Dupetit & Murcia - Avocats

11/08/2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, soit + 12 % en un an : la fraude au RIB change aussi le risque juridique du paiement. 📊

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent ». Un débiteur qui vire les fonds sur un RIB falsifié, même de bonne foi, n’est donc pas libéré de sa dette. En pratique, si le véritable créancier n’a pas été payé, la somme peut rester due.

La décision met fin à des solutions très variables fondées sur les indices de négligence relevés au cas par cas. Le point décisif est la distinction entre deux situations : l’erreur sur l’identité du créancier, d’un côté, et l’erreur sur les coordonnées bancaires, de l’autre. La Cour retient que la fraude au RIB relève de la seconde hypothèse. ⚖️

Conséquence directe : les procédures de vérification doivent être renforcées avant tout changement de coordonnées bancaires. Double contrôle, confirmation par un canal distinct, validation interne et usage du dispositif de vérification du bénéficiaire deviennent des points de méthode concrets pour limiter le risque. ✅

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

06/08/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

DUPETIT & MURCIA - Avocats vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

03/08/2026

Fraude au RIB : la bonne foi ne paie pas la dette

Le débiteur qui vire les fonds sur le compte d’un escroc n’est pas libéré, même lorsqu’il a été trompé par un faux RIB parfaitement crédible.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation tranche nettement : l’usurpateur d’identité n’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur ne s’est pas trompé sur l’identité de son créancier, mais sur les coordonnées bancaires permettant de le payer.

Cette distinction ferme la voie à la théorie de l’apparence. La bonne foi, l’absence d’anomalie visible ou la sophistication de la fraude ne suffisent donc pas à éteindre la dette.

La portée pratique est sévère : le risque du mauvais adressage pèse sur l’auteur du virement. Entreprises, directions financières et intermédiaires doivent désormais traiter tout changement de RIB comme une opération à haut risque, soumise à une vérification indépendante.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

24/07/2026

Une garantie dépendance, un départ à la retraite, puis un tarif contesté.
Derrière ce litige, une question plus large : qu’est-ce qu’un véritable avantage de retraite ?

Réf : Soc. 15 avr. 2026, F-B, n° 24-22.028

21/07/2026

Dommages-ouvrage : le droit spécial ferme la porte au droit commun

En assurance dommages-ouvrage, l’assureur doit respecter des délais stricts pour prendre position et proposer une indemnisation après déclaration du sinistre.

Dans cette affaire, les assurés reprochaient à l’assureur d’avoir refusé sa garantie sans investigations suffisantes et sans respecter certaines exigences de la procédure amiable. Ils tentaient donc d’engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour de cassation refuse. Lorsque les manquements reprochés relèvent des obligations sanctionnées par l’article L. 242-1 du code des assurances, seules les sanctions prévues par ce texte s’appliquent.

La portée est nette : l’assuré ne peut pas contourner le régime spécial de l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation plus large sur le terrain du droit commun.

Source : Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463

13/07/2026

Local commercial : un re**rd n'efface pas forcément les charges !

Re**rd ne signifie pas forcément restitution.

La question centrale reste souvent la même : les charges sont-elles justifiées ?

Si vous pouvez démontrer les dépenses, alors la preuve reste plus importante que le re**rd.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B

09/07/2026

Le téléchargement hors ligne en streaming relève-t-il encore de la copie privée ? 🎧

La CJUE répond clairement : non, lorsque le fichier reste chiffré, lié à l’application et contrôlé par la plateforme. L’utilisateur télécharge bien un contenu sur son appareil, mais il ne peut ni en disposer librement, ni le transférer, ni le conserver en dehors du cadre technique fixé par le fournisseur.

Cette décision confirme un point central en droit d’auteur : la qualification juridique dépend désormais autant des conditions d’accès que de l’existence matérielle d’un fichier. Les mesures techniques de protection, la désactivation à distance et l’expiration des téléchargements deviennent des éléments déterminants dans l’analyse. ⚖️

L’impact est direct pour le streaming : si le téléchargement hors ligne n’est pas une copie privée, il n’ouvre pas, en principe, droit à la compensation associée. La distinction entre accès à une œuvre et possession d’une copie se renforce donc de façon nette.

Pour les acteurs du numérique, des médias et de la propriété intellectuelle, cette décision confirme une tendance de fond : le contrôle technologique structure de plus en plus le droit applicable. 💬

Streaming hors ligne : la CJUE rejette l’exception de copie privée

06/07/2026

Le design addictif désigne des choix d’interface destinés à prolonger l’usage d’un service en ligne. Défilement infini, lecture automatique et notifications nourrissent un modèle publicitaire fondé sur la captation de l’attention.

Les griefs portent sur l’atteinte au bien-être mental et la protection des mineurs. Aux États-Unis, des décisions récentes ont retenu la conception du service comme fait générateur de responsabilité.

Dans l’Union européenne, le DSA offre un cadre de contrôle des interfaces et des risques systémiques.
Trois points doivent être relevés :
🧩 L’article 25 vise les interfaces qui manipulent le libre choix.
⚖️ Les articles 34 et 35 imposent l’évaluation et l’atténuation des risques.
📝 Le contentieux vise désormais l’architecture du service autant que les contenus.

Le design addictif devient ainsi un objet central du contrôle juridique des réseaux sociaux.

Réf : DSA, consid. 67

Source : règlement (UE) 2022/2065.

01/07/2026

Dans un contentieux de cession de titres, raisonner comme s’il s’agissait d’une cession de fonds de commerce peut déplacer tout le terrain de responsabilité. La confusion entre qualification de l’acte et fondement de la demande n’est pas théorique : elle détermine les garanties invoquées, la preuve attendue et, en appel, le contrôle exercé sur la décision. 🔎

La Cour de cassation censure donc la déduction d’un accord exprès tirée de la seule concordance des écritures. 📌 Pour lier le juge sur une qualification ou un point de droit, il faut une volonté commune explicite et non équivoque, dans une matière où les parties disposent librement de leurs droits. 🧾

Chez DUPETIT & MURCIA - Avocats, si une qualification doit lier le juge, elle est formulée expressément ; sinon, elle ne l’est pas. Une rédaction ambiguë expose à la cassation.

Réf : Com. 1er avr. 2026, F-B, n° 24-21.135

23/06/2026

Un mariage célébré à l’étranger impliquant un Français relève désormais d’un cadre plus clair. La Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut faire recueillir des informations complémentaires avant de former opposition. ⚖️

La précision est importante : même si l’article 171-4 du code civil ne mentionne pas expressément l’enquête, le procureur peut agir lorsqu’un doute sérieux existe sur l’intention matrimoniale. La décision rapproche ainsi, en pratique, le régime des mariages célébrés à l’étranger de celui applicable en France.

L’enjeu est concret pour les futurs époux : une opposition ne bloque pas toujours la célébration par l’autorité étrangère, mais elle peut ensuite compliquer la transcription du mariage en France. Sans mainlevée judiciaire, l’opposabilité du mariage sur le territoire français peut rester empêchée.

Pour les dossiers internationaux, la préparation des pièces, la cohérence des déclarations et l’anticipation d’une audition deviennent donc centrales. Cette décision clarifie les pouvoirs du ministère public et fixe un point de vigilance utile pour les demandes de certificat de capacité à mariage.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République