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Véra Tchiftbachian Avocat à Marseille

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Véra Tchiftbachian Avocat à Marseille

Avocat au barreau de Marseille, Maître Véra TCHIFTBACHIAN conseille, assiste et rédige tous les actes nécessaires pour vous défendre au mieux.

Je suis Vera TCHIFTBACHIAN, avocat libéral au barreau de Marseille. Mes domaines de compétences se situent en droit de la famille et droit de la santé avec une attention supplémentaire pour le droit du dommage corporel. Après avoir réalisé des études de droit et obtenu ma Maîtrise à l’Université Aix-Marseille en 2004, j’ai complété ma formation avec un diplôme universitaire de l’Institut de Scienc

es pénales et de criminologie (ISPEC) puis un Master Professionnel “Carrières de la Justice”. Pour achever mon parcours de formation, j’ai intégré l’École des Avocats du Sud-Est qui m’a permis de préparer et d’obtenir mon Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. En 2010, j’ai prêté serment devant l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille. Après deux années au sein du Cabinet Collard & Associés, j’ai intégré, en 2012, le Cabinet Carlini dans lequel je me suis perfectionnée en droit de la santé et en réparation du préjudice corporel. Et en 2022, j’ai décidé d’ouvrir mon propre cabinet : VT Avocat.

08/06/2023

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que la situation vous le permet, prenez la précaution de relever le nom et le numéro de témoins.

Leurs témoignages sont précieux en cas de contestations de la partie adverses sur le déroulement des faits.

Parfois, une seule attestation suffit !

20/04/2023

Résidence alternée : l'accord des parents est-il nécessaire?

Non, l'accord des parents n'est pas nécessaire à la mise en place d'une résidence alternée. Cela signifierait que le refus d'un seul des parents suffit à faire échec à ce mode de garde, ce qui n'est pas acceptable.

L'inverse est également vrai : l'accord des parents n'est pas suffisant pour la mettre en place, le Juge aux affaires familiales devant toujours guidé par un seul intérêt, celui de l'enfant.

11/04/2023

Erreur médicale : comment obtenir une indemnisation?

La loi exige la réunion de trois conditions cumulatives:
1/ une faute, c'est-à-dire un manquement des règles de l'art en vigueur au moment de l'intervention
2/ un préjudice, c'est-à-dire des séquelles physiques, psychologiques et/ou matériels
3/ un lien de causalité, c'est-à-dire la preuve que la faute a causé les préjudices.

C'est au demandeur de rapporter la preuve de ces trois critères via une expertise judiciaire que votre avocat ne manquera pas de solliciter.

24/03/2023

Droit de l'enfant à être entendu par un magistrat :

Dans quel cadre ? Lors d'une procédure de divorce en cours ou d'une séparation en cours, la loi prévoit que l'audition de l'enfant devant le Juge aux affaires familiales est de droit, s'il en fait la demande.

Il n'y a pas de critère d'âge, le texte retenant comme critère qu'il doit être "capable de discernement".

Quand ? A tous les stades de la procédure, la demande est recevable.

Comment ? Il suffit que l'enfant rédige un courrier simple dans lequel il indique qu'il souhaite être entendu. A réception, le magistrat adresse une convocation.

Où ? L'audition se fait au Tribunal par le magistrat lui-même ou par une personne habilitée à cet effet. Un compte-rendu est ensuite rédigé et adressé à chacune des parties.

Quelles sont les limites ? Il s'agit d'un droit à être entendu, mais non d'un droit de décider. Le Juge aux affaires familiales n'a pas tenu de suivre la volonté de l'enfant.
Par ailleurs, n'étant pas une partie à la procédure, il ne peut être entendu que si une procédure le concernant est engagée devant le Tribunal.

# justice 'enfant 'enfant

13/03/2023

Expertise en cas d'accident de la circulation : quel est le rôle du médecin recours?

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporels, la compagnie d'assurance met en place une expertise médicale visant à évaluer vos préjudices corporels.

Elle va alors désigner un médecin expert.

Le médecin recours aura pour rôle de défendre vos intérêts devant cet expert.

Il est essentiel de se faire assister lors de cette expertise par un médecin recours formé à ce contentieux particuliers.

03/02/2023

Séparation hors mariage et garde d'enfant : un jugement est-il obligatoire?

Non, si vous n'êtes pas mariés, vous n'avez pas l'obligation de saisir le Tribunal pour obtenir un jugement réglementant la résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire.

Cependant, il est vivement conseillé de le faire, car en cas de difficulté, vous n'aurez aucun document constatant vos accords, et vous ne pourrez donc pas vous en prévaloir.

Par exemple, vous ne pourrez pas déposer plainte pour non représentation d'enfant, l'infraction n'étant constituée qu'au visa d'un jugement établissant vos droits.

De même, en l'absence de paiement de la pension alimentaire, vous ne pourrez pas vous adresser à un huissier de justice pour les recouvrer.

# justice

27/01/2023

Défaut d'assurance ou délit de fuite : l'indemnisation des blessées d'accident est possible

Vous avez été blessés lors d'un accident de la route, mais le conducteur responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite ?

Vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices par le Fonds de garantie d'indemnisation des victimes, sous certaines conditions.

Pensez à vous aménager des preuves des circonstances de l'accident (constat - même si le conducteur n'est pas assuré, témoins, dépôt de plainte etc).

06/01/2023

Droit de visite, droit d'hébergement : quelles différences ?

Il ne faut pas les confondre:
- le droit de visite est le droit de venir chercher un enfant, de passer quelques heures, ou la journée, puis de le ramener. Il n'y a pas de nuitée.
- le droit d'hébergement est le droit de faire dormir un enfant à son domicile.

Ainsi, les magistrats distinguent ces droits et peuvent parfaitement accorder à un parent un simple droit visite, sans hébergement.

Dans quels cas ? Par exemple, le parent n'a pas les moyens matériels d'accueillir son enfant chez lui pour la nuit, ou encore, lorsque le lien entre le parent et l'enfant est difficile ou a été rompu.

Quels intérêts ? Conserver ou récréer le lien entre le parent et l'enfant.

03/01/2023

A tous, une excellente année 2023 !

08/11/2022

Intermédiation financière des pensions alimentaires: kézako?? 🤔

Il s'agit d'un service publique gratuit géré par la CAF.

Objectif ? Permettre aux parents bénéficiaires d'une pension alimentaire d'en obtenir le paiement.

Comment ? Le parent qui doit payer la pension alimentaire la verse à la CAF (plus exactement à l'Aripa), laquelle la reverse sans frais au bénéficiaire.

Pourquoi? Pour permettre à la CAF d'être immédiatement informée du défaut de paiement et de prendre le relais sans aucune formalités pour le parent bénéficiaire.

Pour qui ? Pour toutes les procédures de divorce entamées depuis le 1ermars 2022: le greffe transmet automatiquement la décision à la CAF. Elle deviendra également obligatoire pour les procédures hors divorce à compter du 1er janvier 2023.
A défaut de jugement, il faut se rapprocher de la CAF pour en faire la demande.

Peut-on s'y opposer ? Oui mais il faut que les deux parties soient d'accord ou que le juge s'y oppose de lui-même.

28/10/2022

Audition de l'enfant : le droit d'être entendu, mais pas de décider

La loi prévoit que l'audition de l'enfant est de droit si ce dernier en fait la demande et s'il est capable de discernement.

Si la demande émane des parties, et non de l'enfant lui-même, il appartient au magistrat de décider.

Mais attention : le droit d'être entendu ne confère pas à l'enfant le pouvoir de décider. Il ne fait que donner son avis.

L'audition ne peut être mise en place que dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation hors mariage.

25/10/2022

Vous êtes victime d'un accident ou d'une chute alors que vous étiez dans un bus ? Faites vous indemniser de vos blessures !

La loi prévoit l'indemnisation des blessures des victimes d'accident de la circulation lorsqu'elles sont passagers transportés.

Ainsi, si vous êtes dans un bus, et que celui-ci freine brusquement et entraine votre chute vous blessant, vous pouvez demander une indemnisation.

Il en est de même lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation en qualité de passagers: votre indemnisation est de droit, que le conducteur soit responsable ou non.

Attention toutefois: la preuve des circonstances de l'accident doit être rapportée.

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