12/05/2026
đ Nouvelle loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les hĂ©ritages et les biens en indivision
La loi du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril, apporte plusieurs changements pour simplifier certaines successions compliquées.
Son objectif est de faciliter le rĂšglement des hĂ©ritages qui restent parfois bloquĂ©s pendant des annĂ©es Ă cause de dĂ©saccords entre hĂ©ritiers ou de lâabsence de certains indivisaires.
Parmi les principales mesures :
- un hĂ©ritier pourra demander plus facilement la vente dâun bien indivis en cas dâurgence ;
- amĂ©lioration des rĂšgles de gestion des successions vacantes par lâadministration des Domaines ;
- la loi prépare également la future réforme du partage judiciaire attendue dans les prochains mois.
Cette réforme vise à rendre les procédures plus rapides et plus efficaces dans des situations souvent longues et complexes : conflits familiaux, héritiers introuvables, refus de vendre un bien ou absence de réponse de certains indivisaires.
Une rĂ©forme plus large du partage judiciaire est encore attendue Ă lâĂ©tĂ© 2026 afin de renforcer les outils permettant de dĂ©bloquer les successions les plus difficiles.