LAD Avocats

13/05/2026

50 % en appel, 100 % après cassation : le partage entre coauteurs n’est pas toujours possible.

Dans une affaire d’accident de manège, la cour d’appel avait réparti la charge finale à parts égales entre l’exploitant et le fabricant de l’élastique. La logique paraissait classique : deux responsabilités sans faute, un même dommage, donc un partage par parts viriles.

La première chambre civile retient une autre lecture. Sur le fondement de l’article 1245-13 du code civil, elle juge que la responsabilité du producteur d’un produit défectueux n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris au stade du recours entre coauteurs. Elle confirme aussi le défaut du produit : un élastique destiné à maintenir une nacelle propulsée à près de 40 mètres ne doit pas se rompre en fonctionnement.

Conséquence pratique : dans les contentieux mêlant obligation de sécurité et produit défectueux, l’analyse ne peut pas s’arrêter au principe du in solidum. Il faut distinguer dès l’origine l’obligation à la dette, la contribution à la dette, la preuve du défaut et le recours en garantie.

08/05/2026

Accident de trajet : faut-il inclure l’arrêt dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale de licenciement ?

Une décision du 11 mars 2026 apporte une réponse claire : non. La période de suspension du contrat liée à un accident de trajet n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. La solution est donc différente de celle applicable à l’accident du travail et à la maladie professionnelle, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Autre rappel utile : pour une créance salariale, la prescription est de 3 ans. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture, et non seulement sur les 3 années précédant la saisine du conseil de prud’hommes.

Pour les employeurs comme pour les salariés, deux vérifications concrètes s’imposent : la qualification exacte de l’arrêt et le bon point de départ de la prescription. Une r***e des calculs d’ancienneté, des dates de rupture, du préavis et des périodes d’absence permet de sécuriser les montants discutés lors d’un contentieux ou d’une négociation.

06/05/2026

Milieu pénitentiaire : un accès aux images sous forte réserve

🎥 Par cette décision, le Conseil d’État encadre plus strictement l’usage du référé « mesures utiles » pour obtenir des images de vidéosurveillance carcérale. Il distingue clairement la conservation des enregistrements, déjà assurée par l’administration en cas d’enquête, et leur communication, qui reste beaucoup plus difficile.

⚖️ L’affaire est née de la demande d’une personne détenue affirmant avoir subi une agression de la part d’agents pénitentiaires. Elle sollicitait du juge la conservation et la remise des images, mais la Haute juridiction relève qu’une enquête administrative avait déjà été ouverte et que les enregistrements avaient été extraits avant leur effacement.

🔐 Cette décision modifie l’approche du référé en rappelant que le juge ne peut pas ordonner la communication des images lorsqu’existe une contestation sérieuse liée aux impératifs de sécurité pénitentiaire. Elle confirme aussi que l’accès peut passer de manière indirecte, notamment par la CNIL, ce qui rend l’analyse du dossier et du bon fondement juridique particulièrement importante.

Source : CE 25 mars 2026, n° 507529

29/04/2026

Une décision CPAM de refus de prise en charge n’“éteint” pas automatiquement l’origine professionnelle de l’inaptitude lorsque ce refus est contesté. ⚖️

La Cour de cassation (4 févr. 2026) valide qu’en référé, le juge prud’homal apprécie l’origine, sans se laisser arrêter par un refus CPAM contesté, et peut accorder une provision sur l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice prévues par L. 1226-14. 💶

Checklist de sécurisation avant licenciement pour inaptitude :
🔎 tracer la connaissance employeur d’un AT/MP antérieur (même partiel)
📄 recenser les pièces médicales et celles du médecin du travail (dont demandes d’ITI)
🧾 vérifier si la décision CPAM est définitive ou attaquée
🧮 provisionner le scénario “origine pro” tant que le recours est pendant

Qui, chez vous, pilote le suivi du contentieux CPAM jusqu’au jour de la rupture ?

Réf : Soc. 4 févr. 2026, F-B, n° 24-21.144

22/04/2026

Les victimes constatent parfois qu’aucune offre d’indemnisation n’est faite dans les délais ; l’article L. 211-13 du code des assurances permet alors de majorer les intérêts au double du taux légal ⚖️

En cas d’atteinte à la personne, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. La sanction est modulée : si l’offre est seulement tardive, les intérêts doublés portent sur la somme offerte jusqu’au jour de l’offre ; si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, l’assiette peut être la somme allouée en justice, sous réserve de cette caractérisation.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que, pour des postes de préjudice réservés par un premier jugement, le juge saisi ultérieurement peut appliquer la pénalité à compter de la date retenue initialement, sans être lié par l’autorité de la chose jugée.

La décision rappelle l’intérêt d’une offre, au moins provisionnelle, y compris sur les postes réservés.

15/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est l’ampleur des dossiers potentiellement fragilisés par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription. ⚖️

La Cour de cassation constate la prescription de l’action publique et rappelle que la dissimulation d’un corps ne suspend pas automatiquement le délai : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction.

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action, les demandes d’actes d’enquête ou d’instruction peuvent se multiplier, avec un risque de pression accrue sur les services et les cabinets. En cas de non-lieu, la réouverture repose ensuite sur l’existence de charges nouvelles (art. 190 du code de procédure pénale).

Côté méthode, trois points à sécuriser rapidement :
• dater et tracer les actes interruptifs et leurs effets
• formuler des demandes d’actes circonstanciées et vérifiables
• documenter les transmissions lors d’un changement de magistrat

Le débat législatif est relancé, notamment autour de l’article 9-3 du code de procédure pénale et de l’imprescriptibilité des crimes de sang.

Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

10/04/2026

Droit de préférence : la SCI ne protège pas les ventes intrafamiliales

La Cour de cassation tranche : une vente à une SCI, même 100 % familiale, ne bénéficie pas de l’exception prévue pour les cessions entre proches.

La personnalité juridique de la société crée un écran.

Conséquence : le locataire conserve son droit de préemption et peut faire annuler ou substituer la vente.

Un coup d’arrêt aux stratégies d’évitement.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525

07/04/2026

En bail commercial, l’action en paiement de l’indemnité d’éviction se prescrit par 2 ans, à compter de la date d’effet du congé (C. com., art. L 145-9 et L 145-60). 📌

Cette prescription peut être interrompue par une demande en justice, même en référé (C. civ., art. 2241), et suspendue lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès (C. civ., art. 2239). ⚖️

La Cour de cassation (3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382) précise toutefois que le locataire défendeur à un référé-expertise demandé par le bailleur ne bénéficie de la suspension que s’il s’associe expressément à la demande, ou s’il présente une demande, même subsidiaire, pour compléter ou modifier la mission de l’expert. 🗂️

Pour sécuriser le délai, trois réflexes essentiels :
- dater le point de départ dès la prise d’effet du congé
- formaliser, à l’audience de référé, une demande d’association ou d’extension de mission
- envisager une action au fond avant l’échéance des 2 ans si le calendrier d’expertise dérive

Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction résultant de cette mesure que s’il s’associe à la demande ou présente une demande visant à …

31/03/2026

Commandement de payer : pas de résiliation automatique face à l’inexécution du bailleur

La Cour de cassation affirme que l’exception d’inexécution peut être opposée même après expiration du délai d’un mois suivant un commandement de payer.

Le locataire n’est pas tenu de payer des loyers qu’il estime non dus lorsque le bailleur manque à ses obligations.

La clause résolutoire ne peut donc produire effet sans débat sur le fond.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820

27/03/2026

LFSS 2026 : arrêt de travail, prescriptions élargies et durées tracées

L’arrêt de travail pour maladie peut ouvrir droit au versement d’indemnités journalières. L’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce l’encadrement des prescriptions afin de contenir la hausse des dépenses.

Le Code de la sécurité sociale réservait l’arrêt initial et sa prolongation au médecin et à la sage-femme. Les articles modifiés (CSS, notamment L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1) reconnaissent désormais expressément cette faculté au chirurgien-dentiste, déjà admise par le Code de la santé publique (CSP L 4141-2).

Le prescripteur doit indiquer la durée. Un plafond, fixé par décret en Conseil d’État, s’appliquera, sans pouvoir être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Des dérogations sont prévues, sous justification portée sur l’arrêt.

Rér : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

23/03/2026

2 jours maximum : c’est le délai annoncé pour obtenir l’habilitation et accéder aux questionnaires « risques professionnels » depuis net-entreprises.fr.

Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie instruit une demande de reconnaissance d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, un questionnaire est mis à disposition des employeurs, des salariés et, le cas échéant, des témoins, via questionnaires-risquepro.ameli.fr.

À compter du 31 mars 2026, l’employeur pourra y accéder directement depuis son compte entreprise sur net-entreprises.fr, sans identifiants spécifiques. Le point clé devient l’organisation interne de la réponse et la traçabilité des éléments transmis.

Action à prévoir dès maintenant : habiliter les personnes en charge au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet » (rubrique « Gestion de votre compte »), désigner un titulaire et un suppléant, et centraliser l’archivage des réponses et pièces.

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