Office Notarial de Maître Malcuit

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

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02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHjzp

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBqQ8

25/08/2026

JONELIERE - MAISON À RÉHABILITER INTÉGRALEMENT – FORT POTENTIEL DE TRANSFORMATION

115 900 € - Dont honoraires 5 900,00 € TTC inclus (5,36 %) à la charge de l'acquéreur, soit 110 000 € hors honoraires. - JONELIERE - MAISON À RÉHABILITER INTÉGRALEMENT – FORT POTENTIEL DE TRANSFORMATION À découvrir, maison offrant un important potentiel de réhabilitation et de transf...

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8Ldj

17/08/2026

Nantes – Général Buat | T3 au calme avec garage et cave

178 500 € - Dont honoraires 8 500,00 € TTC inclus (5,00 %) à la charge de l'acquéreur, soit 170 000 € hors honoraires. - Nantes – Général Buat | T3 au calme avec garage et cave Au calme absolu, en second rideau de la rue Général Buat, découvrez cet agréable appartement T3 bénéficia...

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV0ZmG

12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

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10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTy1z1

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

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