Sguaglia Avocat

04/08/2026

La répartition du personnel entre collèges électoraux en cas d’échec de l’accord préélectoral vient d’être clarifiée. 📌 La Cour de cassation juge que la décision de l’administration sur ce point n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.

Autre apport important : l’obligation de loyauté dans la négociation préélectorale reste pleinement contrôlée. L’employeur doit fournir aux organisations syndicales, sur leur demande, les éléments nécessaires pour vérifier l’effectif et la régularité des listes électorales.

Dans l’affaire jugée, la décision ayant retenu un manquement de loyauté est cassée. Le point décisif était concret : les organisations syndicales ne démontraient pas avoir demandé des documents spécifiques complémentaires au registre unique du personnel. 📝

Pour les entreprises comme pour les représentants du personnel, cette décision précise deux repères utiles : d’un côté, le cadre procédural applicable à l’administration ; de l’autre, le niveau de preuve attendu lorsqu’un défaut de loyauté est invoqué.

Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable

31/07/2026

La visite de préreprise prend plus de poids.
Si elle a eu lieu dans les 30 jours avant le retour et qu’aucun aménagement n’est nécessaire, la visite de reprise peut être évitée.
Une dispense encadrée, pas automatique dans tous les cas.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

24/07/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

13/07/2026

On croit parfois que l’absence de mandat du représentant d’un syndicat relève d’une simple discussion de recevabilité. En réalité, la difficulté est plus sérieuse : elle touche à la validité même de la représentation en justice. ⚖️

La Cour de cassation rappelle une distinction que les praticiens ne doivent jamais diluer : la qualité pour agir appartient à la personne morale ; le pouvoir de la représenter appartient à la personne physique qui parle en son nom. Sans pouvoir spécial ou clause statutaire habilitante, l’acte est atteint d’une irrégularité de fond. 📌

Nuance essentielle : cette irrégularité peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, mais elle ne disparaît pas au seul motif que la procédure est urgente ou que le syndicat n’est que défendeur. Chez SGUAGLIA Avocat, ce point appelle un contrôle systématique des statuts et des délégations avant toute audience. 🔎

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 25-11.726

08/07/2026

La vulnérabilité peut suffire à vicier le contrat

L’abus d’état de dépendance ne suppose pas toujours un rapport de force économique ou des pressions explicites.

Dans cette affaire, des parents âgés et affaiblis avaient consenti à leur fils un bail rural dans des conditions très avantageuses pour lui. Un autre héritier demandait l’annulation du contrat, estimant que cette vulnérabilité avait été exploitée.

La Cour de cassation confirme : des menaces ou pressions ne sont pas nécessaires. Il suffit que le cocontractant connaisse l’état de faiblesse, en tire profit et obtienne un avantage manifestement excessif.

La décision élargit utilement l’article 1143 du code civil : la dépendance peut naître d’une vulnérabilité personnelle, pas seulement d’une contrainte économique.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

03/07/2026

Un mineur isolé ne peut, en principe, pas être expulsé du territoire français.
C’est la loi.

Pourtant, entre contrôles, erreurs administratives et contestations de minorité, certains jeunes se retrouvent malgré tout menacés par des procédures d’éloignement.

Dans ces dossiers, tout repose souvent sur un détail :
un document manquant, une date contestée, une mauvaise appréciation de l’administration.

Et quand une OQTF tombe, les délais pour agir sont extrêmement courts.

En droit des étrangers, la protection existe.
Mais sans recours rapide et solide, elle peut devenir purement théorique.

30/06/2026

Le droit de l’enfant à être entendu en justice est-il en train de devenir une exigence concrète, et non plus seulement un principe ? ⚖️

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation renforce le contrôle exercé par le juge lorsque l’autorité parentale est déléguée à l’Aide sociale à l’enfance. La juridiction d’appel doit pouvoir établir que le mineur capable de discernement a bien été informé de son droit à être entendu, soit par les services départementaux, soit par la famille d’accueil.

La décision précise aussi un point important : l’absence de mention dans l’arrêt peut conduire à la cassation, sauf si les pièces de la procédure permettent de prouver que l’information a bien été donnée. Le contrôle porte également, en pratique, sur l’information relative à l’assistance par un avocat et sur l’appréciation du discernement de l’enfant. 📌

Pour les acteurs concernés, le sujet devient très opérationnel : traçabilité de l’information, circulation des avis, formalisation dans les dossiers et coordination entre services. Cette évolution confirme une hausse du niveau d’exigence autour de l’effectivité des droits procéduraux du mineur.

Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité

26/06/2026

La notion d’avantage de retraite est-elle en train de se préciser en 2026 ? ⚖️

La Cour de cassation écarte cette qualification pour le maintien, par un assureur, de conditions tarifaires préférentielles sur une garantie dépendance après le départ à la retraite, lorsque les anciens salariés restent assurés à titre individuel et à leurs frais. 📌

Trois éléments ressortent : l’accord collectif ne visait pas les retraités, l’engagement de maintien des tarifs venait du seul assureur, et l’employeur ne finançait plus de cotisations après la liquidation des droits. Pour l’analyse juridique, ces critères deviennent centraux. 🔎

Cette évolution intéresse les employeurs, les représentants du personnel et les directions des ressources humaines, car elle influence la qualification, la dénonciation des accords et la gestion des garanties après retraite. La définition reste incomplète, mais la méthode de lecture devient plus nette. Ce sujet mérite un échange en commentaires. 📝

Aurons-nous, un jour, une véritable définition de l’avantage de retraite ?

23/06/2026

Depuis le 5 juillet 2019, un régime de retraite à prestations définies ne peut plus imposer au salarié d’être encore dans l’entreprise lors du départ en retraite. L’employeur peut toutefois garantir un niveau de pension, souvent calculé sur le dernier salaire ou sur les dernières rémunérations.

La réforme change donc la logique de ces dispositifs. Les nouveaux régimes doivent être à droits certains. Les anciens régimes à droits aléatoires subsistent seulement de façon fermée. Le BOSS encadre désormais ce point, avec une doctrine opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026.

À retenir :

🔹 D’autres dispositifs existent, comme le Pero ou les régimes à cotisations définies.
🔹 La rubrique du BOSS distingue la fermeture des anciens régimes et les règles des régimes à droits certains.
🔹 Les instructions de 2020 reprises dans le BOSS sont abrogées depuis le 18 mai 2026, sans changement de doctrine.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026