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t sur mesure, pour une prise en charge unique de vos préjudices et une juste indemnisation. Coppet Avocats vous assiste en France hexagonale, en Outre-mer et à l'International.

Accident de vélo : dans quels cas êtes-vous indemnisé, et par qui ?Percuté par un véhicule motorisé, le cycliste est ind...
26/08/2026

Accident de vélo : dans quels cas êtes-vous indemnisé, et par qui ?

Percuté par un véhicule motorisé, le cycliste est indemnisé intégralement de ses préjudices corporels par l'assureur du véhicule, même lorsqu'il a lui-même commis une faute (loi Badinter du 5 juillet 1985). Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut remettre en cause cette réparation.

Le cycliste qui chute en évitant une voiture peut bénéficier de la même protection.
Si le véhicule en cause n'est pas identifié ou pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.

Le vélo à assistance électrique (25 km/h) reste un vélo : son conducteur est une victime protégée. Le « SpeedBike » (45 km/h) est un véhicule terrestre à moteur (immatriculé et assuré) : la faute de son conducteur peut réduire ou supprimer son droit à indemnisation.

Accident avec un autre cycliste ou un piéton : le droit commun s’applique (article 1240 du code civil), la faute de l'autre usager doit alors être démontrée.

Chute seul, sans autre usager : l'indemnisation dépend de la garantie accidents de la vie du cycliste ou de l'assurance d'un responsable (gestionnaire de la voirie par exemple).

En 2025, 2814 cyclistes ont été gravement blessés et 249 sont décédés (Bilan 2025 de la sécurité routière de l'ONISR).

N'acceptez jamais une offre d'indemnisation sans l'avis d'un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

👉 A lire dans notre article : le régime applicable selon les circonstances de l’accident, les démarches à entreprendre (plainte, certificat médical initial, provision, expertise médicale), les postes de préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac). https://www.coppet-avocats.fr/actualites/accidents-de-la-route/victime-accident-velo-cycliste-indemnisation/

La 2ème chambre civile réaffirme le principe de non-mitigation du préjudice subi par une victime, soit le fait de n’être...
17/08/2026

La 2ème chambre civile réaffirme le principe de non-mitigation du préjudice subi par une victime, soit le fait de n’être pas tenu de limiter son préjudice dans l’intérêt du régleur.

En l’espèce une Cour d’appel avait réduit l’indemnisation des pertes de gains futurs d’une victime totalement incapable de reprendre son activité de poseur en menuiserie du fait des séquelles de son accident, au motif qu’elle aurait pu se reconvertir.

La Cour avait pourtant constaté, rapport à l’appui, que la victime avait exercé toute sa vie des métiers manuels nécessitant le port de charges lourdes et des déplacements mobilisant ses membres inférieurs sur lesquels étaient situés les blessures consécutives à l’accident.

La Cour appuie sa cassation sur le rappel bienvenu du principe fondamental selon lequel, la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Or, la Cour d’appel en constatant pourtant que la victime avait toujours eu une activité d’artisan et que son état séquellaire rendait impossible l’exercice de tout métier manuel, seule formation reçue, quand bien même elle n’aurait pas suivi une formation de reconversion et n’aurait pas bénéficié de la reconnaissance de travailleur handicapé au jour où elle statuait, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnait le principe de la réparation intégrale.

La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant une Cour d’appel autrement composée pour qu’il soit statué sur l’indemnisation des pertes de gains futures de cette victime.

« L'auteur de mon agression n'a jamais été retrouvé, je n'ai droit à rien. »Beaucoup de victimes le croient. C'est inexa...
07/08/2026

« L'auteur de mon agression n'a jamais été retrouvé, je n'ai droit à rien. »
Beaucoup de victimes le croient. C'est inexact.

Une agression relève juridiquement des violences volontaires : une atteinte intentionnelle à l'intégrité physique ou psychique. L'indemnisation ne dépend ni de l'identification ni de la solvabilité de l'auteur.

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie lorsque l'agresseur reste inconnu, et l'indemnisation est alors versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le principe indemnitaire est celui de la réparation intégrale : replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'agression. Souffrances endurées, pertes de revenus, besoin d'une aide à domicile : chaque conséquence de l'agression constitue un poste de préjudice évalué distinctement.

Les démarches à engager, les documents à conserver, le rôle exact de l'ITT, les délais à respecter et les préjudices indemnisables : tout est détaillé ici.

https://www.coppet-avocats.fr/actualites/agressions-actes-de-terrorisme/violences-volontaires-indemnisation-prejudices/

Tous vos préjudices sont-ils couverts par l’indemnisation ?Après un accident ou une agression, de nombreuses victimes pe...
28/07/2026

Tous vos préjudices sont-ils couverts par l’indemnisation ?

Après un accident ou une agression, de nombreuses victimes pensent que leur indemnisation se limite aux frais médicaux ou à la perte de revenus.

Pourtant, le droit du dommage corporel repose sur le principe de réparation intégrale et en couvre bien d'autres.

Selon votre situation, peuvent notamment être pris en compte et indemnisés :
→ vos frais de santé, actuels et futurs
→ vos pertes de revenus, avant et après consolidation
→ l'aide humaine dont vous avez besoin au quotidien
→ l'adaptation de votre logement et de votre véhicule
→ vos souffrances physiques et psychiques
→ les atteintes à votre vie intime, sociale, familiale
→ vos préjudices esthétiques

Tous ces préjudices indemnisables sont recensés dans la nomenclature Dintilhac : outil de référence utilisé par les avocats, médecins, assureurs, fonds d’indemnisation et tribunaux, pour indemniser les victimes et leurs proches.

L’enjeu → identifier, évaluer et faire reconnaître tous les préjudices subis.

👉Quels sont les postes de préjudices qui peuvent être indemnisés ? Comment sont-ils évalués ? Que faire en cas d’omission ou de sous-évaluation de certains préjudices ?

Retrouvez toutes les réponses dans notre article, sur notre site internet directement en bio.

Vous avez été victime d’un accident de moto ? L’étendue de vos séquelles détermine votre indemnisation mais elle n’en es...
24/07/2026

Vous avez été victime d’un accident de moto ? L’étendue de vos séquelles détermine votre indemnisation mais elle n’en est jamais le seul facteur.

En France, les motards représentent moins de 2% du trafic motorisé. Pourtant, 1 personne tuée sur 5 est un motard*.

En cas d'accident, le passager d'une moto bénéficie, sauf faute inexcusable, d'une indemnisation quasi systématique.

Pour le conducteur, la situation est différente. Si sa qualité de victime est reconnue et qu'il n'a commis aucune faute, il peut prétendre à une indemnisation intégrale. En revanche, si sa responsabilité est engagée, seule une garantie personnelle du conducteur, lorsqu'elle a été souscrite, peut permettre une prise en charge, dans les limites prévues au contrat.

Expertise médicale, évaluation des préjudices subis, échanges avec l'assurance, délais légaux à respecter : chaque étape compte et peut avoir un impact sur votre indemnisation.

Trop de victimes découvrent l'étendue de leurs droits une fois les démarches déjà engagées, alors que certaines décisions prises dès les premiers jours peuvent entraîner des conséquences importantes sur leur parcours indemnitaire.

📄 Mieux comprendre les règles d'indemnisation après un accident de moto, c'est aussi mieux protéger vos droits.

👉 À lire ici : https://www.coppet-avocats.fr/actualites/accidents-de-la-route/indemnisation-accident-moto/

*Source Bilan de la sécurité routière ONISR 2025

Une indemnisation ne répare pas une moelle épinière. Elle décide de tout le reste : où vous vivrez, comment vous vous dé...
22/07/2026

Une indemnisation ne répare pas une moelle épinière. Elle décide de tout le reste : où vous vivrez, comment vous vous déplacerez, qui vous aidera au quotidien.

Après un accident ou une agression, la paraplégie transforme chaque geste ordinaire en question à résoudre. Et à la sortie du centre de rééducation, tout revient d’un bloc : un logement à aménager, un véhicule à adapter, des provisions à demander et justifier avant de les obtenir. Des mois de démarches.

Pendant ce temps, l’assureur ou le fonds d’indemnisation construit son offre sur ce qui a été documenté dès le départ : certificat médical initial (CMI), suivi des soins, bilans médicaux, expertise. Ce qui n'est pas établi à ce moment-là ne se rattrape pas.

Le risque : une indemnisation calculée sur ce que vous parvenez à faire avec les moyens du bord, et non sur ce dont vous avez besoin pour vivre comme vous l'entendez.

Votre projet de vie ne doit pas être la conséquence de votre indemnisation : c’est lui qui doit la déterminer.

C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par une équipe pluridisciplinaire dédiée (avocat, médecin spécialiste, assistant de service social) dès la survenue de votre accident jusqu'à l'indemnisation définitive.

🔗 Notre article détaille ce qu'est la paraplégie, ses causes, ses conséquences au quotidien et ce qu'implique une prise en charge à la hauteur des préjudices subis est en commentaire.

Vous êtes concerné, ou l'un de vos proches l'est ? Coppet Avocats évalue votre situation, sur simple demande.

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