Selarl G-M L D, Gandois-Maurette . Leger . Duhart

Selarl G-M L D, Gandois-Maurette . Leger . Duhart Cabinet d'Avocats, Barreau de LIMOGES

⚠️ "Justiciable ... sors ton portefeuille !"ABBA l'avait prédit en 1976 ("I work all night, I work all day to pay the bi...
23/02/2026

⚠️ "Justiciable ... sors ton portefeuille !"

ABBA l'avait prédit en 1976 ("I work all night, I work all day to pay the bills I have to pay. Ain't it sad?") ... et les paroles restent toujours d'actualité cinquante ans plus t**d !

📌 L'article 128 de la loi de finances pour l'année 2026 officialise en effet ce que les rumeurs présageaient déjà : une contribution obligatoire d'un montant de 50 euros en matière civile et prud'hommale en première instance par le Demandeur.

Le législateur a cependant daigné concéder quelques exceptions au règlement de cette contribution obligatoire : pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, procédures devant le juge des enfants, procédures de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, injonctions de payer etc.

Les modalités du règlement ne sont pas encore fixées (le décret n'étant pas encore sorti), mais une chose est certaine : la Justice n'est pas gratuite !

"Money, money, money
Always sunny
In the rich man's world !"

Encore une semaine où notre Cabinet a reçu en consultation un entrepreneur qui n’a pas été payé par son client de sa pre...
20/09/2024

Encore une semaine où notre Cabinet a reçu en consultation un entrepreneur qui n’a pas été payé par son client de sa prestation …

C’est une situation à laquelle de plus en plus de professionnels sont confrontés, les périodes de confinement et de déconfinement successives semblant même avoir accentué ce phénomène.

Vous êtes confrontés à un impayé, et vous ne savez pas comment le gérer ?

Vous n’arrivez pas à recouvrer le montant de votre facture, l’envoi d’un courrier de rappel à votre client n’ayant pas suffit à faire réagir celui-ci, qui reste aux abonnés absents ?

Il suffit parfois d’une mise en demeure Avocat pour débloquer la situation !

Bien évidemment, il peut arriver malheureusement que cela ne suffise pas ; la mise en œuvre d’une procédure pourra alors s’envisager avec vous, par exemple en sollicitant une ordonnance portant injonction de payer auprès de la Juridiction compétente, qui sera signifiée au débiteur par voie d’Huissier, et en cas d’opposition de celui-ci, par des écritures au fond.

N’hésitez pas à prendre attache auprès de nous !

Un mois de Septembre qui a débuté par une semaine bien remplie pour notre Cabinet !Des consultations nombreuses, des con...
09/09/2024

Un mois de Septembre qui a débuté par une semaine bien remplie pour notre Cabinet !

Des consultations nombreuses, des conclusions à rédiger, des dires à diffuser etc., mais également la création d’une Société par actions simplifiée.

La création d’une Société de manière générale peut être intéressante lorsque l’on envisage par exemple de racheter un fonds de commerce, ou que l’on souhaite investir dans de l’immobilier.

Société par actions simplifiée, Société à responsabilité limitée, associé unique ou non, Société civile immobilière, création d’une Holding … autant d’options envisageables pour lesquelles il est naturel de s’interroger, les avantages et les inconvénients de ces différentes structures pouvant paraître obscures d’un premier abord.

N’hésitez pas à prendre attache auprès de nous, afin que nous déterminions ensemble la solution qui correspond au mieux à votre projet !

Notre Cabinet souhaite une excellente rentrée des classes aux élèves qui vont reprendre le chemin de l’école, ainsi qu’à...
02/09/2024

Notre Cabinet souhaite une excellente rentrée des classes aux élèves qui vont reprendre le chemin de l’école, ainsi qu’à leurs instituteurs et enseignants !

Pour notre part, nous profitons de cette date pour prendre une nouvelle résolution (pourquoi attendre le 1er Janvier ?) : au moins une publication par semaine, pour vous présenter très brièvement l’actualité de notre Cabinet, et notamment faire un point sur un cas particulier qui s’est présenté à nous.

Restez connectés !

Une très rapide interview de notre Cabinet dans le numéro de Juin 2023 du magazine Actions ! consacré aux transmissions ...
03/07/2023

Une très rapide interview de notre Cabinet dans le numéro de Juin 2023 du magazine Actions ! consacré aux transmissions d'entreprises. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez un projet de cession ou de reprise !🙂

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Limoges
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