FLY JURIS

18/05/2026

Cour de cassation : prescription de l’indemnité d’éviction

En bail commercial, un congé avec offre d’indemnité d’éviction n’autorise pas l’attente. Le locataire doit agir dans les deux ans de la date d’effet du congé.

La Cour de cassation juge que l’offre d’indemnité et les demandes de pièces du bailleur n’interrompent pas la prescription biennale. Sa mauvaise foi ne la suspend pas.

À l’expiration du délai, le droit à indemnité d’éviction et le maintien dans les lieux disparaissent. Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre.

Points utiles :
⚖️ Le délai court dès l’effet du congé.
📄 L’offre ne dispense pas de saisir le tribunal.
🛑 Seule la fraude du bailleur peut suspendre le délai.

Source : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-10.578 FS-B

15/05/2026

Le recours amiable préalable bloque-t-il l’argumentation devant le juge ? La Cour de cassation répond désormais de façon claire : non, si la demande reste identique.

En matière de maladie professionnelle, un employeur peut contester devant le tribunal l’opposabilité d’une prise en charge avec des moyens différents de ceux présentés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : la même décision de prise en charge doit être visée.

Cette solution confirme une ligne déjà admise en contentieux de la sécurité sociale. Elle permet de compléter ou de réorienter l’argumentation entre la phase amiable et la phase contentieuse, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou l’inverse.

Pour la pratique, l’enjeu est double : sécuriser dès la CRA l’objet exact de la contestation, puis structurer devant le juge des moyens cohérents avec cette contestation initiale. Ce point peut modifier la préparation des recours amiables et des écritures contentieuses.

12/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

11/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

08/05/2026

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

06/05/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

28/04/2026

📌 TVA et indemnisation des travaux : l’indemnité ne doit intégrer la taxe que si elle reste définitivement à la charge du créancier, faute de possibilité de la récupérer (Civ. 3e, 29 janv. 2026).

Le point clé tient au principe de réparation intégrale : inclure la TVA alors qu’elle est récupérable conduit à une surindemnisation ; l’exclure alors qu’elle est non récupérable laisse une partie du préjudice sans réparation. Concrètement, une entreprise assujettie récupère en principe la TVA, alors qu’un non-assujetti (ou une activité exonérée) la supporte.

🧾 Sur la preuve, une demande « toutes taxes comprises » suppose de démontrer l’absence d’assujettissement ou l’impossibilité de déduction, avec des éléments objectifs (régime déclaré, exonération, franchise en base). Le débiteur doit soulever la question, et le juge doit vérifier l’argument lorsqu’elle est discutée.

✅ En pratique, cela se prépare dès les écritures : chiffrage distinct hors taxes / toutes taxes comprises, pièces sur le régime de TVA, et demande formulée sans ambiguïté.

16/04/2026

Trois catégories de règles encadrent la continuité entre le CGI et le CIBS lors de la recodification de la TVA au 1er septembre 2026. 📌

La consultation publique sur le rescrit est ouverte jusqu’au 15 avril 2026, avec des commentaires opposables à l’administration depuis le 18 février 2026. 🗓️ Les contributions attendues portent surtout sur le respect du droit constant et sur les modalités d’entrée en vigueur.

Le principe affiché est l’absence de changement sur les montants, les procédures et les règles de sécurisation, notamment en facturation. ⚖️ Les interprétations doctrinales (Bofip et réponses individuelles) restent opposables, les textes réglementaires des annexes au CGI demeurent applicables jusqu’à abrogation, et les dispositions « déclassées » continuent à produire effet.

Deux points méritent un contrôle opérationnel : la clarification des compétences du juge administratif et l’évolution des régimes suspensifs (exonération avec droit à déduction à la place du report d’exigibilité). ✅ Une r***e des référentiels internes (articles, procédures, contentieux, flux import) permet de sécuriser le passage au CIBS et d’identifier les remarques utiles à déposer.

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration.

13/04/2026

Droit de préférence : la sanction est la nullité

Un vendeur vend sans respecter le droit de préférence du locataire occupant ?

La sanction est claire : la nullité de la vente !

13/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.