Sguaglia Avocat

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : quels changements à prévoir pour les entreprises et les salariés ?

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table.

📌 Parmi les principales mesures envisagées :

▪️ Un nouveau plafond d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail.
▪️ Une évolution du calcul des réductions de cotisations patronales, intégrant notamment l’épargne salariale.
▪️ La prolongation de certains dispositifs d’exonération liés à la prime de partage de la valeur.
▪️ De nouvelles règles fiscales et sociales pour les indemnités journalières de Sécurité sociale.
▪️ Des ajustements concernant les pensions de retraite et les arrêts de travail.

💡 Employeurs, salariés, dirigeants : ces évolutions pourraient avoir des conséquences directes sur vos droits et obligations.

⚠️ Ces dispositions sont encore au stade de projets de loi et restent susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

09/10/2026

Vers une interdiction européenne des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ? ⚖️

La proposition de règlement « Kids Act » confirme un changement d’échelle : sur ce sujet, la réponse ne peut pas être seulement nationale. L’Union entend harmoniser les obligations applicables aux réseaux sociaux et aux plateformes de vidéos, avec une logique graduée selon l’âge.

Le dispositif n’instaure pas une interdiction uniforme. Avant 13 ans, l’accès serait en principe fermé aux services à risque. Entre 13 et 15 ans, un compte pourrait être ouvert par les titulaires de l’autorité parentale, avec durée limitée, contacts encadrés et outils activés en permanence.

Le point décisif reste l’exécution : qualification des services à risque, articulation avec le RGPD, contrôle de l’âge et place des magasins d’applications. La protection progresse, mais plusieurs zones d’incertitude demeurent. 📌

L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…

05/10/2026

Un salarié peut préparer une reconversion tout en conservant un cadre juridique précis.

Formation, expérience en entreprise, certification : plusieurs leviers peuvent être combinés.

Et le dispositif peut être lancé aussi bien par le salarié que par l’employeur.

Réf : Dispositif dénommé « la période de reconversion », 2025

01/10/2026

Faut-il transmettre davantage que le registre du personnel pendant la négociation préélectorale ? 🤝

Oui, mais pas de façon automatique. L’employeur doit permettre un contrôle réel de l’effectif et de la régularité des listes électorales, à condition que les syndicats formulent une demande identifiable. Une négociation loyale se mesure autant à la qualité des réponses qu’à la précision des demandes. 📌

L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute un repère utile : si aucun document complémentaire n’a été clairement sollicité, il devient plus difficile de caractériser un manquement. 📄

En pratique, le bon réflexe est simple : formaliser les demandes, dater les transmissions et expliquer tout refus partiel. C’est souvent ce suivi qui sécurise le processus électoral. ✅

Source : Soc. 10 juin 2026, F-B, n° 25-14.504

29/09/2026

Un procureur a fait des recherches mais aucun administrateur ad hoc n’a pu être trouvé : la procédure peut-elle rester valable ? ⚖️

Non. La Cour de cassation rappelle que cette désignation n’est pas une formalité secondaire, mais une garantie de représentation pour un mineur non accompagné. Sans cette présence, le mineur est privé du cadre censé protéger ses intérêts pendant le maintien en zone d’attente et les recours liés à son entrée en France. 🔍

La nuance est utile : un simple re**rd peut parfois se discuter ; une absence totale, non. C’est la différence entre une garantie tardive et une garantie inexistante. 📌

Dans vos dossiers, ce point appelle un contrôle immédiat des actes dès le placement. 👥

Source : Cass, civ 1ère du 2 septembre 2026, n° 24-22.478

22/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel peut être condamné à les rendre, y compris sous astreinte. En revanche, cela ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts contre le salarié à raison d’un manquement commis dans l’exécution ou à l’occasion du contrat de travail.

Dans cette affaire, la restitution est intervenue près de deux ans après la rupture du contrat. La cour d’appel avait retenu un préjudice lié à la privation d’usage du matériel et accordé 300 euros de dommages-intérêts.

Cette condamnation est cassée, faute de caractérisation d’une faute lourde. Point pratique : distinguer la restitution du matériel, qui peut être judiciairement imposée, et la réparation financière, qui obéit à un régime plus strict.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

10/09/2026

Marie Besnard : trois procès pour une accusée que l’arsenic semblait condamner

À Loudun, plusieurs proches de Marie Besnard meurent entre les années 1920 et 1940. Lorsque son mari décède à son tour en 1947, les soupçons s’installent. Des corps sont exhumés et des analyses révèlent de l’arsenic. En 1952, Marie Besnard comparaît pour la première fois devant les assises. L’accusation la présente comme une empoisonneuse en série.

Mais le procès se transforme en bataille d’experts. La défense démontre les fragilités des analyses toxicologiques, au point de mettre publiquement en difficulté l’un des experts. Un deuxième procès, en 1954, ne permet toujours pas de trancher. De nouvelles expertises sont ordonnées : l’arsenic retrouvé dans les corps pourrait notamment provenir du sol du cimetière.

En 1961, après douze années de procédure et trois procès, Marie Besnard est finalement acquittée. L’affaire devient un cas d’école : une expertise scientifique, aussi impressionnante soit-elle, ne vaut que par la fiabilité de sa méthode. Lorsque les experts se contredisent, le doute profite à l’accusé.

04/09/2026

Travailler pendant son arrêt maladie : pas d’indemnisation sans dommage prouvé

La présence d’un travail pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire naître une créance indemnitaire contre l’employeur. Avec son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation ferme la voie à une réparation automatique.

La solution repose sur une double exigence : identifier un comportement imputable à l’employeur et établir un préjudice réel. Lorsque le salarié poursuit spontanément certaines tâches, sans demande ni pression de l’entreprise, le seul fait que l’employeur ne l’ait pas empêché de travailler ne suffit pas, en l’espèce, à justifier des dommages-intérêts. Encore faut-il caractériser la réalité et l’étendue du dommage subi.

La portée contentieuse est importante : les demandes fondées sur un simple manquement abstrait à l’obligation de sécurité deviennent fragiles si elles ne sont pas accompagnées d’éléments précis sur le préjudice. La preuve du dommage redevient le verrou de l’indemnisation.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

25/08/2026

En saisie immobilière, le principe reste sévère : après l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes sont en principe irrecevables. ⚖️

L’arrêt du 11 juin 2026 confirme toutefois une exception procédurale étroite. Lorsque le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le créancier peut, lui aussi, présenter une demande incidente pour recalculer la créance sans cette clause. 📌 Le débat sur la clause abusive n’ouvre donc pas un nouvel appel général ; il autorise seulement l’adaptation des prétentions rendue nécessaire par cette contestation.

La portée pratique est considérable : la saisie peut subsister, mais sur un montant profondément révisé. 🔎 La vigilance doit alors porter sur le décompte actualisé produit en appel, faute de quoi l’argument procédural peut devenir inutile.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291