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Vous avez traversé hors du passage piéton ou vous n’aviez pas attaché votre ceinture en tant que passager, et vous avez ...
19/10/2026

Vous avez traversé hors du passage piéton ou vous n’aviez pas attaché votre ceinture en tant que passager, et vous avez été blessé dans un accident ? Cela ne vous prive pas de votre droit à indemnisation.

En tant que piéton, cycliste ou passager, votre propre imprudence ne suffit pas à réduire l’indemnisation de vos blessures après un accident de la route.

La loi Badinter, qui s’applique dès qu’un véhicule à moteur est impliqué, prévoit toutefois deux situations dans lesquelles votre indemnisation peut être exclue : vous avez commis une faute inexcusable, c’est-à-dire volontaire et d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de votre accident, ou vous avez volontairement recherché le dommage subi.

Traverser au feu rouge, monter avec un conducteur qui avait bu ou rouler à vélo avec des écouteurs : aucun de ces comportements ne suffit, à lui seul, à caractériser une faute inexcusable.

Qui vous indemnise ? Dans quels délais l’assureur doit-il présenter une offre ? Que faire si elle paraît insuffisante ? Retrouvez les réponses dans notre article, lien en commentaire.

Votre indemnisation dépend-elle seulement de votre lésion ? Non, elle s’évalue à partir de votre situation et de votre v...
12/10/2026

Votre indemnisation dépend-elle seulement de votre lésion ? Non, elle s’évalue à partir de votre situation et de votre vie quotidienne. Vos proches sont aussi concernés.

Après un accident ou une agression, aucun barème légal ne fixe l’indemnisation d’une personne en situation de tétraplégie.

Pour une étudiante de 20 ans, la perte de revenus s’évalue sur la carrière envisagée. Pour un retraité de 65 ans, la question se pose autrement. Le logement compte aussi, selon les aménagements ou le déménagement nécessaires, tout comme les loisirs perdus.

Les proches sont indemnisés en leur nom propre. Un parent qui réduit son activité pour devenir aidant peut faire valoir ses pertes de revenus.

En pratique : conservez vos bulletins de salaire, les justificatifs liés au logement et tout ce qui atteste de votre vie quotidienne avant l’accident ou l’agression (licence sportive, attestations). Ce qui n’est pas justifié n’est pas indemnisé.

Qui indemnise ? Comment chaque préjudice est-il évalué ? Peut-on négocier à l’amiable ? Nous faisons le point dans notre article.

Les conséquences d’un traumatisme crânien s’arrêtent-elles à la sortie de l’hôpital ? Non. Dans les formes modérées ou g...
09/10/2026

Les conséquences d’un traumatisme crânien s’arrêtent-elles à la sortie de l’hôpital ? Non. Dans les formes modérées ou graves, elles s’inscrivent souvent dans la durée.

Il peut survenir après un choc à la tête, mais aussi après une décélération brutale du corps, lors d’un accident de voiture par exemple.

Un traumatisme modéré peut laisser des troubles de la mémoire, de l’attention ou du raisonnement. Un traumatisme grave peut entraîner une perte d’autonomie importante : il faut alors adapter le logement et organiser une aide humaine au quotidien.

Lorsqu’un tiers est responsable, chacune de ces conséquences doit être recensée et évaluée précisément, y compris celles qui s’installent dans la durée. Celles de vos proches aussi.

Quel parcours de soins ? Quelles complications à long terme ? Quelle indemnisation ? Nous faisons le point dans notre article.

06/10/2026

Mélinda était passagère du scooter d’un ami lorsqu’un automobiliste les a percutés. Son ami n’a pas survécu. Mélinda, elle, a été amputée.

Elle raconte comment cet accident a bouleversé sa vie et nous interpelle : sur la route, les conduites à risque peuvent avoir des conséquences irréversibles.

Elle n’était responsable de rien. Pourtant, c’est elle qui subit au quotidien les conséquences de l’irresponsabilité d’un autre : le deuil à faire, la rééducation, la prothèse, le quotidien à réorganiser, l’avenir à réinventer.

Entendre les victimes, c’est réaliser l’étendue de ce qu’elles traversent et ont perdu.

C’est aussi à cette condition que chaque préjudice peut être pleinement reconnu et réparé.

Merci Mélinda pour ce partage.

Les préjudices subis par une victime plongée dans un état végétatif, restent indemnisables.Une cour d'appel avait réduit...
02/10/2026

Les préjudices subis par une victime plongée dans un état végétatif, restent indemnisables.

Une cour d'appel avait réduit l'indemnisation d'une victime plongée dans le coma après une agression, au motif qu'elle n'avait pas conscience de l'atteinte à son apparence (préjudice esthétique) et ne pouvait donc pas en souffrir.

La Cour de cassation a censuré cette décision (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). Qu'elle ait conscience ou non de son état, la victime d'une atteinte causée par un tiers a droit à la réparation intégrale de ses préjudices : chacun des postes qu'elle subit doit être indemnisé.

L’indemnisation de l’écart entre ce que vous gagniez avant votre accident et ce que vous gagnez aujourd'hui, est un droi...
29/09/2026

L’indemnisation de l’écart entre ce que vous gagniez avant votre accident et ce que vous gagnez aujourd'hui, est un droit. Cela concerne l’ensemble de votre vie professionnelle restante.

Le calcul se base sur vos revenus d'avant, primes et heures supplémentaires régulières comprises.

Moins d'heures travaillées, c'est aussi moins de cotisations pour votre retraite. Cette perte doit également être prise en compte.

Quels justificatifs réunir ? Comment est calculée votre perte de revenus ? Que deviennent les indemnités journalières déjà versées ? Qu’en est-il pour les non-salariés, demandeurs d’emploi, étudiants ? Toutes les réponses dans notre article.

Votre proche a subi un traumatisme crânien à la suite d'un accident ou d'une agression ? Que le scanner ait révélé une l...
21/09/2026

Votre proche a subi un traumatisme crânien à la suite d'un accident ou d'une agression ?

Que le scanner ait révélé une lésion ou non, des séquelles peuvent se manifester dans les mois qui suivent.

Le scanner repère certaines lésions, comme un hématome. D'autres, microscopiques, lui échappent.

Dans tous les cas, des troubles peuvent persister : oublis, fatigue, irritabilité, difficultés à se concentrer ou à s'organiser.

C'est souvent vous qui les remarquez en premier.

Ces séquelles peuvent être reconnues lors d'une expertise menée à distance des faits, avec un bilan neuropsychologique.

Elles pèsent sur la vie quotidienne de votre proche. Sur la vôtre aussi : votre propre préjudice peut également être indemnisé.

Quelles séquelles surveiller ? Quels préjudices peuvent être indemnisés ? Pourquoi l'expertise doit-elle attendre ? Nous faisons le point dans notre article.

7ème Conférence nationale du handicap : personnes concernées, aidants, associations et élus expriment tous, à des degrés...
09/09/2026

7ème Conférence nationale du handicap : personnes concernées, aidants, associations et élus expriment tous, à des degrés divers, critique, inquiétude, déception ou colère.

Le constat qui revient : l'accumulation de plans et de dispositifs est devenue elle-même un obstacle, au point qu'il faudrait être expert pour obtenir ce qui est un droit.

Unapei, Collectif handicaps, Fédération paralysie cérébrale France, APF France handicap, APAJH : des préconisations sans chiffrage, un écart persistant entre le bilan affiché et la réalité vécue, l'absence de contrôles et de sanctions, des mesures déjà connues.

La reconnaissance des droits n'est plus le sujet. Leur exigibilité, son coût et le chemin à parcourir pour l'obtenir, oui.

Aucun barème légal ne fixe le montant de la réparation d'un dommage corporel.Après un accident ou une agression, vos pré...
08/09/2026

Aucun barème légal ne fixe le montant de la réparation d'un dommage corporel.

Après un accident ou une agression, vos préjudices doivent être évalués un par un, au regard de votre situation. Ceux de vos proches aussi.

Douleurs persistantes, perte de revenus, impossibilité de reprendre son travail, besoin d'une aide au quotidien, vie familiale bouleversée : toutes ces conséquences sont des préjudices indemnisables.

L’enjeu est de les recenser et de les évaluer précisément. C’est notamment tout l’objet de l’expertise médicale, étape déterminante dans votre parcours d’indemnisation.

Le droit à indemnisation n’est pas le même selon l'origine de vos dommages : agression, accident du travail, accident de la vie courante, accident médical. L'organisme en charge d’indemniser, les démarches et les délais pour agir, varient.

Quels préjudices sont indemnisables ? Qui doit indemniser ? Dans quels délais agir ? Quels recours ?

👉 Nous faisons le point dans notre article. https://www.coppet-avocats.fr/actualites/handicaps-dommages-corporels/dommage-corporel-indemnisation-recours-victime/

Le responsable de votre accident n'est pas assuré ? Cela ne vous prive pas de votre droit à indemnisation.L'absence d'as...
04/09/2026

Le responsable de votre accident n'est pas assuré ? Cela ne vous prive pas de votre droit à indemnisation.

L'absence d'assurance du responsable de votre accident de la circulation ne fait pas obstacle à votre indemnisation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais, y compris lorsque le responsable n'est pas identifié, a pris la fuite, ou lorsque son assureur est insolvable.

Son intervention n’est pas automatique. Elle suppose un accident entrant dans le champ de sa garantie, survenu sur un territoire couvert par le Fonds, et une demande présentée dans des délais qui lui sont propres.

En pratique : déclarer l'accident dans les délais, conserver tout élément établissant les circonstances, réunir les pièces médicales. L'expertise et l'évaluation de vos préjudices corporels constituent ensuite les étapes déterminantes.

⚠️ L'évaluation des préjudices obéit aux mêmes règles pour tous. Ce qui change c'est le droit à indemnisation lui-même selon que vous êtes conducteur, passager, piéton, cycliste.

Vos droits et les démarches à engager, dans notre article 👉
https://www.coppet-avocats.fr/actualites/accidents-de-la-route/victime-accident-sans-assurance-indemnisation/

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