LAD Avocats

14/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

On croit parfois qu’un employeur peut sanctionner le “silence” d’une salariée enceinte sur un poste exposé. En réalité, reprocher l’absence de déclaration de grossesse revient juridiquement à reprocher la grossesse elle-même. Le grief n’est donc pas neutre : il peut contaminer tout le licenciement et conduire à sa nullité. 📌

Cabinet LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER accompagne utilement les employeurs sur un point précis : sécuriser l’évaluation des risques sans créer, par écrit ou en pratique, une obligation d’information que le code du travail ne prévoit pas.

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

05/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

27/07/2026

Entreprendre Service Public : un simulateur pour identifier ses obligations sociales

Les obligations sociales désignent les formalités, contributions et mesures liées à l’effectif d’une entreprise. En partenariat avec la DGE, Entreprendre Service Public propose un simulateur en ligne pour les recenser rapidement. 🧾

L’entreprise renseigne ses effectifs : salariés en CDI, en CDD ou contrat intermittent, intérimaires, alternants, salariés en CUI, ainsi que les autres situations déclarées.

L’outil classe ensuite les obligations applicables en trois volets : déclarations sociales, obligations envers les salariés et cotisations ou contributions sociales. Il peut notamment signaler la DSN ou la mise en place d’un CSE.

Il permet aussi d’anticiper les obligations nouvelles en cas d’embauches envisagées.

Ce service facilite une lecture immédiate des seuils sociaux et des démarches associées.

17/07/2026

Peut-on invoquer le droit au respect de la vie privée pour contester des actes d’enquête portant sur un véhicule volé ? 📌

La chambre criminelle répond non dans deux arrêts du 12 mai 2026 : la personne mise en examen qui a utilisé un véhicule volé, sans disposer d’aucun droit sur celui-ci, n’a pas qualité pour demander l’annulation d’actes visant à localiser ce véhicule. Sont visés ici la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà connue en matière de géolocalisation de véhicules volés. Elle confirme que l’atteinte éventuelle à la vie privée ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un recours en nullité lorsque l’intéressé ne peut justifier d’aucun droit sur le bien concerné. ⚖️

Le point de vigilance est important : ce raisonnement ne vaut pas pour toutes les données de localisation. En matière de téléphonie, le critère retenu reste l’utilisation effective de la ligne, même sans droit formel sur l’appareil. ✅

Ces décisions précisent donc la qualité pour agir et les limites de l’invocabilité de la vie privée en procédure pénale.

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

13/07/2026

On croit souvent que, puisque le délai de prévenance et le préavis n’ont pas le même objet, ils s’ajoutent automatiquement. En réalité, le juge raisonne d’abord en termes de période déjà exécutée et rémunérée. ⚖️

Si la rupture est notifiée après le terme de la période d’essai et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis est bien due, sur la base du préavis légal ou conventionnel. Mais le salarié qui a déjà travaillé au titre du délai de prévenance ne perçoit que le solde du préavis restant. 📌

Le risque pratique est un chiffrage erroné, côté employeur comme côté salarié. La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie exacte de la notification, du terme de l’essai et du délai effectivement travaillé, puis à imputer cette période sur le préavis applicable. 🧾

Réf : Cass. soc. 9-4-2026 n° 24-19.688 F-D

07/07/2026

Le dommage probable ne lance pas la prescription

En matière de conseil en investissement immobilier, le temps juridique ne se confond pas avec le premier mauvais résultat économique. La chambre commerciale rappelle que la prescription ne court pas sur une inquiétude, mais sur un dommage réalisé.

La Cour casse l’arrêt qui avait fixé le point de départ du délai à l’issue de la première année de location déficitaire. Une rentabilité insuffisante alors seulement « probable » ne permettait pas de caractériser la réalisation du dommage. Autrement dit, l’investisseur qui constate un écart initial entre loyers attendus et charges supportées n’a pas nécessairement déjà tous les éléments pour agir utilement.

L’apport est précieux : la rentabilité d’une opération locative s’apprécie dans sa dynamique, non à la première ligne rouge du tableau de trésorerie. La décision ferme la voie à une prescription trop précoce, souvent invoquée par les conseils pour neutraliser les actions en responsabilité.

Pour les praticiens, le débat devra se déplacer vers les projections contractuelles, la durée d’amortissement attendue et la date à laquelle l’échec économique devient objectivement certain.

Source : Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312

03/07/2026

L’obligation de former n’indemnise pas à vide

L’employeur a l’obligation de maintenir le salarié en capacité d’occuper un emploi. Mais toute carence ne produit pas automatiquement des dommages-intérêts.

Dans cette affaire, une salariée invoquait un défaut de formation pour engager la responsabilité de son employeur. La Cour de cassation rappelle que le salarié doit prouver ce que ce manquement lui a concrètement coûté.

Autrement dit, l’absence de formation ne suffit pas. Il faut démontrer une perte : compétences devenues insuffisantes, employabilité dégradée, évolution bloquée, difficulté à retrouver un poste.

L’arrêt verrouille une idée simple : en droit du travail, le manquement se constate, mais le préjudice se démontre.

Source : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517

26/06/2026

Une règle unique s’impose-t-elle désormais pour le non-cumul des indemnités en matière de licenciement ? ⚖️

La Cour de cassation confirme qu’une indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette solution vaut quelle que soit l’ancienneté du salarié et quelle que soit la taille de l’entreprise. La distinction autrefois retenue pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté ou les entreprises de moins de onze salariés n’a plus lieu d’être. 📌

Pour les employeurs comme pour les salariés, l’impact est concret : l’évaluation du risque contentieux devient plus lisible, et les demandes doivent être construites sur la base du régime actuel issu des ordonnances de 2017. Une procédure irrégulière reste sanctionnée, mais elle n’ouvre pas, dans cette hypothèse, à une seconde indemnisation autonome. 🔎

Cette clarification a des effets directs sur les chiffrages, les écritures et les stratégies de règlement. Une vérification des modèles de procédure et des demandes indemnitaires permet d’éviter des positions mal calibrées. 📝

Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

19/06/2026

La DSN de substitution impose-t-elle une nouvelle organisation dès 2026 ?

À partir de juin 2026, certaines anomalies portant sur la période d’emploi 2025 pourront être corrigées par l’Urssaf. Lorsque ces corrections ont un effet sur les droits du salarié, des informations devront être transmises aux organismes de retraite légalement obligatoires et aux services de l’État chargés de la liquidation de certaines pensions. La transmission se fera via la norme DSN.

Les données concernées couvrent notamment l’identité de l’employeur, l’identité du salarié, les cotisations, la situation professionnelle et les données de gestion de la DSN. Les périodes d’emploi mensuelles concernées, ou à défaut l’année civile visée, devront aussi être précisées. La FAQ Urssaf annonce en pratique une transmission à la Cnav et à l’Agirc-Arrco.

Autre point opérationnel : dès qu’il est informé des corrections, l’employeur doit informer le salarié par tout moyen si ses droits à prestations peuvent être affectés. Aucun formalisme n’est imposé, mais un écrit daté et conservé sécurise l’exécution de cette obligation. Le sujet appelle une coordination claire entre paie, RH et juridique.

15/06/2026

Chez Cabinet LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, une confusion revient souvent : assimiler l’issue pénale au sort de l’action civile. ⚖️

En matière de transport aérien, on pense qu’un non-lieu ferme aussi la voie indemnitaire. ✈️ Ce n’est pas exact : le non-lieu ne fait pas disparaître l’effet interruptif attaché à la constitution de partie civile, puisqu’il ne statue pas sur l’action civile.

L’assignation au civil contre l’assureur du pilote peut rester recevable malgré l’expiration du délai biennal. 📅 La réparation du préjudice doit être demandée devant le juge civil, même si un acte accompli au pénal a interrompu le délai.

Reconstituez la chronologie complète avant toute fin de non-recevoir : accident, constitution de partie civile, référé, assignation au fond. 📌 En contentieux aérien, la recevabilité se joue d’abord sur les dates. C’est souvent là que le dossier se décide. 🔎