Groupe LEXlegati - Besançon & Belfort

04/09/2026

Rupture des relations commerciales : comment sécuriser la preuve ?

Règles applicables, bonnes pratiques et intervention du commissaire de justice

Rupture commerciale : comment préserver les preuves et sécuriser la position de l’entreprise avec un commissaire de justice.

03/09/2026

Injonction de payer : depuis le 1er septembre 2026, le calendrier change.

Une ordonnance d’injonction de payer favorable au créancier ne suffit pas.

Encore faut-il respecter les étapes qui permettent de la rendre effectivement exécutoire.

Depuis le 1er septembre 2026, les nouvelles règles s’appliquent aux ordonnances rendues à compter de cette date.

Premier changement : le délai de signification est réduit.

L’ordonnance doit désormais être signifiée dans un délai de 3 mois à compter de sa date, contre 6 mois auparavant.

À défaut, elle est non avenue.

Deuxième évolution : l’accès aux pièces justificatives.

Lors de la signification, le commissaire de justice met désormais les documents justificatifs à la disposition du débiteur par voie électronique, selon les modalités prévues par les textes.

Troisième évolution : l’exécution peut intervenir plus rapidement.

Le délai d’opposition demeure d’un mois à compter de la signification, selon les modalités prévues par l’article 1416 du Code de procédure civile.

Mais le nouveau dispositif prévoit également que, sous les conditions fixées par l’article 1422, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée dans les deux mois suivant la signification s’il n’a pas reçu l’avis d’opposition prévu par les textes.

La réforme poursuit donc un objectif clair : raccourcir et sécuriser la chaîne entre l’ordonnance et son exécution.

Pour le créancier, cela implique surtout une vigilance accrue sur les délais.

Une ordonnance obtenue n’est pas une créance recouvrée.

Entre les deux, chaque étape procédurale compte.

02/09/2026

🚨 Fin du bail : peut-on simplement demander au locataire de partir ?

Oui… mais une sommation de quitter les lieux ne remplace pas une procédure d’expulsion.

C’est une distinction essentielle.

🔹 La sommation de quitter les lieux peut être utilisée pour formaliser une demande de départ, notamment lorsque le bailleur souhaite privilégier une résolution amiable.

➡️ Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de procéder à une expulsion forcée.

🔹 L’expulsion forcée, elle, suppose un titre exécutoire.

Une fois la décision de justice rendue et l’expulsion ordonnée, le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux.

En principe, le locataire dispose alors de 2 mois pour libérer le logement, sauf décision contraire du juge.

Et si le départ n’intervient pas ?

➡️ Le commissaire de justice poursuit la procédure d’exécution et peut, si nécessaire, solliciter le concours de la force publique.

⚠️ Changer la serrure, vider le logement ou reprendre les lieux soi-même n’est pas une option.

Même lorsque le bail est arrivé à son terme, le bailleur doit respecter la procédure applicable.

Sommation amiable ≠ commandement de quitter les lieux ≠ expulsion.

Trois notions à ne pas confondre lorsqu’un logement n’est pas libéré à la fin du bail.

01/09/2026

Parce que le bruit n’est pas le seul trouble de voisinage

Un article de Rafaële Rivais évoquant le livre « Preuve et conflits de voisinage » publiés aux Éditions juridiques et techniques (EJT)

CHRONIQUE. Un juge civil qui a constaté des troubles anormaux de voisinage a prononcé la résiliation du bail et l’a condamné notamment à rembourser les frais d’avocat de son loueur.

31/07/2026

☀️ Pause estivale

Nos publications prennent quelques semaines de repos au mois d'août.

Rendez-vous à la rentrée pour découvrir de nouveaux contenus autour du Commissaire de Justice et de ses missions.

Merci pour votre fidélité et très bel été à tous.

30/07/2026

🔎 Un Commissaire de Justice peut-il ouvrir les placards lors d'une saisie-vente ?

La question revient souvent… et la réponse est : oui, dans un cadre strictement encadré.

Lors d'une saisie-vente, le Commissaire de Justice réalise un inventaire des biens pouvant être saisis afin de permettre l'exécution d'un titre exécutoire.

Si le logement est fermé ou si certains meubles ne sont pas accessibles, des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre, notamment avec l'intervention d'un serrurier et l'assistance de témoins lorsque la procédure l'exige.

Mais attention : il ne s'agit pas d'une perquisition.

La saisie-vente relève de l'exécution civile et vise à permettre le recouvrement d'une créance.

La perquisition, elle, appartient au domaine pénal et a pour objectif de rechercher des éléments de preuve d'une infraction.

Deux procédures, deux objectifs, deux cadres juridiques différents.

Le rôle du Commissaire de Justice ? Exécuter une décision de justice dans le respect des droits de chacun.

29/07/2026

La séance est ouverte ! 👩🏻‍⚖️

📅 La Nuit du Droit revient le lundi 5 octobre 2026 📅

À l’occasion de l’anniversaire de la Constitution de 1958 🇫🇷, la Nuit du Droit revient partout en France pour vous faire vivre une expérience inédite autour du droit

Jeux, procès fictifs, débats, visites… une soirée pour découvrir le droit autrement ⚖️🎭

Rendez-vous très bientôt pour découvrir ce qui se prépare ! 🔎

Partenaires : Lefebvre Dalloz Groupe Caisse des Dépôts

Avec le soutien de : Chambre nationale des commissaires de justice CNB Conseil national des barreaux - les avocats Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

En collaboration avec : Le Club des juristes Institut Robert Badinter

28/07/2026

🏠 Votre locataire sous-loue votre logement sans votre accord ?

Une annonce sur une plateforme de location saisonnière, des photos de votre appartement en ligne, des occupants que vous ne connaissez pas…

La situation peut révéler une sous-location illicite.

Sauf autorisation écrite du bailleur, un locataire ne peut pas sous-louer librement le logement qu'il occupe.

Mais avant d'engager une démarche, une étape est essentielle : établir la preuve des faits.

Le Commissaire de Justice peut intervenir pour constater :
📱 le contenu d'une annonce publiée en ligne ;
🏠 les éléments permettant de caractériser l'occupation du logement ;
📄 les circonstances utiles à la défense de vos droits.

Car une suspicion ne suffit pas : en matière de litige locatif, ce sont les preuves qui permettent d'agir.

27/07/2026

🏗️ Permis de construire : un panneau affiché ne suffit pas toujours.

L'affichage du permis de construire est une étape essentielle pour sécuriser votre projet.

Mais encore faut-il que cet affichage respecte les règles applicables :
❌ panneau non visible depuis la voie publique ;
❌ mentions obligatoires incomplètes ;
❌ affichage interrompu avant la fin du délai requis.

Dans ces situations, le délai de recours des tiers peut ne pas commencer à courir.

Le constat du Commissaire de Justice permet de prouver la réalité et la conformité de l'affichage à une date donnée.

En urbanisme, la preuve est souvent aussi importante que l'autorisation obtenue.

24/07/2026

🎁 Jeu-concours : le recours à un commissaire de justice est-il obligatoire ?

Non. Mais il peut sécuriser toute l'opération.

Organiser un jeu-concours est un excellent moyen d'animer une communauté ou de promouvoir une activité. Encore faut-il pouvoir démontrer que les règles ont été respectées.

Le commissaire de justice peut intervenir à différentes étapes :

✔️ relire ou accompagner la rédaction du règlement ;

✔️ constater son dépôt et sa date ;

✔️ assister ou procéder au tirage au sort ;

✔️ dresser un procès-verbal du déroulement des opérations ;

✔️ établir une preuve objective en cas de contestation.

Son intervention n'est plus imposée par la loi, mais elle constitue un véritable atout lorsque les enjeux sont importants : forte valeur des lots, grand nombre de participants ou risque de contestation.

En matière de jeux-concours, la confiance repose avant tout sur la transparence. Une preuve indépendante du bon déroulement des opérations est souvent le meilleur moyen de protéger l'organisateur comme les participants.