Alexia Rossiqué - Avocat

24/07/2026

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Avocat en droit de la famille et droit pénal situé sur MONTAUBAN.

11/06/2026

À compter de janvier 2027, chaque enfant discernant concerné par une procédure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat. Avant cela, seul l’enfant qui en faisait la demande (ou ses parents, son administrateur ad hoc, les services sociaux et le juge directement) était assisté d’un avocat. Cela est désormais automatique. L’enfant non discernant, en général très jeune, pourra bénéficier d’un administratif ad hoc qui choisira un avocat pour le représenter lui et l’enfant. Une loi visant à généraliser la présence de l’avocat auprès de l’enfant, pas seulement lorsqu’il est mis en cause dans une procédure pénale.

08/06/2026

13/05/2026

Selon la Cour de cassation, les juges du fond peuvent retirer l’exercice de l’autorité parentale du parent condamné pour harcèlement à l’égard de la mère et en présence des enfants, même sans demande de la mère en ce sens. En effet, dans un tel cas, le prévenu « a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère. ». Aussi, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice peut être retiré sans demande de l’autre parent (13 mai 2026, Cour de cassation, Pourvoi n° 25-84.212).

21/04/2026

« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Article 215 du Code civil. De cet article, beaucoup en ont tiré le principe du devoir conjugal, autrement dit du devoir qu’auraient les époux d’accepter d’avoir des relations sexuelles avec l’autre, pour la seule et unique raison qu’ils seraient mariés. Le Sénat a adopté une loi mettant fin à cette obligation tirée des textes que de toute évidence les juges du fond, dans leur majorité, n’appliquaient déjà plus. Cette loi fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (23 janvier 2025, H.W c/ France).

Si vous êtes victime de chantage de la part de votre époux/épouse à ce niveau là ou tout simplement que vous souhaitez divorcer, mon Cabinet saura vous assister au mieux.

14/03/2025

Le Conseil d’Etat a été saisi de la proposition de loi visant à modifier la qualification des infractions pénale de viol et d’agression sexuelle. Dans un avis du 6 mars 2025, le Conseil d’Etat a estimé que la notion d’absence de consentement devait être intégrée dans la définition des agressions sexuelles. Notion déjà intégrée par la jurisprudence par l’élargissement de la caractérisation de la condition de violence, menace, contrainte ou surprise. Il reviendra donc aux magistrats de caractériser l’intention de l’auteur d’agir sans le consentement libre et éclairé de la victime.

Source: https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexuelles

13/03/2025

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que « Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés. ». En l’espèce, il était reproché à des cadres dirigeants ainsi qu’à leur société, entre 2007 et 2010, d’avoir harcelé notamment trente-neuf salariés nommément désignés par « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail des personnels, susceptible de porter atteinte à leur droit et à leur dignité, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, en l’espèce en mettant en place une politique d’entreprise visant à déstabiliser les salariés et agents, à créer un climat professionnel anxiogène, en recourant notamment à des réorganisations multiples et désordonnées, des incitations répétées au départ, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles forcées, la surcharge de travail, la pression des résultats ou à l’inverse l’absence de travail, un contrôle excessif et intrusif, l’attribution de missions dévalorisantes, l’absence d’accompagnement et de soutien adaptés des ressources humaines, des formations insuffisantes voire inexistantes, l’isolement des personnels, des manoeuvres d’intimidation, voire des menaces et des diminutions de rémunération ».

Le harcèlement moral au travail est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/01/21/communique-reconnaissance-du-harcelement-moral-institutionnel

06/11/2024

Le « spoofing » est une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements (Source: https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/10/23/communique-escroquerie-bancaire-par-spoofing-telephonique).

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à la banque de démontrer que son client a commis une négligence grave pour ne pas avoir à rembourser les sommes dérobées, ce qui n’est pas le cas lorsque le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à le mettre en confiance et à diminuer sa vigilance, notamment en faisant apparaître un numéro d’appel similaire à celui du réel conseiller ou en lui assurant qu’il effectuait une opération sécurisée. (ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU
23 OCTOBRE 2024, H 23-16.267).

Si vous avez été victime d’une escroquerie, je peux vous aider à obtenir le remboursement de la part de votre banque des sommes détournées.

14/10/2024

Selon l’article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 11 septembre 2024, que l’état de sidération permettait de caractériser l’élément de surprise et donc, l’agression sexuelle.

Dans ce cas d’espèce, un oncle a rejoint sa nièce dans son lit et a procédé à des attouchements alors qu’elle était dans un premier temps endormie, pensant que celle-ci avait un attirance pour lui.

Ainsi, le prévenu a bien agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant son geste générant chez elle un état de sidération. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11.09.2024, 23-86.657).

Si vous êtes victime d’agression sexuelle, je peux vous aider à obtenir réponses et réparation. En tant que victime de viol, vous êtes bénéficiaire de droit de l’aide juridictionnelle totale.