Selarl Berger Tardivon Girault Saint-Hilaire

16/10/2026

Le nom du créateur ne protège plus la marque contre sa propre déceptivité

Une marque patronymique régulièrement acquise peut survivre au départ de son créateur. Mais son exploitation ne doit pas laisser croire que celui-ci participe toujours à la conception des produits.

Par son arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale tire les conséquences de l’arrêt PMJC rendu par la CJUE. La déchéance peut être prononcée lorsque, appréciées globalement, les conditions d’usage de la marque conduisent le consommateur moyen à croire à tort à l’implication persistante du créateur. Le seul maintien de son nom ne suffit donc pas : c’est l’usage concret qui fait basculer la marque dans la déceptivité.

La solution déplace sensiblement le risque pour les acquéreurs de marques patronymiques. Après la rupture avec le créateur, la sécurisation des droits ne dépend plus seulement du titre acquis : communication, présentation des collections et exploitation du nom doivent éviter toute ambiguïté sur l’origine créative des produits.

Source : Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833, FS-B.

12/10/2026

Des pouvoirs étendus ne créent pas une compétence inexistante

La désignation d’un administrateur provisoire avec des pouvoirs très larges ne transforme pas le périmètre juridique de la structure qu’il administre.

Dans son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation refuse qu’un administrateur provisoire de syndicat secondaire agisse pour recouvrer des charges dues au syndicat principal. Même investi des pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale, il ne peut exercer des prérogatives étrangères à l’objet du syndicat secondaire.

La décision pose une limite structurante : l’étendue des pouvoirs de l’organe ne peut jamais dépasser celle de la personne morale.

En pratique, les ordonnances de désignation doivent donc être rédigées avec précision et articulées avec l’objet statutaire du syndicat concerné, sous peine de fragiliser les actes accomplis.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

07/10/2026

Marie Besnard : trois procès pour une accusée que l’arsenic semblait condamner

À Loudun, plusieurs proches de Marie Besnard meurent entre les années 1920 et 1940. Lorsque son mari décède à son tour en 1947, les soupçons s’installent. Des corps sont exhumés et des analyses révèlent de l’arsenic. En 1952, Marie Besnard comparaît pour la première fois devant les assises. L’accusation la présente comme une empoisonneuse en série.

Mais le procès se transforme en bataille d’experts. La défense démontre les fragilités des analyses toxicologiques, au point de mettre publiquement en difficulté l’un des experts. Un deuxième procès, en 1954, ne permet toujours pas de trancher. De nouvelles expertises sont ordonnées : l’arsenic retrouvé dans les corps pourrait notamment provenir du sol du cimetière.

En 1961, après douze années de procédure et trois procès, Marie Besnard est finalement acquittée. L’affaire devient un cas d’école : une expertise scientifique, aussi impressionnante soit-elle, ne vaut que par la fiabilité de sa méthode. Lorsque les experts se contredisent, le doute profite à l’accusé.

01/10/2026

Le taux d’usure évolue-t-il au-delà du crédit classique ? 📌

Le cadre applicable s’élargit. Le taux d’usure, fixé trimestriellement par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens majorés d’un tiers, ne vise plus seulement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.

Il s’applique désormais aussi aux opérations de location avec option d’achat et de location-vente, en métropole comme dans certains territoires d’outre-mer, avec une particularité en Nouvelle-Calédonie où les dispositifs locaux équivalents doivent être pris en compte. 🧭

Autre évolution pratique : pour les crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles, le seuil passe de 75 000 € à 100 000 €. Ce mécanisme concerne les prêts accordés par des professionnels, à l’exclusion des prêts entre particuliers.

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

28/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

24/09/2026

⚖️ Le procès qui passionna la France avant même son ouverture

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. À 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents. Son père est mort, sa mère a survécu.

Mais bien avant le verdict, la presse a déjà construit son personnage : une jeune femme menteuse, immorale et dangereuse. Ses amours, ses sorties et sa sexualité occupent parfois davantage les journaux que les faits eux-mêmes.

Violette affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation difficilement entendue dans une société fondée sur l’autorité paternelle et le silence familial.

Le procès devient alors celui de deux transgressions : le parricide, bien sûr, mais aussi le refus d’une jeune femme de correspondre à l’image de la fille respectable et obéissante.

Le 12 octobre 1934, elle est condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée. Libérée en 1945, elle sera réhabilitée par la justice en 1963.

L’affaire Violette Nozière pose encore une question essentielle : peut-on juger un crime sans être influencé par le personnage que la société a fabriqué autour de l’accusée ?

21/09/2026

Qualifier un traumatisme de simple préjudice moral peut avoir des conséquences majeures.

La Cour de cassation refuse cette lecture restrictive.

L’atteinte à l’intégrité psychique est bien corporelle.

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

16/09/2026

Interdire les heures supplémentaires suffit-il à éviter leur paiement ? Pas nécessairement. ⏱️

Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que des heures supplémentaires peuvent devoir être rémunérées lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, même si l’employeur avait demandé qu’aucune heure supplémentaire ne soit effectuée.

Pour l’employeur, une interdiction formelle ne suffit donc pas toujours. Il faut également s’assurer que la charge de travail et les missions confiées peuvent réellement être accomplies dans le temps de travail prévu.

Un point important à prendre en compte dans l’organisation et le suivi du temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

14/09/2026

Une assemblée a été convoquée par un syndic dont la désignation était elle-même fragilisée.

Le copropriétaire agit dans le délai légal.

La Cour de cassation rappelle qu’aucun grief supplémentaire n’a besoin d’être démontré.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

09/09/2026

Primauté du droit spécial en dommages-ouvrage

Lorsqu’un assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie ou conduit mal l’expertise amiable, l’assuré peut être tenté d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun. L’arrêt du 28 mai 2026 rappelle que cette voie est fermée si les manquements reprochés relèvent de l’article L. 242-1 du code des assurances.

La Cour de cassation confirme que ce texte fixe limitativement les sanctions applicables : intérêts majorés et impossibilité, pour l’assureur, de contester le principe de sa garantie. Les irrégularités de procédure ne peuvent donc pas ouvrir, à elles seules, un droit autonome à dommages-intérêts.

La solution ne vaut toutefois que pour les obligations spécialement régies par le droit dommages-ouvrage. La responsabilité contractuelle redevient applicable lorsque le grief porte sur une obligation distincte, comme l’absence de préfinancement de travaux efficaces.

À retenir :
🔹 Le délai de 60 jours concerne la position sur la garantie.
🔹 Le délai de 90 jours vise l’offre d’indemnité.
🔹 Le droit commun subsiste hors du champ des sanctions spéciales.

Source : Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463