Selarl Berger Tardivon Girault Saint-Hilaire

31/08/2026

Le juge des référés ne choisit plus seulement la sanction. Il en calibre l’impact.

En matière d’urbanisme, la démolition peut être ordonnée en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais sa validité dépend aussi de la manière dont elle est organisée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme que le juge dispose d’un pouvoir d’aménagement concret : différer l’expulsion, reporter les travaux et articuler la remise en état avec la situation personnelle des occupants.

Le contrôle de proportionnalité devient ainsi un contrôle d’exécution. L’atteinte au domicile n’est pas appréciée au regard du seul principe de la démolition, mais à travers ses effets réels, son calendrier et les garanties laissées aux personnes concernées.

Pour les praticiens, la stratégie contentieuse doit évoluer. Il ne suffit plus de discuter la nécessité de la mesure ; il faut aussi plaider ses modalités, souvent décisives pour sa conformité à l’article 8 de la Convention européenne.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550

24/08/2026

On croit que si la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, toute la créance de prêt s’effondre. En réalité, le contrat subsiste et les échéances déjà exigibles restent recouvrables. ⚖️

La sanction atteint la clause abusive, pas le prêt lui-même. Le vrai enjeu est donc le recalcul de la créance, pas son extinction. 📌

Chez BTGS Avocats, cette distinction commande toute la stratégie de contestation en saisie immobilière.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

19/08/2026

La preuve de l’intention homicide est-elle en train de prendre une place plus centrale dans le contrôle de motivation des juges pénaux ? ⚖️

La Cour de cassation rappelle une ligne claire : lorsqu’une décision relève l’usage volontaire d’une arme à feu, un tir à courte distance, une zone vitale visée et la conscience du risque létal, elle doit expliquer sans contradiction pourquoi l’intention de donner la mort serait écartée. Le point traité ici n’est donc pas seulement la qualification retenue, mais la solidité du raisonnement judiciaire.

L’apport est important pour la pratique pénale. La distinction entre meurtre et violences volontaires ayant entraîné la mort repose sur l’élément intentionnel, qui se prouve souvent par indices. 📌. L’arrêt relance aussi un débat technique : la conscience d’un risque létal peut-elle, à elle seule, suffire à fonder l’intention homicide, alors que d’autres décisions ont adopté une lecture plus stricte ?

Autre conséquence : la cassation ne tranche pas définitivement la qualification. La juridiction de renvoi pourra réexaminer les faits, avec en plus la question du fait justificatif lié à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Le sujet reste donc ouvert, sur la qualification comme sur la responsabilité pénale.

Affaire Nahel : l’intention homicide n’est pas à exclure !

12/08/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

07/08/2026

Sans atteinte physique, s'agit-il toujours que d’un préjudice moral ? ⚖️

Non, une atteinte à l’intégrité psychique peut relever du dommage corporel, y compris après une agression sexuelle. Le débat n’est pas théorique : qualifier correctement le dommage peut modifier le point de départ de la prescription. 🧠

Cette décision rappelle donc une ligne utile en pratique : le psychique n’est pas un “à-côté” du corporel, il en fait partie. 📌

Pour les dossiers anciens, l’analyse de la consolidation reste déterminante, notamment lorsque le parcours thérapeutique éclaire la stabilisation du dommage.

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

03/08/2026

Un promoteur immobilier peut-il être tenu responsable de tout désordre constaté après réception ? 🏗️

La décision rappelle une distinction centrale : pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité suit le régime légal applicable. En revanche, pour les désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d’une faute personnelle. La seule existence du dommage ne suffit donc pas.

Autre point important : la qualification du désordre oriente directement la stratégie du dossier. Il faut identifier avec précision le régime applicable, analyser les stipulations du contrat de promotion immobilière et réunir des éléments concrets sur le rôle du promoteur dans les choix techniques, les intervenants ou le suivi de l’exécution. 📌

La décision rappelle aussi une exigence procédurale claire : le juge d’appel doit répondre aux moyens tirés des clauses contractuelles invoquées par les parties. À défaut, la décision encourt la censure pour défaut de motifs.

En pratique, ce contentieux confirme une idée simple : en matière de désordres intermédiaires, la preuve et la rédaction contractuelle restent déterminantes.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

31/07/2026

Le Conseil d’État précise qu’une étude d’impact doit analyser les principaux effets indirects d’un projet, y compris à l’étranger. La décision du 28 avril 2026 renforce donc l’exigence de contenu, sans imposer une analyse illimitée.

Cette obligation reste encadrée. L’analyse doit demeurer proportionnée aux enjeux. Une insuffisance peut aussi être régularisée si elle n’a ni faussé l’information du public ni influencé la décision administrative. Le risque d’annulation reste donc contenu.

Trois points complètent cette lecture :
🔎 Seuls les principaux effets indirects doivent être décrits, pas l’ensemble des effets possibles.
🧩 La jurisprudence Société Ocréal permet de neutraliser certains vices de procédure dans des conditions précises.
✅ La certification volontaire ISCC peut appuyer la qualité des données produites et réduire le risque d’annulation.

Source : CE 28 avr. 2026, n° 499474

22/07/2026

Une agence immobilière peut occuper un local commercial… sans bénéficier du droit de préemption.

La réforme change le périmètre des bénéficiaires.

Certaines activités sortent désormais du dispositif. Êtes-vous concerné ?

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

14/07/2026

13 novembre 2015 : un procès d'envergure ⚖️

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 reste un moment pivotal de la justice française. Cette nuit tragique a fait 130 morts et des centaines de blessés au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d'assises spéciale a jugé 20 accusés, dont Salah Abdeslam, seul survivant des commandos terroristes. Près de 10 mois d'audiences, avec 1800 parties civiles, pour un procès historique en matière de terrorisme.​

Les débats ont été intenses : témoignages déchirants de rescapés et familles, reconstitutions précises des faits, focus sur les rôles logistiques comme les planques ou les fuites vers la Belgique. Abdeslam, d'abord silencieux, a revendiqué son acte au nom de Daesh. Tous les accusés ont été déclarés coupables le 29 juin 2022. Peines lourdes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, 30 ans pour d'autres comme Bakkali ou Ayari. Jugement définitif, sans appel.​

Ce procès dépasse la sanction : il a permis une reconnaissance collective du traumatisme, une catharsis pour les victimes et une réflexion sociétale sur la radicalisation, les filières djihadistes et la résilience nationale. Pour la société, il renforce la vigilance face au terrorisme et l'exigence d'une justice impartiale, même dans l'émotion.

10/07/2026

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 3 juin 2026 promis à une large publication, que la clause résolutoire « balai » reste valable après la réforme de 2016. 📌 La clause peut donc viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans devoir reprendre chaque obligation dans une liste détaillée.

L’apport pratique est important. La Haute juridiction retient que l’article 1225 du code civil n’impose pas une énumération exhaustive, à condition que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Cette lecture met fin à plusieurs années d’incertitude doctrinale et de divergences entre cours d’appel.

La décision ne supprime pas pour autant toute vigilance. 📝 La rédaction de la clause reste centrale, notamment dans les contrats d’adhésion, où un contrôle au titre du déséquilibre significatif peut encore être discuté. La clarté des prestations visées et la cohérence d’ensemble du contrat deviennent donc déterminantes.

Pour la pratique contractuelle, le message est net : une clause générale peut être maintenue, mais sa formulation doit être précise dans ses effets et dans l’identification des obligations concernées. Ce point mérite une attention particulière dans les contrats rédigés en plusieurs langues ou sur des obligations qualifiées d’« importantes ».

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation