Ndeye Fatou Senghor Avocat

20/08/2026

Les collectivités face au recours : comment bien réagir ?

Délibérations, arrêtés, permis, marchés publics... aucune décision publique n'est totalement à l'abri d'une contestation.

Notre cabinet, expert en droit public, vous partage quelques clés pour anticiper, réagir et capitaliser sur ces situations.

👉 Swipez le carrousel pour découvrir nos conseils.

NDEYE FATOU SENGHOR AVOCAT – Expertise en droit public – Barreau de Nice

29/07/2026

Une nouvelle loi sur la justice criminelle... partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel !

Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé — mais aussi partiellement censuré — la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. On vous explique simplement ce qu'il faut retenir.

L'objectif de cette loi : rendre la justice criminelle plus rapide et plus efficace, tout en donnant plus de place aux victimes dans le procès.

Ce qui reste dans la loi : plus de procès pourront être jugés par la « cour criminelle départementale » (sans jury populaire), certains appels pourront être limités, et les délais pour contester une procédure sont raccourcis. Le Conseil a estimé que les droits de la défense restaient suffisamment protégés.

Ce qui a été retoqué :

⇒ La possibilité d'analyser l'ADN d'un suspect inconnu pour deviner à quoi il ressemble, ou de fouiller dans des bases de données génétiques étrangères issues de tests ADN « loisir ». Trop flou, pas assez encadré : le Conseil dit stop, au nom du respect de la vie privée.

⇒ La création d'un poste de « psychologue de police judiciaire » : ses analyses n'étaient pas obligatoirement versées au dossier. Autrement dit, une personne aurait pu être jugée sur des éléments qu'elle n'aurait jamais pu voir ni contester. Censuré au nom du droit à un procès équitable.


En résumé : le Conseil constitutionnel ne dit pas non à la modernisation de la justice, mais il rappelle qu'on ne peut pas sacrifier les libertés individuelles et les droits de la défense sur l'autel de l'efficacité.

Une actualité que notre cabinet suit de près, pour vous informer et vous accompagner.

Cabinet d'avocat NDEYE FATOU SENGHOR AVOCAT
Avocat au Barreau de Nice / Expertise en Droit Public / Montage juridique des contrats - projets complexes / Commande Publique / Collectivités Territoriales / Aménagement et Développement des Territoires / SPL

24/07/2026

Anticiper, plutôt que subir : Le rôle du conseil juridique en droit public.

Marchés publics, actes administratifs, urbanisme, responsabilité des élus locaux : la complexité des procédures administratives expose les décideurs publics et leurs partenaires à des risques contentieux qu'il est souvent possible d'anticiper.

Recourir à un conseil juridique, s'appuyer sur une expertise dédiée et sur une connaissance précise des enjeux publics et des procédures administratives constitue un véritable outil de sécurisation des décisions. Plus qu'un recours en cas de crise, il permet, en amont, d'éclairer un choix, de sécuriser une procédure, et d'anticiper les risques avant qu'ils ne se transforment en contentieux.

Cette exigence de prévention vaut aussi pour les agents publics eux-mêmes, dont l'accompagnement s'inscrit naturellement dans l'intérêt de la collectivité employeur, soucieuse de protéger ceux qui la représentent au quotidien.

Notre cabinet accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics, les agents publics, ainsi que les opérateurs et entreprises en lien avec la puissance publique, pour les éclairer et les orienter dans cette démarche de prévention, avant que le contentieux ne s'impose.

L'anticipation demeure, en droit public, le premier outil de performance juridique.

La Société d’exercice libérale à responsabilité limitée unipersonnelle Ndeye Fatou SENGHOR Avocat

15/07/2026

Nos valeurs, votre meilleure garantie.

Au Cabinet NFSA, notre engagement va bien au-delà du conseil juridique. Chaque dossier est traité avec une exigence constante, une implication totale et une expertise reconnue.

Nos valeurs sont le socle de notre accompagnement :

✔️ Rigueur : une analyse précise et un suivi minutieux de chaque dossier.
✔️ Engagement : une disponibilité et un accompagnement à chaque étape.
✔️ Expertise : des compétences solides pour défendre efficacement vos intérêts.

Parce que la confiance se construit sur des valeurs fortes, nous mettons notre savoir-faire au service de vos besoins, avec professionnalisme et intégrité.

🌐 www.nfsa.fr

La Société d’exercice libérale à responsabilité limitée unipersonnelle Ndeye Fatou SENGHOR Avocat

14/07/2026

Merci pour vos mots d’encouragement…… Pour votre confiance.

06/07/2026

Pourquoi j’ai choisi de devenir avocate et de créer mon cabinet?