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Cabinet d’avocat en droit de la famille, droit civil et droit pénal

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité.

12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

12/10/2026

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur.

07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

05/10/2026

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Un courriel adressé à l’avocat de la personne visée reste confidentiel si la volonté de son auteur de le lui transmettre n’est pas démontrée.

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

01/10/2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.

01/10/2026

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

La mainlevée du placement d’un mineur rétablit immédiatement la responsabilité civile de ses parents, sans attendre la notification de la décision.

01/10/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

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