Emilie Silva Avocat

25/07/2024

Face aux difficultés financières, les entreprises cherchent souvent des solutions concrètes pour s'en sortir. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) propose plusieurs mesures pour aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation stable. 💬

Pour soulager la trésorerie, la CPME recommande de demander des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales auprès de l'Urssaf et du service des impôts des entreprises (SIE). Une autre solution consiste à mettre en place un recouvrement de créances pour améliorer la situation financière de l'entreprise. Ces actions permettent de mieux gérer les flux de trésorerie et d'éviter les pénalités de re**rd.

Ces solutions offrent un cadre structuré pour surmonter les difficultés et assurer la pérennité de l'entreprise. ✅

24/07/2024

À partir du 24 octobre 2024, les nouveaux Plans d'Épargne Retraite (PER) devront inclure une part minimale d'actifs non cotés, tels que des fonds de private equity ou de dette privée. Cette nouvelle obligation vise à diversifier les investissements et à offrir de nouvelles opportunités de rendement.

Les proportions minimales de non coté varient selon le profil de risque et la durée restante avant la retraite. Par exemple, pour une gestion pilotée prudente, la part minimale est de 2% à 6% selon le nombre d'années avant la retraite. Les PER souscrits en entreprise bénéficient d'une dérogation jusqu'au 30 juin 2026 pour atteindre ces proportions. 📊

Cette réglementation soulève des questions sur la qualité et le rendement des investissements en non coté, comparés aux fonds actions cotées.

18/07/2024

Renforcement des mécanismes de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des modifications importantes dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. 📜

La TUP permet la dissolution d’une société sans liquidation, transférant tous les actifs et passifs à un associé unique, une personne morale. Désormais, la dissolution doit être publiée au BODACC, et non plus dans un journal d’annonces légales. De plus, des attestations de régularité sociale et fiscale sont exigées lors de la clôture de la liquidation amiable.

Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés cherchant à échapper à des redressements fiscaux et sociaux.

18/07/2024

La jurisprudence a validé la possibilité pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) d'inclure des clauses d'exclusion partiellement non écrites dans leurs statuts. Cette évolution offre une flexibilité accrue aux entreprises, leur permettant d'exclure un associé sans suivre un processus rigide et entièrement formalisé par écrit.

Grâce à cette décision, les SAS bénéficient d'une sécurité juridique renforcée. Plusieurs entreprises ont déjà utilisé cette nouvelle latitude pour exclure des associés perturbateurs ou non performants, simplifiant ainsi leur gouvernance.

Toutefois, il est essentiel que les grandes lignes de la clause d'exclusion soient clairement définies dans les statuts pour éviter toute ambiguïté. Cette évolution pourrait réduire les conflits internes et les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Com. 29 mai 2024, FS-B, n° 22-13.158

12/07/2024

La cession de droits sociaux, entraînant un changement de contrôle d'une société, est un acte de nature commerciale. Ce fait, bien que spécifique, a des répercussions profondes sur les transactions et les obligations entre les parties concernées. 🔄

La jurisprudence a clairement établi que ces transactions sont commerciales, ce qui entraîne une présomption de solidarité entre les cédants. Cela signifie que, dans certaines circonstances, les parties peuvent être solidairement responsables des obligations contractées, comme l'exécution de la garantie de passif.

🔑 Points clés à retenir :
- La solidarité entre débiteurs est présumée en matière commerciale.
- Même sans la qualité de commerçant, les parties peuvent être soumises à cette présomption de solidarité.
- La solidarité ne s'applique pas automatiquement entre tous les acquéreurs et cédants.

Ces éléments soulignent l'importance d'une compréhension approfondie des implications légales de telles transactions. Que vous soyez cédant, acquéreur, ou simplement intéressé par le droit des affaires, garder ces informations à l'esprit peut s'avérer essentiel.

Source : Cass. com. 24-1-2024 n° 20-13.755 F-B

09/07/2024

Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI constitue un acte d’appauvrissement du débiteur

L’apport d’un immeuble à une SCI en échange de parts sociales est considéré comme un appauvrissement du débiteur. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 29 mai 2024. Cette décision repose sur le fait que cet apport peut réduire la valeur du gage du créancier, rendant ainsi l'acte inopposable sur le fondement de l'action paulienne.

Dans cette affaire, une EURL en redressement judiciaire voit son dirigeant condamné à rembourser un prêt en tant que caution solidaire. Ce dernier apporte un immeuble à une SCI et reçoit des parts sociales en retour. La banque, invoquant l'action paulienne, demande l'annulation ou l'inopposabilité de cette cession, arguant que l'apport constitue un appauvrissement du débiteur.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Montpellier, qui avait initialement rejeté la demande de la banque. Elle conclut que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'hypothèques sur l'immeuble peuvent effectivement diminuer la valeur du gage du créancier et appauvrir le débiteur.

Source : Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, B

03/07/2024

🔍 Vous êtes-vous déjà demandé ce qu'il advient des œuvres créées par un époux artiste en cas de divorce ?

Lorsqu'un couple se marie sans contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage, y compris les œuvres d'art, sont considérés comme des biens communs. Mais qu'en est-il des droits d'auteur et du droit de divulgation ?

Voici quelques points essentiels à retenir :
- Les œuvres créées par un époux artiste pendant le mariage sont des biens communs.
- L'article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle stipule que le droit de divulguer l'œuvre reste propre à l'époux auteur.
- Les revenus provenant de l'exploitation de l'œuvre sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux s'ils ont été acquis pendant le mariage.

Il est crucial de comprendre ces distinctions pour bien gérer les aspects patrimoniaux en cas de divorce.

Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?

02/07/2024

Les sociétés peuvent désormais créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse ! 🤔

Cette nouvelle mesure, issue de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, permet aux fondateurs et dirigeants de lever des fonds tout en conservant un contrôle stratégique. En plus, la dématérialisation des titres transférables comme les lettres de change ou les billets à ordre est maintenant autorisée, simplifiant ainsi les transactions financières.

Les assemblées générales d'actionnaires bénéficient également de nouvelles facilités telles que l'utilisation de moyens de télécommunication et le vote par correspondance. Enfin, la cour d’appel de Paris est spécialisée en arbitrage commercial international selon le Code de l’organisation judiciaire.

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26/06/2024

Saviez-vous que les entreprises avec des plans d'actionnariat salarié voient une augmentation de la productivité de 6,2 % par an en moyenne ?

L'actionnariat salarié se révèle être un levier stratégique de développement et de stabilité pour les PME et ETI. En alignant les intérêts des employés et des actionnaires, ce modèle favorise une participation plus active des salariés dans la gestion et les succès de l'entreprise.

Au-delà des gains financiers, l'actionnariat salarié instaure une culture d'entreprise basée sur la coopération et la confiance. Les dispositifs comme les FCPE et les P*E permettent aux salariés d'acquérir des parts de l'entreprise de manière avantageuse, tout en bénéficiant de conditions fiscales attractives.

Que pensez-vous de l'actionnariat salarié comme outil de motivation et de fidélisation des employés ? Partagez votre avis en commentaire !

Dans un paysage économique en constante mutation, les PME et ETI non cotées cherchent des stratégies pour stimuler leur croissance et renforcer leur résilience.

21/06/2024

Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : les nouveautés en droit des sociétés

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 vise à renforcer le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi les principales modifications, l’extension du régime des actions de préférence à droit de vote multiple aux sociétés cotées en bourse. Ce changement permet aux entreprises d’émettre des actions avec des droits de vote multiples, offrant ainsi plus de flexibilité dans leur gouvernance. 📈-

La loi simplifie également les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Désormais, les sociétés peuvent émettre des titres de capital jusqu’à 30 % du capital social par an, contre 20 % auparavant. De plus, les assemblées générales peuvent se tenir de manière hybride, voire exclusivement à distance pour les sociétés non cotées. 💼

Ces modifications visent à dynamiser le financement des entreprises et à rendre la France plus attractive pour les investisseurs.

21/06/2024

La signature scannée sur un contrat est-elle vraiment probante ? 🤔

La question de la validité des signatures scannées sur les contrats est cruciale. En effet, pour qu'une signature soit valable, elle doit identifier son auteur et manifester son consentement. Cependant, la signature scannée ne bénéficie pas des mêmes présomptions de fiabilité que la signature électronique.

Voici quelques points clés à retenir :

🔍 La signature scannée sur un contrat n'est pas nécessairement probante si le signataire n'a pas consenti à l'utilisation de ce procédé.

📜 Pour être valable, une signature doit identifier son auteur et manifester son consentement (C. civ. art. 1367, al. 1).

⚖️ La signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité si elle garantit l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte (C. civ. art. 1367, al. 2; Décret 2017-1416 du 28-9-2017 art. 1).

Il est donc essentiel de bien comprendre les différences entre ces types de signatures pour éviter toute contestation.

La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droit sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.

13/06/2024

Protéger votre entreprise contre le dénigrement en ligne 📜

La récente décision de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2024 souligne l'importance de la prudence dans la communication d'informations sensibles. Dans un contexte où une société a informé l'hébergeur d'un site de la présence de produits contrefaits, sans décision judiciaire préalable, cette action a été jugée comme un acte de dénigrement fautif.

Les juges ont été saisis suite à la divulgation d'une action en contrefaçon n'ayant pas abouti à une décision de justice, ce qui a jeté le discrédit sur les produits d'un concurrent. Cette affaire met en lumière les risques liés à la communication d'informations non vérifiées ou non soutenues par une décision judiciaire.

Cette décision apporte des modifications significatives dans la manière dont les entreprises doivent gérer les informations concernant des litiges en cours. Elle rappelle que toute communication doit être mesurée et basée sur des faits avérés, sous peine de constituer un dénigrement fautif.

Source : CA Paris, 26 avril 2024, RG n° 22/12176