Alta-Juris International

03/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

28/08/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

24/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut produire des effets bien au-delà du seul mandat initial.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois si cette obligation n’est pas respectée. Cette nullité agit rétroactivement : le syndic est alors réputé ne pas avoir eu qualité pour convoquer l’assemblée générale.

Conséquence pratique : l’assemblée qu’il a convoquée peut être annulée, puis la désignation du syndic suivant également, avec un effet en chaîne sur les assemblées ultérieures. La Cour de cassation confirme en outre qu’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. ⚖️

Point opérationnel : le contrôle de l’ouverture du compte séparé, dans les délais, conditionne la sécurité des convocations, des nominations et, potentiellement, des honoraires perçus.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

23/08/2026

💬 Et si le plus grand défi de la profession n'était pas le changement… mais notre capacité à l'accepter ?

À l'occasion du XXVᵉ Congrès Alta-Juris International, nous aurons le plaisir d'accueillir Croizon pour une conférence exceptionnelle.

Athlète quadri-amputé, aventurier et conférencier, Philippe Croizon est devenu une référence en matière de résilience, de dépassement de soi et d'adaptation face aux défis.

Dans un contexte où la profession d'avocat évolue en profondeur — intelligence artificielle, nouvelles attentes des clients, évolution des pratiques — son témoignage apportera un regard inspirant sur la résilience, l'adaptation et la capacité à fédérer autour du changement.
Une intervention qui s'adresse bien au-delà du monde juridique.

Cette formation s'inscrit dans un programme riche comprenant également des interventions consacrées à la procédure, aux modes amiables de résolution des conflits (MARC) et à l'intelligence artificielle appliquée à la profession d'avocat.

📅 24 & 25 septembre 2026 – Rouen
✅ Formation validée sur les deux journées du Congrès
✅ Prise en charge FIF PL
📝 Réservez votre place : https://bit.ly/3UbQApK

20/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

17/08/2026

⚖️ Le contentieux change. Les avocats doivent-ils changer avec lui ?
Pendant longtemps, la réponse était évidente :
➡️ Un litige = une procédure judiciaire.

Aujourd'hui, la pratique évolue.
Les juridictions développent les chambres amiables, les magistrats orientent davantage certains dossiers vers les modes amiables et les clients attendent des solutions plus rapides, plus efficaces et mieux adaptées à leurs enjeux.
Mais, concrètement…

• À quel moment un dossier doit-il être orienté vers un MARC ?
• Qui prend cette décision ?
• Comment choisir entre médiation, conciliation ou procédure participative ?
• Comment fonctionnent réellement les chambres amiables ?
• Comment préparer son client à cette nouvelle approche ?
• Faut-il adapter son modèle économique ou sa manière de facturer ?

Autant de questions qui seront abordées lors d'une table ronde réunissant magistrats, médiateurs et avocats de plusieurs pays, à l'occasion du XXVᵉ Congrès Alta-Juris International.

L'objectif n'est pas de promouvoir les MARC à tout prix, mais de comprendre dans quelles situations ils constituent une véritable stratégie juridique et comment les intégrer efficacement dans la pratique quotidienne.
Une discussion concrète, nourrie par les retours d'expérience du terrain.

➡️ Cette table ronde s'inscrit dans un programme de formation plus large consacré notamment à la procédure, à l'intelligence artificielle et à la résilience face aux transformations de la profession. Découvrez le programme complet : https://www.altajuris.com/formation/xxveme-congres-dalta-juris-international/

📅 24 & 25 septembre 2026 – Rouen
✅ Formation validée sur les deux journées du Congrès
✅ Prise en charge FIF PL
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17/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

06/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsqu’on reproche à l’assureur un manquement à la procédure d’instruction et de prise de position prévue par l’article L. 242-1, seules les sanctions de ce texte peuvent être mobilisées. ⚖️

La difficulté vient de la frontière. Le droit commun de la responsabilité contractuelle ne disparaît pas totalement ; il redevient pertinent si la faute alléguée est distincte de la procédure spéciale. 📄 Ainsi, une carence dans le préfinancement de travaux efficaces n’est pas analysée comme un simple manquement aux délais ou aux formalités de la DO.

L’erreur consiste donc moins à invoquer le mauvais fondement qu’à mal qualifier la faute. 🔎 Avant d’assigner, il faut isoler précisément ce qui relève des clauses types et ce qui relève d’une obligation contractuelle autonome. C’est souvent là que le dossier se joue. ⏱️

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463

04/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la consultation des enregistrements de garde à vue

La consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue permet de vérifier si les procès-verbaux retranscrivent fidèlement les déclarations de la personne entendue. 🎥

Dans cette affaire, la défense soutenait que certaines auditions avaient été retranscrites de façon incomplète ou imprécise. La cour d’assises a refusé le visionnage des enregistrements et le versement d’une retranscription établie par la défense.

La chambre criminelle censure cette décision. Elle juge qu’une contestation du contenu des procès-verbaux existait bien et que le refus opposé n’était pas suffisamment motivé. Elle rappelle aussi le droit, pour la défense, de faire examiner les documents utiles au débat.

À retenir :
⚖️ Article 64-1 : consultation possible en cas de contestation
📄 Article 316 : incident contentieux à l’audience
🧾 Article 6 CEDH : exigence d’un procès équitable

Cette décision rappelle que les garanties procédurales doivent pouvoir être exercées concrètement.

Source : Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

28/07/2026

Motiver ses équipes, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Certains avantages peuvent sembler simples à mettre en place, mais ils sont souvent encadrés par des règles précises.

Bien les connaître, c’est valoriser vos collaborateurs sans créer de risques pour l’entreprise. 📊