Aspen Avocats

23/08/2023

🏢 Connaissez-vous le délai pour contester les décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriété ? C'est un délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions aux copropriétaires par le syndic. Ce délai débute à la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, même si cette dernière n'est pas retirée.

📬 Ainsi, un copropriétaire qui ne retire pas sa lettre recommandée ne peut empêcher le délai de courir et ainsi fragiliser l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Cette règle a pour objectif de sécuriser le fonctionnement des copropriétés, un enjeu crucial dans le domaine du droit immobilier.

👨⚖️ Besoin d'un accompagnement juridique pour comprendre vos droits et obligations en tant que copropriétaire ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Conv. EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée, même si elle ne parvient pas effectivement à son destinataire.

22/08/2023

Connaissez-vous les subtilités de la "lettre d'intention" ? Celle-ci exprime la volonté d'une personne d'acheter un bien immobilier, mais comme son nom l'indique, elle n'a pas valeur d'engagement. 📝

Elle permet à l'acheteur de préciser ultérieurement les conditions de la vente dans un acte privé. Or, si les éléments essentiels d'un contrat sont présents et que le vendeur accepte l'offre, il ne peut plus refuser de conclure la vente. Pourtant, dans ce cas, l'acheteur initial n'a pas suivi les démarches nécessaires pour finaliser l'accord et le vendeur a pu revendre à un tiers. 🖋️

Nous sommes là pour vous aider à comprendre ces complexités et à préparer sereinement votre acquisition. Vous pouvez compter sur notre expertise pour vous aider, contactez-nous !

21/08/2023

18/08/2023

[ACCOMPAGNEMENT DU DIRIGEANT]
Gestion des documents professionnels : un défi pour les chefs d'entreprise ! Sans une organisation rigoureuse, il est facile de se perdre dans la masse de documents générés chaque jour.💼 Les durées de conservation peuvent varier de quelques années à plusieurs décennies, en fonction du type de document et des procédures en cours. Quelle complexité !📄

Bonne nouvelle, il existe désormais un outil en ligne sur entreprendre.service.public.fr qui peut considérablement simplifier ce processus. 🔍Il vous suffit de taper le nom du document pour déterminer la durée minimale de conservation requise. Un moyen simple et efficace de s'assurer de la conformité de votre entreprise avec les directives de la DGCCRF. À la clé : plus de sérénité et une charge de travail allégée. C'est cela aussi être bien conseillé ! 💻

Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont souvent évoquées. Pour autant, il ne faut pas oublier que pour le bien de son entreprise, des durées minimales sont également à observer…

16/08/2023

🖋️ Contester un contrat d'assurance-vie suite au décès du souscription : possible ? 🖋️

📝 Modifier la clause bénéficiaire d'une assurance-vie post mortem peut être contesté par les héritiers si la volonté certaine et non équivoque du souscripteur n'est pas établie.

☝️ Il est important de prendre en compte les circonstances entourant la modification et des éléments extérieurs pour apprécier la réalité de la volonté du souscripteur, comme l'âge ou un rapport médical.

☎️ Si vous êtes confronté à une situation similaire et avez besoin d’un accompagnement juridique, n'hésitez pas à solliciter notre cabinet d'avocats.

Source : Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-12.875 F-D

10/08/2023

📚 Saviez-vous que le délai pour agir en paiement d'une facture impayée contre un consommateur est de 2 ans ? Ce délai débute à l'achèvement des travaux ou l'exécution de la prestation. 📅
👥 Entre professionnels, le délai de prescription pour les actions en paiement s'étend à 5 ans. Les juges déterminent le point de départ du délai à partir de la date de connaissance des faits. 🧐
👩💼 Notre cabinet d'avocats est prêt à vous conseiller et vous assister face aux problèmes d'impayés, dans le respect des délais légaux. N'attendez pas, contactez-nous ! 📞 | 📧

09/08/2023

Vous vous êtes déjà demandé quelle était la nature d'un ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance en droit immobilier ? Un récent arrêt de la Cour de cassation a apporté un éclairage sur le sujet. Il s'agit d'une décision majeure qui concerne un projet de construction d'un bâtiment de stockage de déchets avec un bassin d'orage. 🏗

🔎La question centrale était de savoir si le dommage affectant cet ouvrage relevait de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire ou non. Après une interprétation stricte de l'article L. 243-1-1, I, du code des assurances, la Cour a décidé que le bassin d'orage n'était pas un ouvrage de traitement des déchets ou un ouvrage de stockage et de traitement de liquides. 📚

🤝 Nous comprenons que toutes ces nuances juridiques peuvent être complexes. C'est pourquoi nous sommes là pour vous aider dans la compréhension du droit. Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique, n'hésitez pas à nous contacter. Notre expertise est à votre service. 📞

Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier

05/08/2023

🏦Que vous soyez une société civile immobilière (SCI) ou un individu, le droit des clauses abusives et la responsabilité civile sont deux éléments essentiels à considérer lorsque vous contractez un prêt en devises étrangères.

💡Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé que les clauses d'indexation dans les contrats de prêt en devises étrangères doivent être clairement et compréhensiblement rédigées pour ne pas être considérées comme abusives. Par ailleurs, elle a souligné que la banque doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et concrètes pour comprendre le fonctionnement du mécanisme financier du prêt en devise étrangère.

👨⚖️ Si vous vous trouvez dans une situation délicate avec votre prêteur ou si vous avez besoin d'un éclairage sur les enjeux juridiques liés à votre prêt en devises étrangères, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider sur ces questions complexes.

Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

04/08/2023

🏡 La modification d'un Plan local d'urbanisme (PLU) peut soulever des questions juridiques complexes. Par exemple, saviez-vous que les droits conférés par un permis de construire existant restent inchangés, même si le PLU est modifié par la suite? Toutefois, un permis de construire ne vous donne pas le droit d'utiliser le terrain environnant pour des usages non spécifiés dans le permis.

📚 Considérons un cas spécifique. Un permis de construire a été délivré en 1959 pour un bâtiment avec un atelier et un bureau. Plus t**d, l'espace a été utilisé pour garer des bus, ce qui allait à l'encontre du nouveau PLU. Le maire n'a pas commis d'erreur en indiquant que cette utilisation était en violation du PLU.

👩⚖️ La nécessité d'une expertise juridique dans ces cas ne peut être négligée. Nous sommes là pour vous aide à comprendre votre situation spécifique et vous guider concernant les mises en oeuvre du droit de la construction. Si vous avez des questions sur votre permis de construire ou le PLU, n'hésitez pas à nous contacter. Rappelons que la modification du PLU n’affecte en aucune manière les droits acquis par la propriétaire, cette dernière ne peut donc demander une indemnisation.

La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.

31/07/2023