Selarl G-M L D, Gandois-Maurette . Leger . Duhart

Selarl G-M L D, Gandois-Maurette . Leger . Duhart Cabinet d'Avocats, Barreau de LIMOGES

⚠️ "Justiciable ... sors ton portefeuille !"ABBA l'avait prédit en 1976 ("I work all night, I work all day to pay the bi...
23/02/2026

⚠️ "Justiciable ... sors ton portefeuille !"

ABBA l'avait prédit en 1976 ("I work all night, I work all day to pay the bills I have to pay. Ain't it sad?") ... et les paroles restent toujours d'actualité cinquante ans plus t**d !

📌 L'article 128 de la loi de finances pour l'année 2026 officialise en effet ce que les rumeurs présageaient déjà : une contribution obligatoire d'un montant de 50 euros en matière civile et prud'hommale en première instance par le Demandeur.

Le législateur a cependant daigné concéder quelques exceptions au règlement de cette contribution obligatoire : pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, procédures devant le juge des enfants, procédures de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, injonctions de payer etc.

Les modalités du règlement ne sont pas encore fixées (le décret n'étant pas encore sorti), mais une chose est certaine : la Justice n'est pas gratuite !

"Money, money, money
Always sunny
In the rich man's world !"

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