BHL Notaires

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

27/04/2026

ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !

Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de SVE les ont doublées en permettant notamment aux collectivités de dépasser leurs objectifs de consommation foncière de 20 %.

24/04/2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Lorsqu'il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d'associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d'un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?

23/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

22/04/2026

🎯 Jeu du jour : mot mystère du droit 🔍

❌ Ce n’est pas "mariage"
✅ Ce n’est pas "testament" non plus...

🟩 Réponse : compromis

Le compromis de vente, c’est ce document qu’on signe avant d’acheter un bien immobilier. Il engage les deux parties, fixe les conditions de la vente… et mérite toujours un bon accompagnement.

👉 Le notaire est là pour ça.

17/04/2026

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

13/04/2026

L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Le Conseil d’État confirme l’examen distinct de la démolition et de la construction malgré une demande unique, même en cas d’avis défavorable de l’ABF.

09/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

09/04/2026

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, p

08/04/2026

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante