Momentech legal

12/08/2026

Avec la facturation électronique, un problème de lecture ou d'intégration peut survenir.

Le plus important est de réagir rapidement.

Avant toute chose, pensez à :
- Identifier la cause du blocage.
- Vérifier votre paramétrage et vos outils.
- Contacter le prestataire si nécessaire.
- Documenter les actions engagées et assurer la continuité du traitement.

Une procédure claire permet de limiter les re**rds et de sécuriser votre organisation comptable.

Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre…

10/08/2026

72 % des ETI ont engagé ou prévoient d’engager un projet de croissance organique en 2026 : un signal fort, malgré des tensions bien réelles.

La pression reste élevée : 46 % signalent une trésorerie dégradée, 50 % une rentabilité en baisse et 44 % des carnets de commandes moins remplis.

Pourtant, 9 ETI sur 10 obtiennent une réponse favorable à leurs demandes de financement, et plus d’une sur deux consacre au moins 5 millions d’euros à ses projets.

Le repère utile : suivre en priorité 3 indicateurs, trésorerie, rentabilité, capacité de financement. C’est souvent ce trio qui permet d’arbitrer entre attente, maintien ou accélération des investissements. 📊

Les ETI françaises accusent le coup. Malgré les tensions et un climat d'affaires atone, de forts projets d'investissements existent.

06/08/2026

Demander l’oubli ne suffit pas : il faut prouver le préjudice

Le maintien en ligne d’une condamnation ancienne ne devient pas illicite par le seul effet du temps.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation impose à celui qui réclame la suppression ou l’anonymisation d’une archive de démontrer la gravité concrète de l’atteinte subie.

En l’espèce, l’intéressé invoquait sa réinsertion et les effets professionnels de l’article. Mais l’accessibilité du contenu ne l’avait pas empêché de retrouver un emploi, tandis que l’article contribuait toujours à un débat d’intérêt général.

La décision durcit donc la preuve du droit à l’oubli face à la presse. L’ancienneté des faits, la sensibilité des données pénales et le malaise réputationnel ne suffisent pas. Il faut établir des répercussions réelles, actuelles et supérieures à l’intérêt informationnel de l’archive.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

29/07/2026

En matière de presse, le désistement peut sembler divisible selon les personnes visées. En réalité, l’effet suit les faits poursuivis, non la stratégie choisie contre tel ou tel prévenu. ⚖️

C’est la nuance procédurale décisive de l’arrêt du 12 mai 2026 : un désistement même formulé comme “partiel”, au stade du pourvoi, éteint l’action pour l’ensemble des auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits.

🧾 Dès lors qu’il en est donné acte, la juridiction ne peut pas en limiter la portée à un seul mis en cause.

Le risque pratique est clair. En diffamation ou injure, une rédaction approximative du désistement peut rendre le pourvoi entièrement sans objet. 🔎 Avant tout retrait, il faut donc raisonner par faits poursuivis, pas par personnes poursuivies.

Réf : Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556

21/07/2026

Les paiements entre entreprises sont en train d'évoluer. 👀

Avec la norme ISO 20022, les échanges de données deviennent plus riches, plus standardisés et plus fiables.

Une transformation qui va impacter les entreprises, les banques et les outils de gestion. Mieux vaut s'y préparer dès maintenant. 💡

15/07/2026

2 mois : c’est, en principe, le délai de réponse de l’administration à une demande gracieuse. 👇

En cas de difficulté temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour le solde d’IS ou, selon sa situation, pour la TVA. L’échéancier reste exceptionnel et suppose d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.

Les cotisations sociales peuvent aussi faire l’objet d’un échéancier auprès de l’Urssaf. Si la situation est plus dégradée, une demande gracieuse écrite peut viser une remise totale ou partielle de certains impôts directs. Le délai de réponse peut alors aller jusqu’à 4 mois.

Identifier le bon dispositif dès les premiers signes de tension de trésorerie, formaliser la demande dans l’espace professionnel et mobiliser les interlocuteurs dédiés permet d’agir plus vite et de mieux sécuriser la suite. ✅

Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

09/07/2026

Améliorer sa trésorerie repose d’abord sur une discipline quotidienne. 📊

Un bon niveau de liquidités ne dépend pas seulement du chiffre d’affaires ou du résultat. Il tient à la capacité d’anticiper, de suivre les flux et de décider vite.

Trois outils aident à piloter utilement : le plan de trésorerie prévisionnel, le tableau de bord de trésorerie et le budget de trésorerie. Côté actions, il faut facturer sans délai, formaliser les relances, améliorer le recouvrement, négocier les échéances fournisseurs, surveiller les charges fixes et ajuster les stocks sans bloquer l’activité.

La trésorerie demande donc des arbitrages constants. Gagner du délai, réduire un stock ou financer un besoin peut aider, à condition de préserver l’équilibre global. ✅

06/07/2026

Le risque est classique : qualifier trop vite de “non personnelles” des données seulement pseudonymisées. La qualification se joue sur la possibilité réelle de réidentifier, pas sur l’absence de nom dans la base. ⚖️

Dans l’affaire Criteo, le Conseil d’État valide l’analyse de la CNIL : si des rapprochements avec d’autres informations permettent d’identifier une personne sans effort démesuré de temps, de coût ou de main-d’œuvre, le RGPD reste applicable. 🔎 À ce jour, le droit positif retient une approche fonctionnelle : ce qui compte est la capacité pratique d’identifier, non la seule architecture déclarée du traitement. 🛡️

Le simple cloisonnement technique ne suffit donc pas à lui seul juridiquement. Bonne pratique : formaliser un test de réidentification documenté, centré sur les moyens réellement accessibles à l’entité et à ses partenaires.

Réf : CE 4 mars 2026, n° 482872