Avocat Paris Murielle Cahen

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Pour la Cour de cassation la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêt...
20/01/2023

Pour la Cour de cassation la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts formée en réparation des préjudices moral et économique consécutifs aux propos dénigrants imputés au défendeur soulève une question sur l'interprétation de l'article 7, point 2, du règlement du 12 décembre 2012 à laquelle seule la Cour de justice peut répondre. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire !...

Pour la Cour de cassation la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts formée en réparation des préjudices moral et économique consécutifs aux propos dénigrants imputés au défendeur soulève une question sur l’interprétation de l’a...

Le prestataire de services est tenu d'une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son c...
19/01/2023

Le prestataire de services est tenu d'une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s'informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n'est pas un professionnel de l'informatique . NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire rédiger un contrat en passant par le formulaire ! Il est tenu notamment : - d'évaluer les besoins réels auxquels ses clients doivent satisfaire pour éviter de leur proposer un équipement insuffisant ou trop puissant et inutilement coûteux (CA Paris 6-3-1981) ;...

Le prestataire de services est tenu d’une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s’informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n’est pas un professionnel de l’informatique . NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire rédiger u...

La saisie douanière est l'acte par lequel, à l'occasion notamment d'une opération de contrôle douanier ou d'enquête doua...
18/01/2023

La saisie douanière est l'acte par lequel, à l'occasion notamment d'une opération de contrôle douanier ou d'enquête douanière, un objet (moyen de transport, marchandise, fonds, etc.) en relation avec une infraction est placé sous-main de justice par les agents de l'autorité publique, en vue d'une confiscation ultérieure ou de l'administration de la preuve. La saisie s'accompagne du pouvoir de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis (C....

La saisie douanière est l’acte par lequel, à l’occasion notamment d’une opération de contrôle douanier ou d’enquête douanière, un objet (moyen de transport, marchandise, fonds, etc.) en relation avec une infraction est placé sous-main de justice par les agents de l’autorité publiqu...

À la suite de la cession du local commercial qu’il occupait, un locataire assigne le vendeur et l’acquéreur en nullité d...
18/01/2023

À la suite de la cession du local commercial qu’il occupait, un locataire assigne le vendeur et l’acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire valoir vos droits en passant par le formulaire ! Le nouvel article 1123 du Code civil contient les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » relatives au pacte de préférence....

À la suite de la cession du local commercial qu’il occupait, un locataire assigne le vendeur et l’acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire valoir vos droits en passant par le ...

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’...
18/01/2023

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire faire défendre vos droits en passant par le formulaire ! …...

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. NOUVEAU :...

Toute personne dont les données personnelles font l'objet d'un traitement et qui estime que celui-ci constitue une viola...
18/01/2023

Toute personne dont les données personnelles font l'objet d'un traitement et qui estime que celui-ci constitue une violation de la réglementation issue du RGPD peut : — introduire une réclamation auprès de la Cnil (RGPD, art. 77) ; — intenter un recours juridictionnel contre le responsable du traitement : cette action est en principe engagée devant les juridictions de l'État membre où le responsable du traitement est établi....

Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement et qui estime que celui-ci constitue une violation de la réglementation issue du RGPD peut : — introduire une réclamation auprès de la Cnil (RGPD, art. 77) ; — intenter un recours juridictionnel contre le responsab...

L’atteinte à la réserve héréditaire doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non aprè...
17/01/2023

L’atteinte à la réserve héréditaire doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette (1). Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (C. civ., art. 913). La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction (C....

L’atteinte à la réserve héréditaire doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété

Dans un contentieux, l'éditeur d'une photothèque en ligne de photographies culinaires réalisées par des professionnels r...
17/01/2023

Dans un contentieux, l'éditeur d'une photothèque en ligne de photographies culinaires réalisées par des professionnels reprochait à une société d'avoir utilisé sans autorisation une photographie et l'a assignée devant le tribunal pour obtenir sa condamnation et des dommages-intérêts. Avant tout débat au fond, la société mise en cause a fait signifier des conclusions d'incident. Elle invoquait le fait que la condition de la protection n'était pas réunie, la photo n'étant pas originale....

Dans un contentieux, l’éditeur d’une photothèque en ligne de photographies culinaires réalisées par des professionnels reprochait à une société d’avoir utilisé sans autorisation une photographie et l’a assignée devant le tribunal pour obtenir sa condamnation et des dommages-intérê...

L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d...
13/01/2023

L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris. Leurs enfants conservent la nue-propriété des lieux. La cour d’appel de Paris a condamné ce lundi Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale....

L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ce lundi, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris

Trois catégories de donations échappent au formalisme de l'article 931 du Code civil et à la nécessité d'un acte authent...
13/01/2023

Trois catégories de donations échappent au formalisme de l'article 931 du Code civil et à la nécessité d'un acte authentique : les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées. Ces trois formes de donations, dites « tacites », obéissent à des règles qui leur sont propres, à la fois sur le plan juridique (notamment quant à leurs conditions de validité) et sur le plan fiscal....

Trois catégories de donations échappent au formalisme de l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique : les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées. Ces trois formes de donations, dites « tacites », obéissent à des règles qui leur sont...

Le doxing (aussi écrit doxxing) est l'acte de révéler des informations qui permettent d'identifier quelqu'un en ligne, c...
13/01/2023

Le doxing (aussi écrit doxxing) est l'acte de révéler des informations qui permettent d'identifier quelqu'un en ligne, comme le véritable nom, l'adresse, le lieu de travail, le numéro de téléphone, des informations financières ou personnelles. Ces informations sont ensuite transmises au public sans l'autorisation de la victime. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire !...

Le doxing (aussi écrit doxxing) est l’acte de révéler des informations qui permettent d’identifier quelqu’un en ligne, comme le véritable nom, l’adresse, le lieu de travail, le numéro de téléphone, des informations financières ou personnelles. Ces informations sont ensuite transmises...

Dans un jugement du 22 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris, les juges ont indiqué que l’article 1240 du Code civil...
12/01/2023

Dans un jugement du 22 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris, les juges ont indiqué que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer…...

Dans un jugement du 22 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris, les juges ont indiqué que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même en l’absence d’une situ...

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