BHL Notaires

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Le Conseil d’État confirme qu’une démolition d’office peut être exécutée malgré l’occupation des lieux si aucun droit au maintien dans les lieux n’est établi.

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

07/08/2026

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

La Cour de cassation rappelle que la violation d'une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité d'une cession d'actions, sans qu'une fraude soit nécessairement démontrée.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

04/08/2026

Au moment du mariage, on pense à la fête. 💍🎉
Rarement au régime matrimonial.

Pourtant, ce choix discret influence les biens que vous achetez, les risques que vous prenez et la manière dont votre patrimoine sera transmis. 🏡

Le notaire ne parle pas seulement de contrats.
Il écoute, comprend la situation du couple et adapte le cadre juridique à leur réalité. 🤍

Parce que le droit de la famille, ce n’est pas théorique.
C’est profondément humain.

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03/08/2026

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Le Conseil d’État précise l’application de la présomption d’urgence en référé contre un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable.

31/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État