GB Avocat

03/09/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce niveau place l’entrepreneuriat sur une trajectoire supérieure à 2025. Si le rythme se maintient, le seuil de 1,23 million de créations pourrait être dépassé d’ici la fin de l’année.

Autre repère utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, avec une diffusion plus large sur les territoires.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...

27/08/2026

Le notaire fautif doit-il rembourser le prix de vente si le vendeur paraît fragile financièrement ? ⚖️

En réalité, non. Le simple risque d’insolvabilité ne suffit pas. Il faut démontrer l’impossibilité certaine d’obtenir du vendeur tout ou partie des restitutions. 📌

La responsabilité du notaire ne se substitue pas automatiquement à l’obligation restitutoire du vendeur. 🔎

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

21/08/2026

Une clause abusive ne fait pas disparaître tout le prêt.
Ce qui tombe, c’est l’exigibilité immédiate du capital restant dû.
Ce qui peut rester, ce sont les mensualités devenues exigibles selon le contrat.
La nuance change tout dans le calcul.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, P+B, n° 25-70.025

14/08/2026

La naissance d’un enfant change tout… Y compris l’organisation professionnelle. 👀

Pour les indépendants et les exploitants agricoles, les règles du congé supplémentaire de naissance sont désormais mieux définies.

L’objectif est simple : offrir davantage de temps auprès de l’enfant tout en sécurisant cette période essentielle. ❤️

12/08/2026

La proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail devient-elle automatiquement suspecte au regard de la discrimination liée à l’état de santé ? ⚖️

La réponse donnée par la Cour de cassation est claire : non, pas en elle-même. Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle durant la suspension du contrat ne suffit pas à faire présumer une discrimination. Cette position s’inscrit dans la logique déjà admise pour d’autres périodes de suspension du contrat.

Le point décisif reste le contexte. Une proposition peut devenir un indice si elle s’ajoute à des circonstances particulières : temporalité sensible, échanges internes, connaissance d’une pathologie grave, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou encore absence d’éléments objectifs sur la suite donnée à la relation de travail. 📌

Pour les employeurs, l’enjeu est pratique : documenter les motifs, sécuriser les échanges et distinguer clairement gestion de l’absence et décision sur le contrat. Pour les salariés, l’analyse doit porter sur l’ensemble des faits et non sur un seul acte. Ce cadre probatoire va continuer à structurer les contentieux à venir.

La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination

07/08/2026

Le droit français des crypto-actifs franchit une nouvelle étape avec le décret du 29 mai 2026. 📌 Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, en intégrant plus directement les registres distribués et les automates exécuteurs de clauses.

Premier point clé : le transfert de propriété est désormais mieux cadré selon le mode de conservation. En auto-conservation, le transfert repose sur l’inscription au bénéfice de l’acquéreur dans la technologie de registres distribués, au moment où cette inscription devient irréversible selon le mécanisme de consensus. Avec conservateur, le transfert repose sur l’inscription dans le registre de positions interne.

Second point clé : le nantissement entre dans une logique plus opérationnelle. ⚖️ Le décret admet l’usage d’automates pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Il impose aussi un cadre précis à la partie qui en demande l’usage.

Quatre exigences ressortent nettement : exactitude par rapport au contrat, transparence, conservation des données et identification des parties. Pour les acteurs concernés, la qualité de rédaction contractuelle et la répartition de responsabilité deviennent des sujets centraux. Les retours d’expérience sur ces nouvelles règles méritent d’être suivis de près.

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

04/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

On croit parfois qu’un employeur peut sanctionner le “silence” d’une salariée enceinte sur un poste exposé. En réalité, reprocher l’absence de déclaration de grossesse revient juridiquement à reprocher la grossesse elle-même. Le grief n’est donc pas neutre : il peut contaminer tout le licenciement et conduire à sa nullité. 📌

GB AVOCAT accompagne utilement les employeurs sur un point précis : sécuriser l’évaluation des risques sans créer, par écrit ou en pratique, une obligation d’information que le code du travail ne prévoit pas.

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

30/07/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

21/07/2026

Le DUERP est le document qui recense les risques professionnels dans l’entreprise. Depuis le 27 juin 2026, la réforme crée une sanction administrative en cas d’absence de DUERP. 🧾

Le point à retenir est simple : cette sanction vise l’absence du document, pas, en tant que telle, son défaut de mise à jour.

La mise à jour reste pourtant obligatoire, au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aussi en cas de changement important ou de risque nouveau.

À retenir pour sécuriser la situation de l’entreprise :
• 📌 Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.
• 📌 L’amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné.
• 📌 Une entreprise peut avoir un DUERP existant, mais insuffisant s’il ne reflète plus les risques réels.

La priorité est donc double : disposer d’un DUERP et vérifier qu’il correspond aux situations de travail.

14/07/2026

8,84 m² au lieu de 9 m² : un écart très limité peut pourtant produire des effets juridiques importants. 📏

Lorsqu’un logement est loué alors que son indécence est connue dès la conclusion du bail, les travaux engagés ensuite pour le rendre conforme ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier un congé pour motif légitime et sérieux. La date à retenir pour apprécier la situation du bailleur devient donc un point central.

Autre enseignement pratique : le régime des baux d’habitation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1719 du code civil. En présence d’un logement impropre à l’habitation, les sanctions ne se limitent pas aux travaux, à la réduction de loyer ou à la suspension de son paiement. ⚖️

Pour les bailleurs comme pour les locataires, l’enjeu est concret : vérifier dès l’origine la conformité du logement, conserver les éléments de preuve utiles et apprécier avec précision le moment où l’indécence a été connue. Une analyse rigoureuse du dossier permet d’anticiper le risque contentieux et de sécuriser la suite du bail.

La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé