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Le cabinet assiste et représente tant les particuliers, les professionnels que les personnes morales devant les juridictions civiles, pénales, disciplinaires, déontologiques et administratives.

15/10/2026

Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage: La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale...

http://dlvr.it/TVwjhp

13/10/2026

Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières: La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels...

http://dlvr.it/TVv6wk

12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?: En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

http://dlvr.it/TVt8wD

09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité: La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...

http://dlvr.it/TVrkm7

09/10/2026

Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs: Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…

http://dlvr.it/TVrQFZ

09/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité: Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...

http://dlvr.it/TVrQFQ

09/10/2026

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel: Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel...

http://dlvr.it/TVrQFG

09/10/2026

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas: Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le greffier...

http://dlvr.it/TVrQF6

09/10/2026

Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026: Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1er octobre 2026...

http://dlvr.it/TVrQDz

09/10/2026

Aides au carburant : un bonus pour 25 000 infirmières, une "aumône" selon leur syndicat: La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé, mardi 22 septembre, la création d'un «bonus territoires ruralité» de 80 euros, pour aider les infirmières qui font plus de 100 kilomètres par jour en moyenne à payer leur carburant...

http://dlvr.it/TVrQDZ

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