Ascott Associés

19/06/2026

💼 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est reconduite en 2026.

Son objectif : garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés.

Elle s’applique lorsque l’impôt sur le revenu, cumulé avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, reste inférieur à ce seuil.

📊 Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :

- 250 000 € pour une personne seule
- 500 000 € pour un couple

⚖️ La contribution vient alors compléter l’imposition existante pour atteindre ce niveau minimal, selon des modalités de calcul spécifiques.

Un dispositif technique qui s’inscrit dans une logique de renforcement de l’équité fiscale.

17/06/2026

📑 Et si la facturation électronique, souvent perçue comme une contrainte administrative de plus, cachait en réalité une opportunité majeure pour les entreprises ?

Pour Gwenaëlle Bernier, avocate associée chez EY Société d'Avocats, le basculement vers la e-facture à partir de 2026 ne se limite pas à une simple obligation légale. Bien exploitée, cette transition pourrait se transformer en un levier stratégique, notamment grâce à l’intelligence artificielle.

Une réflexion qui invite à repenser cette réforme non comme une charge, mais comme un atout pour optimiser la gestion financière et renforcer la compétitivité.

La facturation électronique n'est pas qu'une simple case à cocher pour être en règle au 1er septembre 2026. Pour Gwenaëlle Bernier, avocate associée chez EY Société d'Avocats, c'est surtout une révolution qui peut, avec l'aide de l'intelligence artificielle, devenir un actif stratégique po...

12/06/2026

🔄 Quand une cession d’entreprise ouvre la porte à de nouvelles opportunités, le mécanisme d’apport-cession se révèle un outil stratégique souvent sous-estimé.

Au cœur du dispositif, une logique simple mais puissante : réinvestir le produit de la vente dans une PME éligible pour différer l’imposition de la plus-value. Un levier fiscal encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, qui peut transformer une opération de cession en un tremplin pour de nouveaux projets.

Une approche qui mérite attention, surtout quand il s’agit d’optimiser la transmission ou la réallocation de capital.

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. Porté par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, il permet de reporter l’imposition de la plus-value à condition ...

10/06/2026

Choisir l'impôt sur les sociétés pour son entreprise individuelle n'est plus un aller simple sans retour possible.

Depuis la réforme majeure du statut de l'entrepreneur individuel, vous avez la possibilité d'assimiler votre EI à une EURL et d'opter pour l'assujettissement à l'IS.

Une option stratégique qui permet de piloter votre niveau d'imposition en ne payant l'impôt sur le revenu personnel que sur les rémunérations et dividendes effectivement perçus, tout en laissant le reste du bénéfice dans l'entreprise à un taux d'IS réduit.

👉 Cette option n'est plus irrévocable !
Si vos projections changent ou si votre modèle économique évolue, vous disposez d'un droit de rétractation durant les 5 premiers exercices. Au-delà de ce délai, le choix devient définitif.

Le passage de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) emporte des conséquences comptables et fiscales majeures (tenue de comptabilité stricte, gestion des amortissements).

Faisons le point ensemble pour simuler l'impact réel de cette option sur votre trésorerie d'entreprise.

05/06/2026

La holding n'est pas réservée qu'aux grands groupes industriels ; elle s'impose comme un outil patrimonial d'une efficacité rare pour les familles d'entrepreneurs.

Créer une société holding permet de détenir les parts de vos différentes sociétés opérationnelles. Grâce au régime "mère-fille", les dividendes remontent de la filiale vers la holding avec une fiscalité quasi nulle (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée).

👉 Cette trésorerie peut ensuite être réinvestie directement dans de nouveaux projets, de l'immobilier de rendement ou des actifs financiers.

👉 De plus, l'intégration fiscale permet de compenser les pertes de certaines filiales par les bénéfices des autres, réduisant ainsi l'impôt global du groupe.

👉 C'est aussi un levier incomparable pour organiser la transmission progressive de l'outil de travail à vos enfants tout en conservant le contrôle opérationnel.

La mise en place d'une telle structure exige de rédiger des statuts sur mesure et une convention de trésorerie rigoureuse pour éviter tout risque fiscal. 🤝 Rencontrons-nous pour étudier cette opportunité.

03/06/2026

🏠🔧 Le dispositif Denormandie, destiné à inciter à la rénovation de logements anciens pour la location, devait prendre fin en 2026. Cependant, après plusieurs changements législatifs, il a finalement été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2027. Découvrez les dernières évolutions de ce dispositif dans notre article.

Destiné à encourager la rénovation de logements anciens en vue de leur mise en location, le dispositif Denormandie devait disparaître fin 2026. Cependant, après des rebondissements législatifs, il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

22/05/2026

🏛️ En 2018, l’IFI remplaçait l’ISF avec une promesse : ne taxer que le patrimoine immobilier, épargnant les autres actifs. Pourtant, six ans plus t**d, le mécanisme produit des effets inattendus.

📈 Avec des seuils figés à 1,3 million d’euros et une inflation immobilière persistante dans les grandes villes, des propriétaires se retrouvent assujettis sans avoir vu leur situation évoluer. Une distorsion qui interroge : l’impôt, conçu pour cibler les très hauts patrimoines, ne touche-t-il pas désormais une base plus large que prévu ?

🔍 Entre optimisation patrimoniale, arbitrages entre actifs et tensions sur le marché, l’IFI reste un sujet de débats – et de stratégies. Pour certains, une simple question de justice fiscale. Pour d’autres, un mécanisme à repenser.

Avec un seuil d’imposition inchangé à 1,3 million d’euros et des prix immobiliers en hausse dans les grandes métropoles, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ratisse de plus en plus large. Tour d’horizon d’un mécanisme fiscal qui, huit ans après sa création, continue de souleve...

20/05/2026

📝🔍 Découvrez les subtilités de la rédaction de la clause bénéficiaire en assurance vie. Un cas récent met en lumière un piège courant : la renonciation ou le décès du bénéficiaire ne transfèrent pas automatiquement les capitaux à ses propres héritiers, sauf si la clause le prévoit expressément. 💡

La rédaction de la clause bénéficiaire en assurance vie est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît. Un cas récent illustre un piège courant : la renonciation ou le décès du bénéficiaire ne transfèrent pas automatiquement les capitaux à ses propres héritiers, sauf si la clause le...

08/05/2026

"🏠📊 Découvrez comment la nouvelle mesure fiscale du 15 février 2025 pourrait impacter le secteur de la location meublée en France. Explorez les conséquences de la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières. Une analyse approfondie pour comprendre les débats et les enjeux de cette mesure controversée."

Depuis 2025, une nouvelle mesure fiscale controversée bouleverse le secteur de la location meublée en France : la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières

06/05/2026

🔍 Et si la clé d’une gouvernance plus efficace et d’une meilleure rétention des talents résidait dans l’ouverture du capital aux dirigeants ?

En France, cette pratique reste pourtant marginale : à peine 8 % des managers en bénéficient, selon une récente étude. Une situation paradoxale, alors que les attentes des cadres évoluent et que l’alignement des intérêts sur le long terme s’impose comme un critère décisif, tant pour attirer que pour fidéliser les profils clés.

L’actionnariat managérial n’est plus un simple marqueur symbolique, mais un levier stratégique. Alors pourquoi son adoption peine-t-elle encore à se généraliser ?

Ouvrir le capital aux dirigeants n’est plus un simple symbole : c’est devenu un levier de gouvernance, de rétention et d’alignement d’intérêts. Pourtant, en France, l’actionnariat managérial reste très concentré. Selon une enquête Banque Transatlantique / Cercle Magellan / OpinionWa...