Montagne Avocat

22/02/2024

Le juge pénal pourra désormais prononcer la sanction « d’indignité fiscale » à l’encontre d’une personne condamnée pour fraude fiscale aggravée, consistant en une fraude réalisée soit en bande organisée, soit au moyen de comptes ouverts ou contrats souscrits à l’étranger, soit par interposition d’une personne (physique ou morale) établie à l’étranger, soit au moyen de l’usage d’une fausse identité, d’une domiciliation ou d’un actif fictif ou artificiel.

Les 20 € d’argent de poche de mamie non déclarés sont donc en principe à l’abri.

Cette peine priverait ainsi le contribuable du bénéfice des réductions et crédits d’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et ce pour une durée maximale de 3 ans.

A titre d’exemple, les crédits d’impôt pour services à la personne ou investissement locatif type « Pinel » seraient donc supprimés.

Cette peine est dite « complémentaire », et vient donc potentiellement s’ajouter à la peine principal encourue en cas de délit de fraude fiscale aggravée, à savoir 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.

24/01/2024

A ce jour, les couples soumis à imposition commune se voient appliquer un taux de prélèvement à la source unique pour l’ensemble des revenus du foyer et peuvent, sur option, choisir d’individualiser ce taux, pour que chaque membre du foyer bénéficie d’un taux propre à ses revenus. A compter du 1er septembre 2025, cette logique est inversée : par principe, le taux du prélèvement à la source sera individualisé pour chaque membre du foyer, et pourra, sur option, faire l’objet d’un prélèvement unique.

19/01/2024

Et c’est parti pour une série « Loi de finances 2024 », reprenant les principales mesures à retenir.

Avec en premier lieu, le rehaussement du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 4,8 % : concrètement, afin de « suivre » l’inflation, chaque tranche du barème de l’IR a été augmentée de 4,8%, entraînant mécaniquement une diminution de l’impôt.

Et on évite aussi à quelques 320 000 ménages de devenir imposables.

Simulez votre impôt avec l’outil mis en place par Bercy, ici : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/

10/01/2024

Entre deux fun tax facts, nous commençons une série d’illustrations du XXème siècle, à propos (je vous le donne en 1000), des impôts. Ci-dessus, extrait d’une r***e de 1925, dessin par Jacques. « Le bon contribuable qui tient à présenter au fisc ses signes extérieurs de richesses et ses charges de famille ». Rien n’indique que le contribuable n’est pas Madame…

10/01/2024

Des vœux qui font plaisir. Merci S. pour ta confiance !

05/01/2024

2024 : retour de FUN TAX FACT

25/09/2023

Prélèvement unique en cas de solde d’impôt dû inférieur à 300 €, ou trois prélèvements supplémentaires à venir au cours des 3 prochains mois. Quelques 9,6 millions de contribuables concernés !

14/09/2023

Ne rapportant que 700 000 € par an, cette taxe sera supprimée en 2012.

12/09/2023

27/08/2023

Cependant, dans le cadre du budget 2024, le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle taxe sur les concessionnaires d'autoroute, et donc en théorie, non supportée par le consommateur. Gageons qu’il en ira différemment en pratique…

15/08/2023

Et coucou le diesel moins taxé que le SP-95 et 98 !

02/08/2023

Si le remords vous ronge entre deux Caïpirinha, il est possible dès aujourd’hui (et jusqu’au 7 décembre 2023) de corriger la déclaration des revenus déposée au printemps. Aucune majoration de l’impôt ne sera appliquée, seul un intérêt de re**rd de 0,1% par mois de re**rd sera dus en cas d’impôt supplémentaire calculé suite à la rectification. Inversement, si le nouveau calcul fait apparaître un impôt moins important que celui calculé suite à la déclaration initiale, le trop versé (s’il l’a déjà été) sera restitué au contribuable.