DNA Haussmann

DNA Haussmann Pour DNA Groupe, réinventer le notariat n'a qu'une ambition, être au plus près de ses clients.

DNA Haussmann est né de la volonté de réinventer le notariat en y injectant toutes les innovations qui permettent à ce métier d’être toujours plus à l’écoute de ses clients, tout en y perpétuant l'esprit, la finalité et les valeurs. C'est pourquoi DNA Groupe est perpétuellement à l'affût des innovations qui lui permettent : de rendre toujours plus rapide, plus fiable et moins fastidieuse la consti

tution de dossiers irréprochables (telles l'intelligence artificielle ou la blockchain), de toujours mieux comprendre ses clients, leurs besoins, leurs aspirations, leurs appréhensions, leurs projets, l'étape à laquelle ils se trouvent (tels les outils de gestion de la donnée client et de CRM). Et cette quête n'est pas celle de l'innovation pour l'innovation, mais bien celle d'outils et de méthodes issus du monde l'entreprise, qui permettent à chaque notaire de DNA Groupe d'être mieux équipé pour être plus attentif à chacun de ses clients, individuellement et tout au long de sa vie.

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est d...
12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

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La mise en place d’une holding familiale peut constituer une solution pertinente pour structurer et anticiper la transmi...
11/08/2026

La mise en place d’une holding familiale peut constituer une solution pertinente pour structurer et anticiper la transmission d’un patrimoine, notamment professionnel.

Elle permet notamment :
• d’organiser la détention et la gestion des actifs
• de faciliter la transmission progressive aux enfants
• d’optimiser la gouvernance familiale
• d’anticiper certains enjeux fiscaux

Ce type de structuration nécessite toutefois une réflexion globale, adaptée à la situation familiale et aux objectifs poursuivis.

🔎 Bien pensée, la holding familiale peut devenir un véritable outil de pérennité patrimoniale.

Pour en savoir plus :
https://dnagroupe.notaires.fr/haussmann.htm

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans au...
10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce pr...
10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère ét...
06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation p...
05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'...
04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé: Depuis la loi du 26 novembr...
03/08/2026

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé: Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...

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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un étab...
30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger: À la suite d’une décision de justice...
28/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger: À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ...

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