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16/10/2026

Horaires individualisés : le délai raccourcit

Une entreprise demande à recourir aux horaires individualisés.

Avant le décret d'août 2026, l’inspection du travail disposait de deux mois.

Ce délai est désormais ramené à 30 jours.

Réf : Décret 2026-775 du 13-8-2026 : JO 15


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15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour vous.

Cotisations sociales, indemnités de rupture, arrêts maladie, retraites… Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions importantes.

🔎 Parmi les mesures proposées :

✅ Une modification du régime d'exonération des indemnités de rupture.
✅ De nouvelles modalités de calcul des allègements de cotisations patronales.
✅ Une évolution de la fiscalité des indemnités journalières.
✅ Des ajustements concernant les pensions de retraite.

📅 Ces textes sont actuellement en cours d'examen parlementaire. Les mesures annoncées ne sont donc pas encore définitives.

💡 Anticiper les évolutions législatives, c'est mieux comprendre leurs conséquences sur vos droits et vos obligations.


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Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

14/10/2026

10 000 € par an réservés aux seuls syndicats représentatifs : possible, mais pas dans tous les cas.

La mise à disposition des panneaux d’affichage syndicaux peut être organisée par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec l’employeur. Le code du travail n’impose pas, sur ce point, un accord signé avec toutes les organisations ayant une section syndicale. 📌

Pour les avantages conventionnels plus favorables que la loi, une différence de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs peut être admise si elle repose sur des raisons objectives, matériellement vérifiables, en lien direct avec l’objet de l’accord et la prérogative concernée. ⚖️

En pratique, la méthode utile est claire : identifier l’avantage accordé, vérifier qu’aucun droit légal n’est retiré, puis démontrer précisément pourquoi le critère de représentativité est pertinent au cas d’espèce. C’est ce contrôle concret qui sécurise l’accord. ✅


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Différence justifiée de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

09/10/2026

Le congé supplémentaire de naissance crée de nouveaux repères à connaître pour les employeurs.

Chaque parent salarié concerné peut bénéficier d’un congé d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il peut également être fractionné en deux périodes d’un mois.

Le salarié doit prévenir son employeur en respectant le délai prévu et préciser la date de début ainsi que la durée du congé.

De son côté, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni en imposer le report.

Une nouvelle disposition à intégrer dans la gestion des absences et l’organisation des équipes.


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Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur.

01/10/2026

Le préjudice décide du juge

Entre conseil de prud’hommes et juridiction de sécurité sociale, la frontière ne se trace pas à partir du contrat de travail, mais à partir du dommage dont l’indemnisation est demandée.

L’arrêt du 8 juillet 2026 le rappelle avec fermeté : lorsqu’un salarié sollicite réparation d’un préjudice directement né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est incompétente, même si l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité.

La portée pratique est forte car elle impose un tri en amont des demandes indemnitaires. Une même situation factuelle peut relever de deux juges différents selon la nature du préjudice invoqué.

L’enjeu est donc d’éviter le morcellement mal maîtrisé des actions et les demandes irrecevables pour mauvaise orientation juridictionnelle.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.


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25/09/2026

En principe, la décision de justice désigne une personne physique. Mais lorsque ce professionnel exerce en société, cette désignation n’emporte pas appropriation personnelle de la rémunération. ⚖️

La distinction est décisive : la personne physique accomplit matériellement la mission, tandis que la société support d’exercice détient la créance d’émoluments, d’honoraires, de frais et débours. 🧾 Le mandat est exécuté par l’associé, mais juridiquement au nom de la structure.

L’arrêt du 21 mai 2026 rappelle donc qu’une lecture purement littérale de l’ordonnance de désignation est insuffisante. Même nommé nominativement, l’associé ne bascule pas en exercice individuel si les textes lui imposent l’unicité d’exercice. 🔍

En pratique, la vigilance doit porter sur la facturation, la taxation et le recouvrement : le bon créancier n’est pas toujours celui que l’ordonnance semble viser.

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-20.377


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18/09/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?


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15/09/2026

En matière d’enquête AMF, la règle générale reste connue : la sélection des pièces n’est pas, en elle-même, un vice de procédure. ⚖️

L’arrêt du 11 juin 2026 ajoute une nuance plus exigeante. La destruction de supports de messagerie pendant la procédure de sanction peut devenir problématique dès lors qu’elle restreint l’accès de la personne mise en cause à l’entier dossier d’enquête. 📂

Le point décisif est donc probatoire : l’atteinte aux droits de la défense ne se présume pas, mais l’AMF ne dispose pas non plus d’une liberté de gestion documentaire sans contrôle. En l’espèce, la cour écarte le moyen parce qu’un volume important de courriels restait accessible et avait même été utilisé dans la défense. 🔎

En pratique, une contestation utile suppose d’identifier les supports détruits, les catégories de messages indisponibles et l’incidence concrète sur la réponse aux griefs. Sans cette démonstration, le moyen de déloyauté restera souvent inopérant.

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202


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10/09/2026

Une déclaration inexacte à la CPAM n’est pas automatiquement une « fausse déclaration ».

Pour écarter la prescription de deux ans, encore faut-il établir que l’assuré a délibérément fourni une information erronée afin d’obtenir la prestation.

La simple erreur de bonne foi ne suffit donc pas.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052


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31/08/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.


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