Atalante Avocats

31/08/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.


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26/08/2026

Marie Besnard : l’empoisonneuse que la justice n’a jamais pu prouver

À Loudun, plusieurs proches de Marie Besnard meurent dans des circonstances jugées suspectes. Après le décès de son mari en 1947, la justice ordonne des exhumations : de l’arsenic est retrouvé dans plusieurs corps. Marie Besnard est arrêtée en 1949 et accusée d’avoir empoisonné onze personnes. Son premier procès s’ouvre en 1952. Tout semble alors jouer contre elle.

Mais l’accusation repose largement sur les expertises toxicologiques. Or, au fil des audiences, leur fiabilité est contestée. Les méthodes d’analyse sont critiquées, les experts se contredisent et une hypothèse trouble le dossier : l’arsenic aurait pu contaminer les corps après leur inhumation. Un premier procès, puis un deuxième en 1954, échouent à établir une certitude suffisante.

En 1961, après douze années de procédure et trois procès, Marie Besnard est finalement acquittée. L’affaire restera comme l’un des grands procès français de l’expertise scientifique : quand la preuve technique vacille, la justice doit revenir à son principe le plus simple — le doute profite à l’accusé.


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20/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎


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Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

18/08/2026

Pourquoi certains membres de la CSSCT s’impliquent durablement dans la prévention, alors que d’autres restent en retrait ?

L’engagement ne commence pas le jour de la formation. Il se construit avant, avec un dialogue sur les besoins réels, se renforce pendant, avec un accompagnement adapté, et se prolonge après, avec un suivi concret des actions mises en place.

Une démarche efficace repose sur des formats utiles, une communication continue et une vraie reconnaissance du travail réalisé. 📌

Il vous faut :

🟢 Proposer une formation liée aux missions et aux situations rencontrées sur le terrain.
🟢 Donner du sens à la démarche, avec des objectifs clairs et des applications rapides.
🟢 Impliquer les membres de la CSSCT avant, pendant et après pour renforcer l’appropriation.


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Renforcez l’engagement des membres de la CSSCT grâce à ces 5 leviers favorisant la prévention, la sensibilisation aux risques et le développement des compétences.

04/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855


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31/07/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14
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29/07/2026

On croit qu’une connexion spontanée pendant un arrêt maladie suffit, à elle seule, à prouver une atteinte au droit à la déconnexion.
En réalité, le manquement à l’obligation de sécurité n’est pas caractérisé par la seule existence d’un accès informatique ou de notifications automatiques. 📌

La suspension du contrat interdit à l’employeur de solliciter une prestation de travail et, selon les circonstances, d’en tolérer le maintien. Mais encore faut-il établir une demande, une attente de traitement immédiat ou une collaboration professionnelle effectivement entretenue. 🛑

Le point décisif reste la preuve : instructions, relances, validations de tâches, absence d’opposition malgré une activité connue.

Réf : Cass. soc. 25-3-2026 n° 24-21.098 FS-D


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16/07/2026

Salariés aidants : un rôle souvent invisible… mais très lourd au quotidien. 👀

Entre travail et accompagnement d’un proche, l’équilibre peut vite devenir difficile à tenir.

Les entreprises ont un vrai rôle à jouer pour mieux soutenir ces collaborateurs et préserver leur bien-être. 💡


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14/07/2026

15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans : la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle change à compter du 1er septembre 2026. 📌

Cette évolution crée un régime spécifique pour les fins de contrat issues d’une rupture conventionnelle individuelle. Pour les 55 ans et plus, la durée maximale passe à 20,5 mois, avec des règles distinctes selon l’âge dans le régime actuel.

Un autre point compte dans l’analyse : la date de fin de contrat. Jusqu’au 31 août 2026, les durées de droit commun restent applicables. À partir du 1er septembre 2026, les nouvelles durées réduites s’appliquent, avec des plafonds spécifiques en outre-mer hors Mayotte.

Avant de valider une rupture conventionnelle, il devient donc utile de vérifier la date de fin de contrat, l’âge du salarié et le régime applicable.


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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant cette mesure vien...