LAD Avocats

09/09/2026

Cour de cassation : le vendeur spécialisé doit vérifier les besoins du client

L’obligation d’information et de conseil impose au vendeur professionnel de s’assurer que le produit vendu est adapté à l’usage prévu, même si l’acheteur est un professionnel, lorsque sa compétence technique est insuffisante.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage pour son laboratoire et sa chambre froide. Après apparition de rouille, une expertise a retenu leur incompatibilité avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté la responsabilité du vendeur, estimant que l’acheteur pouvait comprendre la notice et qu’il n’était pas prouvé que le vendeur connaissait les matériaux.

La Cour de cassation censure cette analyse : il appartenait au vendeur de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de prouver qu’il avait exécuté ce devoir de conseil.

Réf : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D

02/09/2026

Archives du CSE : l’égalité d’accès ne dispense pas de prouver l’entrave

Tous les élus du CSE disposent d’un droit égal d’accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l’instance. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation réaffirme ce principe tout en en durcissant la mise en œuvre contentieuse.

L’élu qui invoque une restriction d’accès doit démontrer concrètement qu’il n’a pas pu consulter tout ou partie des documents sollicités. Dès lors que des rendez-vous ont été proposés et que des consultations ont effectivement eu lieu, l’existence d’un trouble manifestement illicite ne peut être présumée. Le demandeur doit établir le caractère partiel, insuffisant ou matériellement impossible de l’accès.

La portée pratique est immédiate : le contentieux se gagne désormais sur la traçabilité. Demandes écrites, listes de pièces manquantes, convocations et comptes rendus de consultation deviennent déterminants, tant pour l’élu qui conteste que pour le secrétaire ou le trésorier qui entend sécuriser le fonctionnement du CSE.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

31/08/2026

115 articles, et déjà plusieurs effets concrets sur les contrôles et les poursuites. 📌

La loi du 25 juin 2026 renforce d’abord la détection : échanges d’informations facilités entre autorités, extension d’obligations déclaratives dans certains secteurs, et contrôles sous identité d’emprunt pour certaines activités en ligne. Ces mécanismes ne sont toutefois pas généraux : ils restent encadrés par des textes précis, des seuils, ou une autorisation préalable selon les cas.

Le volet répressif est aussi durci : certaines escroqueries aux finances publiques en bande organisée changent de régime, plusieurs peines sont relevées, et certaines sanctions administratives sont aggravées en cas de récidive. ⚖️ Là encore, tout ne relève pas automatiquement du pénal : les articulations avec les sanctions administratives et les règles de procédure restent déterminantes.

Point de méthode : cartographier les flux déclaratifs, revoir les procédures de contrôle interne et identifier les activités exposées permet de réduire le risque d’irrégularité. ✅

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

19/08/2026

La Cour d’appel de Paris confirme qu’en matière d’abus de marché, la sanction ne vise pas seulement l’auteur direct de la manipulation de cours. Elle peut aussi atteindre la personne qui y a activement collaboré, sur le fondement du règlement MAR. ⚖️

Le point utile est le critère retenu : un « concours actif » à la réalisation ou à l’exécution du schéma. La cour relève aussi que la notion de collaborateur, en droit des abus de marché, ne se confond pas avec la complicité pénale.

Autre apport : le grief tiré de la déloyauté de l’enquête reste apprécié strictement. La sélection de pièces ou la destruction de supports ne suffit pas, à elle seule, à annuler la procédure ; encore faut-il démontrer une atteinte concrète et irrémédiable aux droits de la défense. 📌

Pour les acteurs de marché, l’analyse du risque doit donc couvrir aussi les intermédiaires, apporteurs d’affaires et exécutants informés. ✅

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

14/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

On croit parfois qu’un employeur peut sanctionner le “silence” d’une salariée enceinte sur un poste exposé. En réalité, reprocher l’absence de déclaration de grossesse revient juridiquement à reprocher la grossesse elle-même. Le grief n’est donc pas neutre : il peut contaminer tout le licenciement et conduire à sa nullité. 📌

Cabinet LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER accompagne utilement les employeurs sur un point précis : sécuriser l’évaluation des risques sans créer, par écrit ou en pratique, une obligation d’information que le code du travail ne prévoit pas.

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

05/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

27/07/2026

Entreprendre Service Public : un simulateur pour identifier ses obligations sociales

Les obligations sociales désignent les formalités, contributions et mesures liées à l’effectif d’une entreprise. En partenariat avec la DGE, Entreprendre Service Public propose un simulateur en ligne pour les recenser rapidement. 🧾

L’entreprise renseigne ses effectifs : salariés en CDI, en CDD ou contrat intermittent, intérimaires, alternants, salariés en CUI, ainsi que les autres situations déclarées.

L’outil classe ensuite les obligations applicables en trois volets : déclarations sociales, obligations envers les salariés et cotisations ou contributions sociales. Il peut notamment signaler la DSN ou la mise en place d’un CSE.

Il permet aussi d’anticiper les obligations nouvelles en cas d’embauches envisagées.

Ce service facilite une lecture immédiate des seuils sociaux et des démarches associées.

17/07/2026

Peut-on invoquer le droit au respect de la vie privée pour contester des actes d’enquête portant sur un véhicule volé ? 📌

La chambre criminelle répond non dans deux arrêts du 12 mai 2026 : la personne mise en examen qui a utilisé un véhicule volé, sans disposer d’aucun droit sur celui-ci, n’a pas qualité pour demander l’annulation d’actes visant à localiser ce véhicule. Sont visés ici la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà connue en matière de géolocalisation de véhicules volés. Elle confirme que l’atteinte éventuelle à la vie privée ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un recours en nullité lorsque l’intéressé ne peut justifier d’aucun droit sur le bien concerné. ⚖️

Le point de vigilance est important : ce raisonnement ne vaut pas pour toutes les données de localisation. En matière de téléphonie, le critère retenu reste l’utilisation effective de la ligne, même sans droit formel sur l’appareil. ✅

Ces décisions précisent donc la qualité pour agir et les limites de l’invocabilité de la vie privée en procédure pénale.

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

13/07/2026

On croit souvent que, puisque le délai de prévenance et le préavis n’ont pas le même objet, ils s’ajoutent automatiquement. En réalité, le juge raisonne d’abord en termes de période déjà exécutée et rémunérée. ⚖️

Si la rupture est notifiée après le terme de la période d’essai et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis est bien due, sur la base du préavis légal ou conventionnel. Mais le salarié qui a déjà travaillé au titre du délai de prévenance ne perçoit que le solde du préavis restant. 📌

Le risque pratique est un chiffrage erroné, côté employeur comme côté salarié. La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie exacte de la notification, du terme de l’essai et du délai effectivement travaillé, puis à imputer cette période sur le préavis applicable. 🧾

Réf : Cass. soc. 9-4-2026 n° 24-19.688 F-D

07/07/2026

Le dommage probable ne lance pas la prescription

En matière de conseil en investissement immobilier, le temps juridique ne se confond pas avec le premier mauvais résultat économique. La chambre commerciale rappelle que la prescription ne court pas sur une inquiétude, mais sur un dommage réalisé.

La Cour casse l’arrêt qui avait fixé le point de départ du délai à l’issue de la première année de location déficitaire. Une rentabilité insuffisante alors seulement « probable » ne permettait pas de caractériser la réalisation du dommage. Autrement dit, l’investisseur qui constate un écart initial entre loyers attendus et charges supportées n’a pas nécessairement déjà tous les éléments pour agir utilement.

L’apport est précieux : la rentabilité d’une opération locative s’apprécie dans sa dynamique, non à la première ligne rouge du tableau de trésorerie. La décision ferme la voie à une prescription trop précoce, souvent invoquée par les conseils pour neutraliser les actions en responsabilité.

Pour les praticiens, le débat devra se déplacer vers les projections contractuelles, la durée d’amortissement attendue et la date à laquelle l’échec économique devient objectivement certain.

Source : Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312