Anne-Lise Bernardi - Avocat Brignais

Anne-Lise Bernardi - Avocat Brignais Maître BERNARDI vous conseille et vous accompagne notamment en Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit pénal et en Droit de la responsabilité.

Le cabinet BERNARDI est attaché à offrir à chacun de ses clients une relation privilégiée en leur apportant un service personnalisé, emprunt de disponibilité et de réactivité. Maître BERNARDI vous conseille dans les domaines de Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit pénal, Droit de l'enfant, Droit de la responsabilité et également lors de conflits entre locataires / propriétaires. Intervenant quotidiennement devant les juridictions lyonnaises, le cabinet BERNARDI est à même d'assurer rapidement et efficacement une activité de représentation et de postulation.

27/06/2018
21/06/2018
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01/10/2017

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27/09/2017

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04/07/2017

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27/04/2017

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27/04/2017

Nouveaux plafonds 2017 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle

Quels sont les barémes retenus pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle en 2017? Ai-je droit à l'aide juridictionnelle partielle?

La circulaire du 13 janvier 2017 (Circ. n° JUST1701034C, 14 janv. 2017 ) détermine les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017.

Les montants de référence relatifs à vos ressources 2017, sont :
– 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale,
– 1 510 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Pour le calcul de la tranche de ressources bénéficiant de l’aide partielle :

Si le montant de vos ressources comporte des décimales, il faut l'arrondir à l’entier supérieur.

Il existe des majorations en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer,ainsi,

- pour les deux premières personnes à charge, le montant est de 181 euros par personne,

- pour la troisième personne à charge et les suivantes, le montant est de 114 euros par personne.

Les barèmes retenus en 2016 s'appliquent aux demandes déposées au cours de l’année 2016 et entre le 1er janvier et le 13 janvier 2017.

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27/04/2017

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11/11/2016

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44 Ancienne Route D'Irigny
Brignais
69530

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Vendredi 09:00 - 12:00
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