Etienne Bedu - Notaire

06/05/2026

📄 La création d’une société passe nécessairement par la rédaction de statuts.

Ces documents définissent le fonctionnement interne : organisation des pouvoirs, droits et obligations des associés, modalités de décision, répartition du capital…

👨‍⚖️ Le notaire accompagne les entrepreneurs dans l’élaboration de statuts adaptés à leur activité et à la réalité de leur projet professionnel.

Un cadre juridique clair contribue à instaurer une dynamique stable entre associés et à sécuriser les premières étapes de l’entreprise.

En savoir plus : https://etiennebedu-gien.notaires.fr/
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22/04/2026

Vrai ou Faux ?

👉 Un pacs permet de protéger le partenaire survivant en cas de décès ?

Swipez pour en savoir plus ! 💡
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22/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

08/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

08/04/2026

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

08/04/2026

💍 Avant de se dire « oui », il est essentiel de se poser les bonnes questions.

Le contrat de mariage permet d’adapter le régime matrimonial à la situation du couple : patrimoine, activité professionnelle, enfants d’une précédente union…

✒️ Le notaire informe, conseille et rédige le contrat le plus adapté à vos besoins, qu’il s’agisse d’une séparation de biens, d’une communauté ou d’un régime sur mesure.

💡 Une démarche de prévoyance, plus qu’une formalité.

En savoir plus : https://etiennebedu-gien.notaires.fr/
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31/03/2026

Maison d'habitation à CHATILLON-SUR-LOIRE

117 000 € - Dont honoraires 7 000,00 € TTC inclus (6,36 %) à la charge de l'acquéreur, soit 110 000 € hors honoraires. - L'office notarial de Maître Étienne BEDU vous propose à la vente une maison à usage d'habitation de plain-pied située à CHATILLON-SUR-LOIRE; Rue des Alouettes. Cette...

26/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Peut-on obtenir d’un de ses parents une contribution directe en plus de la pension alimentaire déjà versée ?

25/03/2026

Le saviez-vous ? 🤔

Il est possible de révoquer le dirigeant d'une société sans indemnité ?

Swipez pour en savoir plus 👉📱
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19/03/2026

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à l...