Cabinet Baïche - DomCorp

01/10/2026

🏥 Entre le domicile et l’hôpital, une nouvelle réponse juridique et humaine voit le jour.

La loi du 26 mai 2026 crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Ces nouveaux établissements médico-sociaux accueilleront les patients dont la prise en charge palliative ne peut plus être poursuivie à domicile, sans pour autant nécessiter le cadre hospitalier traditionnel.

La réforme prévoit également une coordination territoriale des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux sous le pilotage des agences régionales de santé.

L’objectif : réduire les inégalités géographiques et offrir à chaque patient une prise en charge globale, continue et adaptée à son état.

Reste désormais l’enjeu décisif : transformer cette architecture législative en accès effectif aux soins.

25/09/2026

Conseil d’État : une lecture stricte du préjudice de naissance

Qui peut être indemnisé lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse ? Le Conseil d’État apporte une réponse précise et met fin à une hésitation contentieuse.

Depuis la loi du 4 mars 2002, nul ne peut invoquer un préjudice du seul fait de sa naissance. Seuls les parents peuvent obtenir réparation, à condition d’établir une faute caractérisée de l’établissement de santé. ⚖️

Par sa décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État confirme que le terme « parents » vise seulement les père et mère. La fratrie et les autres proches ne peuvent donc pas être indemnisés sur ce fondement, ce régime étant jugé exclusif et dérogatoire.

À retenir :
📌 l’indemnisation de l’enfant reste exclue, sauf faute ayant causé ou aggravé le handicap ;
📌 les charges particulières liées au handicap ne relèvent pas de cette réparation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128.

08/09/2026

Dommage corporel - Conditions de l'indemnisation d'une perte totale de gains professionnels futurs

Pendant trop longtemps, certaines victimes de dommages corporels se sont vu opposer un raisonnement simpliste : puisqu'elles conservaient une capacité physique résiduelle, elles étaient supposées pouvoir retravailler.

La Cour de cassation vient rappeler une évidence : entre une aptitude théorique au travail et un véritable accès à l'emploi, il existe parfois un fossé.

Dans ses arrêts du 3 juin 2026, la deuxième chambre civile précise que les juges ne peuvent se limiter à une analyse purement médicale pour apprécier la perte de gains professionnels futurs.

Ils doivent examiner la situation réelle de la victime :

🔹 ses séquelles ;
🔹 son âge ;
🔹 son niveau de formation ;
🔹 ses qualifications professionnelles ;
🔹 le marché local de l'emploi.

Autrement dit, la question n'est pas seulement : « Peut-elle encore travailler ? »

La véritable question est : « Peut-elle réellement retrouver une activité professionnelle lui procurant des revenus ? »

La Cour rappelle également un principe essentiel : la victime n'a pas à justifier de recherches d'emploi, d'une reconversion ou de démarches particulières pour obtenir une indemnisation. Son droit à réparation ne dépend pas de son comportement mais des conséquences objectives du dommage qu'elle a subi.

Cette décision constitue une avancée importante pour toutes les victimes qui, bien que conservant certaines capacités fonctionnelles, se trouvent en réalité exclues du marché du travail.

Parce que la réparation intégrale ne doit pas s'arrêter aux apparences, mais prendre en compte la réalité de la vie des victimes.

28/08/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

24/08/2026

Conseil d’État : perte de chance et police sanitaire du médicament, refus du raisonnement probabiliste

Par deux décisions du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme que la carence fautive de l’État dans la police sanitaire des médicaments peut engager sa responsabilité. Il refuse toutefois d’étendre à ce contentieux la méthode probabiliste admise en responsabilité hospitalière.

Dans l’affaire Dépakine, la faute retenue portait sur le contrôle insuffisant de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Le Conseil d’État maintient ici l’exigence classique d’une chance sérieuse d’éviter le dommage.

Si cette chance sérieuse est établie, la victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant du dommage subi. 📌 La logique de fractionnement de l’indemnité selon l’ampleur de la chance perdue reste donc cantonnée au seul contentieux hospitalier.

Pour compléter :
📘 La faute simple suffit en matière de pharmacovigilance.
⚖️ Une transaction ONIAM peut faire obstacle à une action indemnitaire ultérieure.
🧾 Le contrôle porte notamment sur la conformité de la notice au RCP.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487

20/08/2026

Naissance d’un enfant handicapé : une faute médicale ne suffit pas toujours à ouvrir droit à réparation.

En matière de diagnostic prénatal, l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles impose aux parents de démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.

Autrement dit, la simple faute ne suffit pas : elle doit présenter un degré particulier d’intensité et de gravité.

Et même lorsque cette faute est reconnue, l’indemnisation reste encadrée.

Les charges particulières liées au handicap de l’enfant tout au long de sa vie sont exclues de la réparation due par le professionnel ou l’établissement de santé : elles relèvent de la solidarité nationale.

En pratique, la réparation concerne notamment le préjudice moral subi par les parents.

Un régime qui illustre le caractère particulièrement restrictif de l’indemnisation du préjudice lié à la naissance.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

17/08/2026

Si un traitement peut raccourcir la vie, sera-t-il interdit en fin de vie ?

La loi autorise le médecin à mettre en place les traitements analgésiques et sédatifs nécessaires pour répondre à une souffrance réfractaire, même si un effet secondaire peut être d’abréger la vie. ⚖️

La différence décisive tient à l’intention médicale : apaiser une souffrance insupportable n’équivaut pas à provoquer délibérément le décès. 🩺

La loi de 2026 sur les soins palliatifs ne crée pas cette possibilité : elle s’inscrit dans un cadre déjà posé auparavant et cherche surtout à rendre l’accès aux soins plus effectif sur le terrain. 📍

Réf : Loi n° 2026-404, 26 mai 2026, JO 27 mai

11/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

07/08/2026

Chute sur un tapis roulant à l'aéroport : la responsabilité de l'agence de voyage retenue

Une cliente chute sur un tapis roulant lors de son enregistrement, au départ d'un séjour en Egypte incluant croisière. L'agence tente de s'exonérer en invoquant la défaillance de l'équipement, imputable à l'aéroport.

En vain. Les juges rappellent que :

- le voyage à forfait débute dès l'enregistrement des bagages ;
- l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité pour l'ensemble des prestations prévues au contrat, y compris celles exécutées par des prestataires tiers ;
- l'aéroport, en participant à l'exécution de la prestation de transport, n'est pas un tiers étranger permettant l'exonération ;
- aucune faute de la victime n'a par ailleurs été retenue.

Une illustration supplémentaire de la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent le régime de responsabilité de plein droit des articles L. 211-16 et suivants du Code du tourisme : l'agence répond de l'ensemble de la chaîne de prestataires, du check-in jusqu'au retour.

TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 25 juin 2026, n° 24/02130 : JurisData n° 2026-012547

27/07/2026

La réparation du dommage corporel entre-t-elle dans une phase plus protectrice pour les victimes ?

Un arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 retient une solution forte : lorsqu’un organisateur professionnel d’activité sportive ou de loisir n’a pas donné les consignes de sécurité adaptées, il ne peut plus obtenir un partage de responsabilité en invoquant une simple imprudence de la victime. Le point central est clair : l’obligation d’information et de mise en garde prend une place déterminante.

Cette évolution renforce l’indemnisation des atteintes à l’intégrité physique ou psychique. Elle confirme aussi une tendance de fond : le dommage corporel reçoit un traitement de plus en plus spécifique en droit de la responsabilité, avec une protection accrue de la victime.

La portée de la décision reste toutefois discutée. Elle vise un cadre précis : la responsabilité contractuelle d’un organisateur professionnel. Plusieurs questions demeurent ouvertes : absence totale de consignes, consignes incomplètes, ou comportement imprudent malgré un avertissement donné.

Pour les acteurs du sport, des loisirs et de l’accueil de mineurs, la priorité devient concrète : formaliser les consignes, les adapter au public, et conserver la preuve de leur transmission.

Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?