Rallet Emmanuelle Avocat

19/10/2026

La date fixée par la CPAM ne s’impose pas toujours au juge.

Une décision de la CPAM peut être définitive sans pour autant lier le juge sur tous les préjudices.

Pour la faute inexcusable, le juge conserve sa propre appréciation.

Il peut notamment retenir une autre date de consolidation.

Réf : Cass. 2ème civ. du 3 septembre 2026, n°23-22.988

16/10/2026

Orpea : du scandale des EHPAD aux premiers procès

Tout commence en 2022 avec les révélations du livre Les Fossoyeurs. Des familles dénoncent des négligences, un manque de personnel et des conditions de prise en charge indignes dans plusieurs établissements Orpea. La justice s’en saisit : une enquête préliminaire est ouverte, puis une information judiciaire vise notamment des faits d’homicide involontaire, blessures involontaires, non-assistance à personne en danger et mise en danger d’autrui.

En janvier 2025, l’un de ces drames arrive devant le tribunal correctionnel de Lille. Une résidente de 96 ans est morte après une chute lors de son transfert avec un lève-personne. L’aide-soignant, la directrice de l’EHPAD et l’établissement sont poursuivis pour homicide involontaire. Le parquet pointe notamment un défaut de formation et requiert jusqu’à six mois de prison avec sursis ainsi qu’une amende de 50 000 € contre l’établissement.

Le 12 février 2025, tous sont finalement relaxés au pénal, le tribunal estimant les éléments insuffisants pour établir leur culpabilité. L’établissement reste toutefois condamné civilement à indemniser les enfants de la victime.

07/10/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

02/10/2026

Restituer t**divement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

25/09/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?

18/09/2026

Un visa de court séjour permet-il de rattacher un conjoint majeur à l’assurance maladie comme ayant droit ?

Non. La Cour de cassation rappelle qu’il faut regarder plus loin que le seul visa. En combinant la convention franco-béninoise de sécurité sociale et celle relative à la circulation et au séjour, elle retient que la “résidence en France” doit s’entendre comme une résidence régulière au sens du droit national. ⚖️

Autrement dit, être présent légalement sur le territoire ne suffit pas toujours à ouvrir un droit social. 📌 C’est un point de vigilance utile dans tous les dossiers mêlant conventions internationales et prestations sociales.

Avant toute demande, il faut donc vérifier le titre détenu et non seulement la nationalité ou le lien familial. 📄

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

03/09/2026

⚖️ Quand le viol devait encore se battre pour être reconnu comme un crime

En mai 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano se présentent devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence. 4 ans plus tôt, elles ont été agressées et violées par 3 hommes dans une calanque marseillaise.

À l’époque, de nombreuses affaires de viol sont « correctionnalisées ». Les faits sont requalifiés pour être jugés comme des délits devant un tribunal correctionnel, plutôt que comme des crimes devant une cour d’assises.

Les deux femmes et leur avocate, Gisèle Halimi, refusent cette minimisation. Elles refusent également le huis clos. Le procès doit être public pour montrer ce que subissent les victimes jusque dans l’enceinte judiciaire.

Durant les débats, leur vie privée est examinée davantage que le comportement des accusés. Leur mode de vie devient un argument, comme si l’absence de conformité aux normes sociales pouvait signifier l’absence de refus.

Les condamnations sont prononcées le 3 mai 1978.

Ce procès devient alors un symbole du combat pour la reconnaissance du viol comme crime. Deux ans plus t**d, la loi du 23 décembre 1980 lui donnera une définition juridique précise.

Une évolution du droit née aussi du refus de deux femmes de voir leur parole et les faits minimisés.

31/08/2026

Non-concurrence : la contrepartie naît au jour du départ

La date de départ effectif du salarié constitue le point de bascule de la clause de non-concurrence. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’au-delà de cette échéance, l’employeur ne peut plus se libérer unilatéralement de son obligation.

La renonciation doit intervenir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus t**d, le jour où le salarié quitte effectivement l’entreprise. À cette date, la clause produit ses effets : le salarié est tenu de respecter l’interdiction et peut exiger la contrepartie financière correspondante. Toute levée postérieure est donc inopérante.

Pour les praticiens, la conséquence est simple mais sévère : la gestion de la clause doit être anticipée avant la fin du préavis. Une décision t**dive ne libère pas l’employeur du paiement et transforme un défaut de calendrier en coût certain.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.

24/08/2026

Cour de cassation : le silence sur une grossesse ne peut fonder un licenciement

Une difficulté fréquente apparaît lorsqu’un emploi comporte des risques pour la santé : l’employeur peut-il reprocher à une salariée de ne pas avoir révélé sa grossesse plus tôt ? La chambre sociale répond par la négative ⚖️

Dans cette affaire, une salariée du secteur chimique avait été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir continué à manipuler des produits dangereux sans informer plus tôt son employeur de sa grossesse.

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 1225-2 du code du travail consacre un droit au silence. L’obligation de sécurité ne peut donc pas être transformée en devoir de révélation.

Surtout, le grief tiré de l’absence de déclaration est indissociable de la grossesse elle-même. Il constitue ainsi un motif discriminatoire, susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble du licenciement.

Cette décision renforce l’effectivité de la protection liée à la maternité.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-22.719

21/08/2026

Une erreur dans une déclaration à la CPAM ne suffit pas à caractériser une fausse déclaration.

Pour écarter la prescription de deux ans, il faut établir que l’assuré a délibérément transmis une information inexacte ou omis une information dans le but d’obtenir la prestation.

L’intention devient donc déterminante dans l’action en recouvrement.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052