14/04/2026
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le tribunal. Les époux s'accordent ensemble sur toutes les conditions de leur séparation — et c'est le notaire qui donne force légale à cet accord.
𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝟱 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲𝘀 :
1️⃣ 𝗖𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗲́𝗽𝗼𝘂𝘅 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁
La loi impose deux avocats distincts pour garantir que chacun soit conseillé de manière indépendante.
2️⃣ 𝗦𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲
Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier en commun, un acte de partage notarié est obligatoire. Le notaire officialise le transfert ou la répartition du bien entre les ex-époux, avec paiement des droits de partage.
3️⃣ 𝗥𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲
Les avocats rédigent ensemble une convention qui fixe tous les points essentiels : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
4️⃣ 𝗨𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗳𝗹𝗲𝘅𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝟭𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀
Avant de signer la convention en présence des deux avocats, chaque époux reçoit le projet par courrier recommandé et dispose de 15 jours pour le relire. Ce délai est incompressible.
5️⃣ 𝗗𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Le divorce prend effet dès ce dépôt — sans audience, sans tribunal.
⚠️ Important : si le couple a des enfants mineurs, ceux-ci peuvent demander à être entendus par un juge. Dans ce cas, le divorce reste judiciaire.
💡𝗡’𝗵𝗲́𝘀𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗮̀ 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬.
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