Groupe LEXlegati - Besançon & Belfort

04/06/2026

Syndic de copropriété : comment bien le choisir ?

Le choix d’un syndic de copropriété est une étape essentielle pour assurer une bonne gestion de copropriété et préserver la valeur du patrimoine immobilier. Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic est chargé de gérer les finances, l’entretien de l’immeuble, les travaux, les contrats avec les prestataires et l’organisation des assemblées générales. Cette mission nécessite des compétences juridiques et procédurales, une capacité de dialogue, de négociation et de gestion des impayés, mais aussi une véritable capacité d’autorité afin d’assurer une gestion efficace de la copropriété.

Comment choisir un syndic de copropriété efficace et réactif ? Découvrez les critères essentiels : gestion des impayés, garanties légales, réactivité, expertise juridique et qualité de suivi.

03/06/2026

⏰ Facture impayée : pourquoi le temps peut jouer contre vous ?

Une facture impayée ne disparaît pas, mais votre capacité à agir en justice, elle, est limitée dans le temps.

En droit français, c’est la prescription qui encadre les actions en recouvrement :

👉 5 ans entre professionnels (droit commun)
👉 2 ans entre un professionnel et un consommateur

Au-delà de ces délais, l’action en justice peut être déclarée irrecevable si le débiteur invoque la prescription.

⚠️ Attention toutefois : la prescription n’est ni automatique ni systématique. Elle peut être interrompue (par une mise en demeure, une reconnaissance de dette, une assignation…) ou suspendue selon les situations.

📌 Concrètement, une créance ancienne peut donc rester recouvrable… ou devenir juridiquement inopposable, selon son historique.

Le Commissaire de justice intervient à plusieurs niveaux :
✔️ constat des éléments de preuve (factures, échanges, engagements)
✔️ signification des actes de procédure
✔️ mise en œuvre des mesures d’exécution après décision de justice
✔️ accompagnement dans les démarches de recouvrement amiable

02/06/2026

📋 Un constat de Commissaire de Justice ne consiste pas à « prendre des photos ».

C'est une opération juridique de constatation destinée à établir, à une date précise, l'existence d'une situation, d'un fait ou d'un événement.

Sa valeur repose sur une méthodologie rigoureuse.

🔍 En amont, le Commissaire de Justice analyse la demande afin de déterminer l'objet exact des constatations et leur utilité juridique.

📸 Lors de son intervention, il procède à des constatations matérielles objectives. Il décrit ce qu'il voit, entend ou relève personnellement, sans interprétation ni prise de position.

📝 Enfin, ces constatations sont retranscrites dans un procès-verbal détaillé, auquel peuvent être annexés photographies, captures d'écran, relevés ou tout autre élément utile à la compréhension des faits.

Cette rigueur est essentielle.

Car en cas de litige, ce n'est pas seulement le contenu des constatations qui compte, mais également les conditions dans lesquelles elles ont été réalisées.

👉 Troubles de voisinage, état des lieux avant travaux, malfaçons, affichage d'autorisations d'urbanisme, conflits entre associés, contenus numériques : le constat permet de préserver une preuve objective avant qu'elle ne disparaisse ou ne soit contestée.

01/06/2026

LEXBASE - Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours : encore faut-il parvenir à l’exécuter efficacement.

Saisies, expulsions, mesures conservatoires, stratégies de recouvrement, exécution provisoire… le droit de l’exécution est aujourd’hui au cœur des enjeux pratiques rencontrés par les magistrats, avocats et commissaires de justice.

Dans ce nouvel épisode de la Librairie juridique, nous recevons Rudy Laher à l’occasion de la publication de son ouvrage consacré au droit de l’exécution civile aux Presses Universitaires de France, dans la collection Thémis.

Au cours de cet échange, Rudy Laher revient notamment sur :

- les enjeux contemporains de l’exécution des décisions de justice ;
- les différentes procédures de saisie ;
- l’anticipation de l’exécution dès le début du contentieux ;
- l’histoire et le droit comparé de l’exécution ;
- les difficultés liées aux expulsions locatives ;
- les perspectives d’évolution du droit français de l’exécution.

Un entretien passionnant qui montre que le droit de l’exécution ne se limite pas à une matière technique, mais constitue un véritable enjeu théorique, économique et sociétal.

Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours : encore fau...

29/05/2026

🏠 Inventaire et prisée en succession : un outil juridique de sécurisation, pas une simple formalité

Dans le règlement d’une succession, l’inventaire des biens et leur prisée répondent à un objectif précis : établir une photographie juridique et économique fidèle du patrimoine successoral.

Ces opérations permettent de :
✔️ recenser l’ensemble des biens mobiliers du défunt,
✔️ leur attribuer une valeur vénale objective,
✔️ sécuriser les opérations de partage entre héritiers,
✔️ et constituer une base fiable dans la déclaration de succession.

Dans certains cas, l’inventaire peut être juridiquement obligatoire, notamment dans le cadre :

d’une protection d’héritiers vulnérables,
d’une acceptation à concurrence de l’actif net,
ou de situations successorales nécessitant une transparence renforcée.

Le commissaire de justice intervient alors en qualité d’officier public et ministériel pour garantir :
📌 la traçabilité des biens,
📌 la neutralité de l’évaluation,
📌 et la force probatoire de l’inventaire établi.

Au-delà de la simple estimation, la prisée constitue une évaluation structurée, susceptible d’être opposable et utilisée dans le cadre du partage ou d’un contentieux successoral.

En pratique, un inventaire rigoureux réduit fortement les risques de contestations ultérieures entre héritiers et sécurise juridiquement la liquidation du patrimoine.

En matière successorale, la précision n’est pas une option : c’est un facteur de sécurité juridique.

28/05/2026

Colocation : comment sécuriser le risque d’impayés ?

La colocation séduit de nombreux propriétaires, mais elle soulève aussi des questions importantes :
👉 que se passe-t-il lorsqu’un colocataire cesse de payer sa part du loyer ?

Clause de solidarité, départ d’un occupant, caution, recouvrement…
Un bail mal sécurisé peut rapidement devenir source de difficultés.

Le Commissaire de Justice peut accompagner les bailleurs à chaque étape :
-sécurisation du bail,
- état des lieux,
- recouvrement amiable,
- délivrance des actes,
- exécution des décisions de justice.

En matière locative, anticiper reste souvent la meilleure protection.

Un sujet intéressant :

[VIDÉO] Un impayé de loyer survient lorsque le locataire ne paie pas le loyer selon les conditions définies dans le bail. Le bailleur peut prendre certaines précautions ou garanties pour réduire le risque d’impayés. Des dispositifs existent également pour aider le locataire. - Je loue un lo...

27/05/2026

🏢 Assemblée générale de copropriété : pourquoi faire intervenir un commissaire de justice ?

Une assemblée générale peut engager des décisions majeures pour une copropriété : travaux importants, désignation du syndic, budget, procédures judiciaires…

Dans les situations sensibles, la sécurisation juridique de l’AG devient essentielle.

👉 Le commissaire de justice peut intervenir à différentes étapes pour renforcer la sécurité des opérations et préserver la preuve.

✔️ Avant l’assemblée générale
En cas de conflit entre copropriétaires, d’adresse incertaine ou de contexte contentieux, il peut être chargé de notifier certains actes afin de sécuriser leur réception.

✔️ Pendant l’assemblée générale
Le commissaire de justice peut établir un constat du déroulement de l’AG : modalités de vote, incidents de séance, contestations, comportement des participants ou respect des procédures.

⚖️ Son constat constitue un mode de preuve particulièrement solide en cas de contentieux ultérieur.

✔️ Après l’assemblée générale
La notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants fait courir le délai légal de contestation de deux mois.

L’intervention d’un commissaire de justice peut alors permettre de sécuriser cette étape stratégique et d’éviter certaines contestations sur la régularité des notifications.

En copropriété, de nombreux contentieux naissent moins du fond des décisions… que de problèmes de procédure ou de preuve.

Le commissaire de justice apporte précisément cette sécurité juridique indispensable dans les dossiers sensibles.

26/05/2026

Titre exécutoire : la clé du recouvrement forcé

Sans titre exécutoire, aucune mesure de saisie ne peut être engagée.

Il s’agit de l’acte juridique (jugement, acte notarié, injonction de payer…) qui constate une créance certaine, liquide et exigible, et qui permet au commissaire de justice de mettre en œuvre l’exécution forcée.

Sa notification est une étape essentielle : elle rend le titre opposable au débiteur et déclenche les délais de recours.

En pratique, la sécurisation de cette phase (signification, preuve, traçabilité) est déterminante pour éviter toute contestation ultérieure de la procédure.

Le commissaire de justice intervient ainsi comme garant de la régularité et de l’efficacité du recouvrement.

L'article :

Charge de la preuve, délais de recours, utilisation de la LRE : sécuriser la notification du titre exécutoire face au risque contentieux.

22/05/2026

Un dégât des eaux ne se limite jamais à une simple fuite.

Infiltration progressive, plafond endommagé, parquet gondolé, humidité dans les murs…
Les conséquences peuvent rapidement devenir difficiles à évaluer, surtout lorsque l’origine du sinistre est discutée ou que les dommages évoluent avec le temps.

Dans ces situations, le constat établi par un commissaire de justice peut jouer un rôle déterminant.

Son objectif :
📌 constater de manière neutre et précise la réalité des désordres à une date donnée.

Le constat permet notamment de :
— décrire l’étendue visible des dommages,
— dater les constatations,
— identifier les éléments affectés,
— conserver une preuve fiable avant réparation ou aggravation du sinistre.

Cette démarche peut être particulièrement utile :
✔ en cas de désaccord entre voisins,
✔ dans un contexte de copropriété,
✔ lorsque l’origine de la fuite est incertaine,
✔ ou lorsque l’assureur demande des éléments complémentaires.

Le constat ne remplace ni l’expertise d’assurance ni l’analyse technique du sinistre.
En revanche, il constitue un élément de preuve reconnu, susceptible de sécuriser les échanges et de limiter les contestations ultérieures.

En matière de dégâts des eaux, la difficulté vient souvent du temps :
plus les réparations avancent, plus il devient compliqué de démontrer précisément l’état initial des lieux.

Le rôle du commissaire de justice est aussi de préserver cette preuve avant qu’elle ne disparaisse.

21/05/2026

Une convention de partenariat signée entre l’UMLP et la Chambre nationale des commissaires de justice

À l’occasion du colloque « Sans contrefaçon : variations sur le fond et la procédure », organisé à l’UFR SJEPG, l’Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), en lien avec la Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Besançon, ont signé une convention de partenariat visant à renforcer les liens entre le monde universitaire et les professions juridiques.

l'article :

À l’occasion du colloque « Sans contrefaçon : variations sur le fond et la procédure », organisé à l’UFR SJEPG, l’Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), en lien avec la Chambre régionale des commissaires de justice de la co...