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⚖️Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance 🤝

Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines. Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

06/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

30/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-15.665.

23/09/2026

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Acheter un logement HLM pour louer est possible depuis le 29 août 2026 : décret, conditions Jeanbrun, loyers plafonnés et vérifications avant de signer.

18/09/2026

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Le maître d’ouvrage peut répondre de travaux supplémentaires impayés si le sous-traitant n’a pas bénéficié de la garantie de paiement prévue par la loi.

16/09/2026

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Après rétrocession des espaces communs, la commune ne devient pas colotie et n’est pas tenue par le cahier des charges. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026.

09/09/2026

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Dès janvier 2027, le DPE intégrera de nouvelles données sur les équipements, les énergies renouvelables et une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles.

01/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.

11/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges de copropriété. Cass. 9 juillet 2026.

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