Maître Sabrina Bechir

07/07/2026

30/06/2026

Droit des étrangers : Votre embauche est bloquée ?

29/06/2026

Ancienne fonctionnaire, aujourd'hui avocate aux côtés des agents publics et de l'administration.

24/06/2026

Imaginez : pour obtenir un simple rendez-vous en préfecture afin de déposer un dossier de renouvellement de titre de séjour, il a fallu saisir le juge des référés.

Non pas pour obtenir un titre de séjour.
Mais simplement pour pouvoir déposer un dossier de renouvellement.

Après plusieurs mois de démarches et près de 7 mois d'attente, ma cliente a finalement pu déposer son dossier et obtenir un récépissé.
Une étape déterminante qui va lui permettre de voyager et, surtout, de revoir ses enfants.

➡️ Prochaine étape : relancer la procédure de regroupement familial, déposée il y a plusieurs mois et restée, à ce jour, sans aucune nouvelle.

Aujourd'hui, on avance.
Mais le parcours administratif n'est pas terminé.

=> Il est de notoriété publique que les démarches administratives des étrangers sont souvent éprouvantes.
Pour autant, chaque étape franchie compte et je reste déterminée à accompagner mes clients jusqu'au bout de leurs démarches.

Je tiens également à rendre hommage aux agents de guichet de la sous-préfecture du Raincy, qui, malgré des difficultés systémiques et des moyens souvent contraints, font preuve de professionnalisme et d'humanité au quotidien.

C'est aussi pour cela que la défense des droits des étrangers demeure une part essentielle de mon activité.

13/06/2026

Vérifiez votre droit à la NBI !

01/06/2026

❌ Vous avez été refusé pour un emploi dans la sécurité, la police municipale, l'aéroport ou un poste nécessitant une habilitation ?
❌ Votre titre de séjour est bloqué ?
❌ Votre demande de naturalisation n'avance pas ?

Le problème peut parfois venir d'une mention inscrite au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires).

Et pourtant, vous pouvez être concerné même si :

➡️ l'affaire a été classée sans suite ;
➡️ vous n'avez jamais été condamné ;
➡️ les faits sont anciens ;
➡️ vous avez été victime d'une dénonciation infondée.

Ces mentions peuvent être consultées lors de certaines enquêtes administratives et avoir des conséquences très concrètes sur votre vie professionnelle ou votre droit au séjour.

Dans certains cas, il est possible de demander :

✔️ l'effacement des mentions du TAJ ;
✔️ ou leur occultation lors des consultations administratives.

Chaque dossier doit être étudié au regard de l'ancienneté des faits, de l'issue de la procédure et de la situation personnelle et professionnelle de la personne concernée.

Vous pensez qu'une mention au TAJ bloque votre situation alors que vous n'avez jamais été condamné ?

Contactez le Cabinet de Maître Sabrina Bechir pour une analyse personnalisée de votre dossier :

https://www.sabrina-bechir-avocat.com/le-cabinet

01/06/2026

⚖️ L’administration vous réclame un trop-perçu de rémunération ?

Vous êtes agent public et venez de recevoir un courrier vous réclamant plusieurs milliers d’euros au titre d’un « trop-perçu » de rémunération ?

📌 Peut-on contester ?

La réponse est nuancée : l’administration dispose d’un délai de 2 ans pour récupérer les rémunérations versées à tort. Mais cela ne signifie pas que l’agent est sans recours.

Avant toute chose, il est essentiel de vérifier :

✅ La période réellement concernée par le trop-perçu ;

✅ Le calcul retenu (montant, base de calcul, dates) ;

✅ La régularité des décisions administratives prises au cours du dossier ;

✅ Les éventuelles fautes ou négligences de l’administration ;

✅ Les conséquences financières, fiscales et professionnelles du recouvrement.

Dans certaines situations, une demande de remise gracieuse totale ou partielle peut être envisagée, notamment lorsque l’agent est de bonne foi et que le trop-perçu résulte d’une gestion défaillante de son dossier.

Dans d’autres cas, un recours indemnitaire peut permettre d’obtenir réparation du préjudice moral ou financier causé par les erreurs de l’administration.

👩‍⚖️ **Vous avez reçu une demande de remboursement ?**

Mon cabinet accompagne les agents publics confrontés :

▪ aux trop-perçus de rémunération ;

▪ aux congés maladie (CLM, CLD) ;

▪ aux procédures de reclassement ;

▪ aux avis des conseils médicaux ;

▪ et plus largement aux litiges avec l’administration.

📞 Contactez le Cabinet de Maître Sabrina Bechir pour une analyse personnalisée de votre dossier :

🌐 https://www.sabrina-bechir-avocat.com/le-cabinet

N’attendez pas qu’une situation complexe s’aggrave.
Une analyse précoce permet souvent d’identifier les recours et la stratégie les plus adaptés à votre situation.

08/03/2025

📢 Licenciement pour insuffisance professionnelle : un fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire

Une décision marquante de la Cour administrative d’appel de Nantes du 4 mars 2025 (24NT00718) vient renforcer les droits des fonctionnaires.

🔹 Un droit jusqu’ici limité à la discipline
Jusqu’à présent, le droit de se taire ne s’appliquait qu’aux procédures disciplinaires.

🔹 Une extension au licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour a jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle, bien que distinct d’une sanction disciplinaire, doit suivre la procédure du conseil de discipline. Par conséquent, l’agent concerné doit être informé de son droit de se taire, comme dans une procédure disciplinaire.

💬 N’hésitez pas à consulter un avocat pour votre défense.

05/03/2025

📢 Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (93) : attention aux conditions de remboursement !

Vous êtes agent public en Seine-Saint-Denis et bénéficiez de la prime de fidélisation de 12000 € ? 💰
Saviez-vous que si vous quittez votre poste avant 5 ans, vous pourriez devoir rembourser une partie de cette prime ? ⚠️

🔎 Comment ça fonctionne ?
La prime est versée en trois étapes :
✔️ 20 % à la prise de fonction
✔️ 40 % après 3 ans
✔️ 40 % après 5 ans

💡 Quels sont les risques en cas de départ anticipé ?

❌ Avant 3 ans → Remboursement de la 1ère fraction (20 %)
❌ Entre 3 et 5 ans → Remboursement de la 2ème fraction (40 %)

📅 Quel est le meilleur moment pour partir sans remboursement ?

✅ Après 3 ans, vous conservez la 1ère fraction (20 %)
✅ Après 5 ans, vous conservez l’intégralité de la prime 🎯 (objectif initial du dispositif)

💡 Bon à savoir : certaines exceptions permettent d’échapper au remboursement ⤵️

✔️ Mutation vers un service éligible à la prime
✔️ Mutation dans l’intérêt du service
✔️ Congé de longue maladie
✔️ Disponibilité d’office
✔️ Non-renouvellement de contrat par l’administration…

📌 Ne prenez pas de risque !
Consultez un avocat avant tout départ.

04/03/2025

📢 Agents publics et revenus immobiliers : ce que vous devez savoir !

💡 Le saviez-vous ? Un agent public peut percevoir des revenus issus de son patrimoine immobilier…
➡️ Sans demander d’autorisation de cumul d’activité à son administration !

Contrairement à d’autres activités lucratives nécessitant une autorisation préalable, la gestion et la mise en location d’un bien immobilier relèvent de la simple gestion du patrimoine privé. Cela signifie qu’un agent public peut :

✅ Louer un appartement ou une maison
✅ Percevoir des loyers, que ce soit en location nue ou meublée
✅ Compléter ses revenus sans démarche administrative particulière

⚠️ Mais attention ! L’activité ne doit pas dépasser le cadre de la gestion d’un patrimoine personnel et familial.

🚨 La Cour administrative d’appel de Marseille (16 juin 2020) a rappelé une limite essentielle : l’agent public ne doit pas exercer une activité assimilable à celle d’un marchand de biens.

💬 Vous êtes concerné(e) ou avez une expérience à partager ? Discutons-en en commentaire !