spécial reste seul applicable. En revanche, si elle rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité de droit commun peut être engagée.

La solution a été retenue après un virement envoyé sur un faux RIB notarial. La Haute juridiction précise toutefois que des incohérences apparentes doivent pouvoir être décelées par un professionnel diligent :
🔎 le client peut agir dans le délai de cinq ans ;
⚖️ la banque n’est pas responsable si le faux est indécelable.

Source : Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959

11/06/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

09/06/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

08/06/2026

Préemption commerciale : un recul silencieux

Le droit de préemption du locataire commercial semblait progressivement s’installer comme une composante stable du statut des baux commerciaux. La loi du 26 mai 2026 en réduit pourtant sensiblement la portée, sans remettre en cause son existence.

La réforme opère un recentrage strict des locaux susceptibles d’ouvrir un droit de préemption. Les bureaux, les entrepôts et certaines activités pourtant soumises au statut des baux commerciaux en sont désormais exclus. Le texte crée ainsi une distinction inédite entre les locaux bénéficiant du statut des baux commerciaux et ceux permettant effectivement au locataire d’exercer son droit de préemption.

L’intérêt de la décision législative réside dans ce déplacement de frontière. Là où la jurisprudence avait adopté une lecture relativement large du dispositif, le législateur privilégie une conception fonctionnelle centrée sur le commerce et l’artisanat au sens strict.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : de nombreux preneurs jusqu’alors susceptibles d’être prioritaires lors de la vente des locaux perdent désormais cet avantage stratégique. Les opérations de cession s’en trouvent simplifiées, tandis que la protection du locataire se trouve nettement resserrée.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

02/06/2026

10 % d’honoraire de résultat suffisent-ils à écarter une clause ?

La réponse est non. La Cour de cassation juge qu’un défaut de transparence, même caractérisé, ne permet pas à lui seul d’écarter une clause conclue entre un avocat et un client consommateur. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

L’apport pratique est important. Une clause qui mentionne seulement un pourcentage sur les sommes perçues ou économisées, sans expliquer le calcul concret ni donner d’exemple chiffré, peut rester discutée. La transparence ne disparaît pas du débat : elle devient un élément d’appréciation dans le contrôle du déséquilibre significatif.

La rédaction des conventions d’honoraires doit donc être plus précise : base de calcul, événements déclencheurs, hypothèses retenues, articulation avec les honoraires fixes et illustration chiffrée. La sanction applicable est mieux définie, mais le niveau de précision réellement attendu reste un sujet central pour sécuriser ces clauses.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

21/05/2026

381 millions de dollars de condamnations et sanctions civiles prononcées en deux jours : le design addictif des réseaux sociaux entre dans une nouvelle phase.

Aux États-Unis, deux décisions récentes montrent que le débat quitte le seul terrain des contenus publiés pour viser la conception du service : défilement infini, lecture automatique, notifications, recommandations algorithmiques. Les juges examinent désormais le lien entre ces choix d’interface, la sécurité des mineurs et l’atteinte au bien-être mental.

Dans l’Union européenne, le DSA suit la même logique. La Commission considère à titre préliminaire que TikTok n’a pas correctement évalué ni atténué les risques liés à des fonctionnalités addictives, notamment pour les mineurs et les adultes vulnérables. Le sujet relève désormais du risque systémique et des obligations de conception.

La conséquence est claire : la conformité ne se limite plus aux conditions d’utilisation. Il faut cartographier les fonctionnalités à risque, mesurer les usages compulsifs, documenter les mesures d’atténuation et revoir les paramètres par défaut. Les retours sur l’équilibre entre protection des mineurs et preuve de conformité nourrissent un débat utile.

Premières victoires dans la lutte contre le design addictif des réseaux sociaux

19/05/2026

Beaucoup imaginent qu’une caution professionnelle doit vérifier avant de payer.
La Cour de cassation ferme cette porte.
En l’absence d’obligation précise, son paiement n’est pas une faute envers le débiteur.
Le rapport de force change nettement.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, F-B, n° 24-10.652

15/05/2026

Deux tiers des voix peuvent désormais suffire pour interdire les meublés de tourisme dans certaines copropriétés.

Le Conseil constitutionnel valide ce mécanisme : une copropriété peut modifier son règlement à la majorité qualifiée pour interdire la location meublée de tourisme de certains lots d’habitation. Cette possibilité est jugée conforme à la Constitution et proportionnée au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.

Le cadre reste strict. L’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge. Elle suppose notamment que le règlement interdise déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Elle ne vise pas les résidences principales et ne ferme pas la porte aux autres formes de location. La même majorité peut aussi supprimer plus t**d cette interdiction.

Le point clé, avant toute assemblée générale, est donc très concret : vérifier le règlement de copropriété, la qualification des lots concernés et la rédaction de la résolution. Pour les copropriétaires, bailleurs et syndics, cette préparation peut éviter un vote inefficace et sécuriser les décisions à venir.

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

11/05/2026

« Je suis défendeur au référé-expertise, donc la prescription est suspendue. » Faux. ⚖️

En bail commercial, la suspension liée à la mesure d’instruction ne profite pas automatiquement au locataire défendeur. 🧾
Elle ne joue à son bénéfice que s’il s’associe expressément à la demande, ou s’il présente une demande (même subsidiaire) pour compléter ou modifier la mission de l’expert. 🛠️

Sinon, le délai biennal court depuis la date d’effet du congé, et l’action en paiement de l’indemnité d’éviction peut être jugée prescrite. ⏳

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B