24/06/2026
Savez-vous que les syndics n'ont pas besoin d'approbation pour se défendre efficacement ?
Dans le domaine complexe de la copropriété, une bonne gestion des appels en garantie peut faire toute la différence. Lorsqu'un syndic est impliqué dans une procédure judiciaire, il peut appeler en garantie des coresponsables sans avoir à faire approuver cette démarche en assemblée générale. Ce droit est confirmé par la Cour de cassation.
✔️ Pas besoin de faire approuver en assemblée générale l'habilitation du syndic pour appeler en garantie un coresponsable dans le cadre de sa défense (Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 1981, 79-12508 ; Cour de cassation, 15 décembre 2021, Pourvoi n° 20-21.537).
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