Maître Karine LEGRAND LEFEBVRE

05/05/2026

23/04/2026

🔐 𝗥𝗲𝗰𝗿𝘂𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗾𝘂𝗲𝘀 : 𝘀𝗼𝘆𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 !

Les menaces ne cessent de se multiplier : campagnes de , ou intrusions dans les systèmes de messagerie.

📂 Le appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos .

💡 Pour vous protéger :
🔹 Méfiez-vous des apparences (usurpation des logos)
🔹 Ne cliquez jamais sur un lien ou une pièce jointe douteuse
🔹 Vérifiez toujours l’adresse email de l’expéditeur
🔹 Méfiez-vous des messages urgents ou alarmants : une technique de fraude récurrente
🔹 Ne répondez pas et supprimez ces messages

✅ Ce que vous devez savoir :
🔹 Aucun ne vous demandera de transmettre des informations confidentielles par email non sécurisé.
🔹 Les comptes bancaires professionnels des notaires sont obligatoirement hébergés à la Caisse des Dépôts/Banque des Territoires.

⚠️ En cas de doute sur un message ou un document reçu, contactez directement votre office.

🛡️ La sécurité de vos données est une priorité pour les .

Ensemble, restons vigilants face aux menaces .

Cybermalveillance.gouv.fr

14/04/2026

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le tribunal. Les époux s'accordent ensemble sur toutes les conditions de leur séparation — et c'est le notaire qui donne force légale à cet accord.

𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝟱 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲𝘀 :

1️⃣ 𝗖𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗲́𝗽𝗼𝘂𝘅 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁
La loi impose deux avocats distincts pour garantir que chacun soit conseillé de manière indépendante.

2️⃣ 𝗦𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲
Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier en commun, un acte de partage notarié est obligatoire. Le notaire officialise le transfert ou la répartition du bien entre les ex-époux, avec paiement des droits de partage.

3️⃣ 𝗥𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲
Les avocats rédigent ensemble une convention qui fixe tous les points essentiels : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.

4️⃣ 𝗨𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗳𝗹𝗲𝘅𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝟭𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀
Avant de signer la convention en présence des deux avocats, chaque époux reçoit le projet par courrier recommandé et dispose de 15 jours pour le relire. Ce délai est incompressible.

5️⃣ 𝗗𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Le divorce prend effet dès ce dépôt — sans audience, sans tribunal.

⚠️ Important : si le couple a des enfants mineurs, ceux-ci peuvent demander à être entendus par un juge. Dans ce cas, le divorce reste judiciaire.

💡𝗡’𝗵𝗲́𝘀𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗮̀ 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬.
Vous prenez rendez-vous :
▪️à partir de notre agenda en ligne :
https://www.neonotario.com/fr/notaires/aire-sur-la-lys-62120
▪️ ou en nous contactant ☎️ au
0️⃣3️⃣ 2️⃣1️⃣ 3️⃣8️⃣ 4️⃣8️⃣ 4️⃣8️⃣

10/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

03/04/2026

💡 Les Notaires de France sont à vos côtés dans tous vos projets de vie : avant, pendant et après !

🏠 Immobilier : location, achat ou vente
💍Mariage ou PACS
📄 Donation ou succession
🚀 Entreprises et création d’entreprise

Protégez vos droits et ceux de vos proches, posez un cadre juridique solide sur vos projets, facilitez votre transmission, anticipez et évitez les conflits !

Avec votre , bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure et sécurisé à chaque étape de votre vie.

Et ça, ce n’est pas un poisson d’avril 🐟😉

31/03/2026

🏠 Vendeurs immobiliers : attention aux travaux irréguliers, même anciens
⚖️ La Cour de cassation a récemment rappelé une règle essentielle en matière de vente immobilière.

Dans un arrêt du 11 septembre 2025, elle juge que lorsqu’un bien comporte des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme,
👉 le vendeur peut être tenu responsable…
même s’il n’est pas à l’origine de ces travaux.

📜 Pourquoi ?
Parce que le vendeur doit délivrer un bien :
✔️ conforme au contrat
✔️ conforme à la réglementation en vigueur

👉 Une construction irrégulière constitue donc un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

⚠️ Concrètement :
Des travaux anciens non autorisés peuvent entraîner :
· une obligation de mise en conformité
· une indemnisation de l’acquéreur
· voire un litige après la vente

👉 À retenir :
Avant toute mise en vente, il est essentiel de vérifier la régularité administrative du bien. Même anciennes, des irrégularités peuvent engager la responsabilité du vendeur.

🤝 Un doute ? Faites-vous accompagner.
Les 1 000 notaires de la CINOP sont à votre disposition pour sécuriser votre projet.
https://cinop.notaires.fr/

📌 Source :
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-17.751
Article 1604 du Code civil

08/01/2026